Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD V3 SUR LES 35 HEURES" chez

PROTOCOLE D'ACCORD V3

SUR LES 35 HEURES

Préambule : Le nouveau protocole rend caduc toutes les dispositions concernant les accords 35 heures et accords précédemment appliqués et signés par les partenaires sociaux et la Direction Générale d'Energis. (Protocole du 23.12.2008 et 28.12.1999 avenant n°1 du 13.08.2004 et protocole V2 du 23.12.2008).

Ceci étant précisé,

Les parties signataires ont décidé :

A compter du 1^er janvier 2023

L'amplitude de travail est de 35h00 du lundi au vendredi inclus, selon le planning horaire suivant, à savoir :

Article 1 - L'horaire collectif de référence est de 35 heures par semaine soit 4 jours à 7h45 (du lundi au jeudi inclus) et de 4h (le vendredi matin) pour l'ensemble des agents de la Régie Municipale Energis avec maintien de la rémunération.

Cet horaire est appliqué à l'ensemble des catégories de personnel (cadre - maîtrise - exécution).

Article 2 - L'horaire hebdomadaire d'ouverture de la Régie est également de 35 heures

L'ouverture de la régie, le vendredi après-midi, ne sera plus assurée par un service minimum de permanence tel qu’imposé depuis la crise sanitaire (COVID).

Article 3 – Congés

• Droit à congés annuels : 28 jours.

• Droit à congés d’ancienneté : jusqu’à 5 jours.

Les congés annuels prévus à l'article 18 du Statut National (pers 77) seront décomptés selon les durées fixées figurant au préambule du présent accord ayant pour base :

• 1 journée (du lundi au jeudi) = 7h45

• 1/2 journée (le vendredi) = 4h00

Les autres droits statutaires relatifs aux absences (fractionnement des congés annuels, fête locale, congés d'ancienneté, congés précédant la retraite, congés spéciaux d'ordre familial,...) sont attribués dans les mêmes conditions qu'actuellement, et décomptés sur les mêmes bases que les congés annuels.

Quelle que soit la nature du contrat de travail (statutaire ou droit commun) les congés seront accordés dans le respect d'un effectif présent égal au minimum à 50 % par service.

Les dispositions nationales statutaires prévoient que la période de référence des congés annuels s’étend du 1er mai au 30 avril.

Les congés acquis lors de cette période de référence doivent être intégralement consommés au 30 avril de l’année suivante.

Les agents absents pour cause de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle n’ayant pas eu l’occasion de solder leurs congés, doivent impérativement les prendre dès leur retour dans l’entreprise et/ou placés sur le CET selon les dispositions en vigueur.

En cas d’invalidité, les congés non pris seront placés sur le CET pour une valeur limitée à 8 jours et le solde sera rémunéré en fin de période.

Ces dispositions s’appliquent à tous les salariés d’Energis.

Les agents devront prendre, obligatoirement et à minima 20 jours de congés annuels par an, conformément aux dispositions légales.

Article 4 - Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande expresse de la hiérarchie de l'entreprise pour des raisons de service, au-delà de l'horaire journalier d'un agent ou d'un groupe d'agents pour un travail à temps complet.

• Elles doivent rester exceptionnelles,

• La récupération devra, si possible, être privilégiée.

Les dérogations à ces principes de gestion devront être exceptionnelles, en tout état de cause, motivées et justifiées.

La durée journalière ne peut dépasser 10h, portée à 12h selon dérogation spécifique à demander auprès de l’inspection du travail et la durée hebdomadaire de travail ne doit pas dépasser 48 heures.

La durée hebdomadaire de travail ne peut excéder 46 heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives.

Les heures supplémentaires sont décomptées du lundi au vendredi en dehors du planning horaire.

Le contingent annuel des heures supplémentaires est limité à 220 heures par agent.

La rémunération des heures supplémentaires est plafonnée à 16 postes par an, au-delà ces heures seront obligatoirement récupérées.

Il est cependant possible de déroger à la durée maximale de 48 heures, uniquement dans des circonstances exceptionnelles, sans que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail a plus de 60 heures par semaine.

Les heures supplémentaires sont majorées conformément aux taux définis par l'article 16 du Statut National des IEG.

Article 5 - Astreinte

Le tableau des astreintes est établi mensuellement et pour l'ensemble des services techniques.

Cet état est réalisé par les Contremaîtres Principaux des Equipes Techniques avec l'accord de M. le Directeur Général.

Il est affiché sur les différents panneaux d'information au personnel.

La période de calcul de l'astreinte est établie par semaine.

L'astreinte sera prise du lundi à 8h00 au lundi suivant à 8h00 et calée aux nouveaux horaires collectifs de référence (35h).

L'agent effectuant l'astreinte un jour férié, à l'exception du Week-end (samedi et dimanche) a droit à un jour de repos.

Tout salarié doit bénéficier d’une période de repos quotidien entre 2 journées de travail. La durée légale de repos est d’au moins 11 heures consécutives.

Article 6 - Compte Epargne Temps

Le CET est institué pour les agents qui le souhaitent.

C'est un dispositif permettant au salarié de capitaliser sous forme de congés des avantages salariaux ou non. II repose sur le volontariat.

Le placement de jours ou primes et indemnités en temps sur un compte permet à l'agent de partir ultérieurement soit en congé rémunéré ou percevoir un capital.

Ce capital peut être versé en un seul versement ou fractionné au cours de son activité ou lors de son départ en retraite.

Le délai de prévenance est d’un an avant le départ en retraite et de 3 mois dans les autres cas.

1. Sources d'alimentation du CET

1. Jours :

Sources	Limite par An	Observations
Congés annuels	8 jours	Respect de la loi : obligation de prendre 20 jours par an avant le 30 Avril. Les congés non pris sont perdus.
Congés d’ancienneté	5 jours
Total possible	13 jours

2. Rémunération :

Sources	Limite par An	Observations
RPCC (Hors Directeur Général)	15 jours
13ème mois	15 jours	La demande doit être faite auprès des RH un mois avant le versement
Prime de Résultat (Intéressement)	15 jours	La demande doit être faite auprès des RH un mois avant le versement
Heures supplémentaires	5 jours

Limitation du CET :

Le nombre de jours susceptibles d’être affecté sur le CET (en jours ou rémunération convertie en jours) est limité à :

- 15 jours par an

- et plafonné à 250 jours.

2. Critères de déblocage

	En numéraire	En temps
Au cours de la carrière, et sous réserve d’un placement minimum de 2 ans	Dans la limite de 2 mois par année et l’accord de la hiérarchie	2 mois avec délai de prévenance de 3 mois
Fin de carrière* / ** (avant le départ en retraite)	Intégralité	Respect d’un délai de prévenance d’au moins 12 mois
Mise en Invalidité ***	Dans la limite de 2 mois par année

*Fin de carrière est formalisée par un avenant de suspension de contrat de travail signé par la Direction et l’agent sortant.

** : Pers 755 : attribution de congés exceptionnels dans l’année précédant la mise à la retraite, jusqu’à 18 jours maximum.

*** Si le salarié avait un CET lors de sa mise en invalidité, son contrat de travail n’étant pas rompu mais suspendu. Il n’est pas possible d’ouvrir un CET pendant la période d’invalidité, le CET ne peut plus être approvisionné.

En ce qui concerne les jours placés sur le compte épargne temps de 1999, ceux-ci restent acquis et viennent compléter le nouveau dispositif mis en place dans le cadre du Protocole d'Accord sur les 35 heures V3 du 9 novembre 2022.

Renonciation à l'utilisation du CET

L'agent ayant ouvert un CET ne peut y renoncer avant un délai de 2 ans à compter de la date de placement.

Nota : un décompte annuel du CET est remis à chaque salarié pour information et validation de sa justesse par signature une fois par an.

Article 7 - Contrôle et suivi de l'accord

La Commission Secondaire du Personnel de la Régie Municipale Energis sera chargée de veiller au bon fonctionnement et au suivi du présent accord.

Le CSE a émis un avis favorable au présent protocole dans sa séance du 09 novembre 2022.

Fait à Saint-Avold, le 9 novembre 2022

Pour la société Pour les Organisations Syndicales

Le syndicat CFDT représenté par

Directeur Adjoint

Le syndicat CGC-CFE représenté par

Le syndicat FO représenté par

Le syndicat UNSA représenté par