Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires" chez SERMA MICROELECTRONICS (Siège)

Négociations Obligatoires Annuelles Année 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SERMA MICROELECTRONICS,

Dont le siège social est situé 34, av Joliot Curie - ZI de Périgny - 17185 PERIGNY Cedex,

immatriculée au RCS de La Rochelle sous le n^o 440 958 270

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentatives au sein de la société, représentée par :

D'AUTRE PART,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023, la Direction et l’organisation syndicale CFDT ont tenu trois réunions de négociation : le 6 avril 2023, le 25 avril 2022 et le 02 mai 2023.

Les parties signataires du présent accord ont manifesté leur volonté de mener une politique salariale en adéquation avec la situation de l’entreprise et le contexte économique actuel.

Les parties déclarent avoir abordé les thèmes obligatoires prévus par la loi, à savoir la répartition des effectifs, les écarts de rémunération, l’égalité professionnelle, la durée et l’organisation du temps de travail et la mobilité des salariés.

Aux termes des trois réunions qui se sont tenues, les parties signataires se sont accordées sur les dispositions suivantes.

Article 1- Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2- Prime Médaille d’honneur du Travail

Les élus et la Direction se sont entendus pour revaloriser les montants des primes attribués au titre de la médaille d’honneur du travail.

Ainsi les montants, exonérés de charges fiscales et sociales, attribués à compter du 1^er janvier 2023 sont :

Le versement de cette prime ne sera pas rétroactif et sera effectué lors de la présentation du justificatif fourni par la Préfecture, au titre de la médaille d’honneur du travail.

Article 3- Attribution Prime transport 2023

Tous les collaborateurs, présents au 31/12/2023, liés par un contrat de travail à la société SERMA MICROELECTRONICS (CDI, CDD, alternants ...) pourront bénéficier de la prime Transport, à l'exception de ceux qui bénéficient d'un véhicule de fonction ou qui ont perçu une indemnité Mobilité Durable (soit indemnité kilométrique vélo et/ou trottinette électrique et/ou co-voiturage) dans l’année.

Cette prime, dont le montant est exonéré de charges fiscales et sociales, sera accordée à l’ensemble des salariés utilisant leur véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile-travail et sera fonction de la distance entre la résidence habituelle* et le lieu de travail et sera calculée au prorata de la durée du contrat pour les embauches de l’année.

Elle sera versée en décembre 2023 sous les conditions suivantes :

*La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés. En cas de non communication de cette adresse au service RH, le montant minimum sera versé.

Article 4- Augmentation salariale année 2023

4.1 – Budget global et ayant droit

1. Budget Global

Les augmentations seront effectives au 1^er mai 2023, avec effet rétroactif au 1^er avril 2023.

L’enveloppe globale des augmentations 2023 est de 9 595,25€, correspondant à 4,00% de la masse salariale brute de base du mois de janvier 2023.

2. Ayants droits

Les « ayants droits », ceux qui peuvent prétendre à une augmentation, sont les salariés présents au 1^er avril 2023, en contrat à durée indéterminée et obligatoirement :

• Présents au 1^er janvier 2023

• Non démissionnaires

• N’ayant pas de procédure disciplinaire depuis le 1^er janvier 2023 et ne faisant pas l’objet d’une rupture de contrat (quel qu’en soit le motif) au cours de l’année 2023

• N’ayant pas bénéficié d’une augmentation de salaire au cours des 3 derniers mois

4.2 - Augmentations

L’enveloppe budgétaire des augmentations sera intégralement attribuée aux augmentations individuelles :

• Les augmentations individuelles seront déterminées en fonction de différents critères liées aux qualités professionnelles

• Un minimum de 100,00€ brut sera appliqué pour les personnes bénéficiant d’une augmentation (ce montant sera calculé au prorata du temps de travail).

Article 5- Publicité

Dès conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, transmis à la DREETS en version électronique et publié, en version anonyme, sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Périgny, le 16/05/2023 en 3 exemplaires :

• Un pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes

• Un pour la Déléguée Syndical

• Un pour l’entreprise