Accord d'entreprise "L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES & LES HOMMES" chez ALLIANSYS (Siège)

ACCORD EGALITE FEMMES / HOMMES

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.

L’Entreprise ALLIANSYS, représentée par M ……………, Directeur Général Délégué, et l’organisation Syndicale CFTC représentée par M………………ont choisi au moins 3 domaines d’action auxquels ils ont associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre, le premier domaine d’action étant obligatoirement la rémunération.

1. ARTICLE 1 - REMUNERATION EFFECTIVE

Art. 1.1 – OBJECTIFS :

• Maintenir la politique salariale pour les égalités salariales et en cas de dérive réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités.

Art 1.2 – ACTIONS :

• Mobiliser les responsables hiérarchiques et gestionnaires de carrières, avant attribution des augmentations individuelles, rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale.

• Contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions.

Art. 1.3 – INDICATEURS :

• Nombre de Responsables hiérarchiques et gestionnaires de carrière avant attributions des augmentations individuelles.

• Répartition des augmentations individuelles, par sexe et par niveau de classification.

2. ARTICLE 2 - PROMOTION PROFESSIONNELLE

Art. 2.1 – OBJECTIFS :

• Assurer l’égalité d’accès de la promotion professionnelle

• Faire converger les taux de promotion des femmes et des hommes à tous les niveaux

Art 2.2 – ACTIONS :

• Vérifier régulièrement de la cohérence du nombre de promotions hommes/femmes avec leur proportion

• Accompagner les congés liés à la parentalité au départ de l’entreprise et au retour : entretiens, maintien du lien avec l’entreprise, examen des besoins de formation.

Art 2.3 – INDICATEURS :

• Appréciation en % de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre par classification/catégorie professionnelle.

• Nombre d’entretiens au départ et au retour de l’entreprise.

3. ARTICLE 3 - CLASSIFICATION

Art. 3.1 – OBJECTIFS :

• Revoir les grilles de classification pour détecter une possible sous-évaluation des emplois féminins liée à des représentations stéréotypées des compétences.

• Maintenir ou réduire le % d’écart entre le taux de femmes et le taux d’hommes dans l’encadrement

Art 2.2 – ACTIONS :

• S’engager à ce que 100 % des descriptions et intitulés d’emplois de la grille de classification soient à la fois féminisés et masculinisés.

• Faciliter la promotion ou le recrutement des femmes en encadrement.

Art 2.3 – INDICATEURS :

• % des descriptions et intitulés d’emplois à la fois féminisés et masculinisés. Vérification des intitulés de poste

• Evolution du taux de féminisation de l’encadrement.

4. ARTICLE 4 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de ALLIANSYS.

5. ARTICLE 5 - DUREE ET FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01 janvier 2020

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une sou forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lisieux.

6. ARTICLE 6 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

L’Entreprise, La CFTC représentée par :

Directeur Général Délégué.

M………………………………. M………………………………….