ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE

ENTRE :

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La Société CAP TECHNOLOGIE - SAS dont le siège social est situé 8, rue François Marchais – 44400 REZE

représentée par Monsieur ////////, agissant en sa qualité de Président de la SAS MANAJE, elle-même Présidente de la Société CAP TECHNOLOGIE.

D'UNE PART,

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ET :

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Les salariés de la société CAP TECHNOLOGIE, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

D'AUTRE PART.

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ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

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Le présent accord d'entreprise est pris notamment au visa des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail, ainsi que des Ordonnances n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19, n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période et n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.

Par ailleurs, l'Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 a ouvert la possibilité pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés et qui n'ont pas de représentants du personnel, de proposer directement aux salariés un projet d'accord pouvant porter sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation d'entreprise, ce qui est le cas en matière d’activité partielle.

CAP TECHNOLOGIE est une entreprise dont l’activité consiste à concevoir et maintenir des solutions de Gestion Technique et Énergétique pour les Bâtiments de toutes dimensions, et dans des secteurs d’activité divers (tertiaire, médical, scolaire, industriel…).

Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au Covid-19, l’entreprise a placé en activité partielle ses salariés.

Afin que l’entreprise soit en mesure de faire face aux besoins ponctuels des clients durant la période de crise sanitaire, et qui ne sont pas prévisibles, mais aussi dans la perspective de la reprise de l’activité, qui ne pourra être que progressive, et dont l’ampleur n’est pas mesurable, la direction a proposé aux salariés de conclure un accord aux fins de placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle et / ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, cette individualisation étant nécessaire en l’espèce pour assurer le maintien ou la reprise d'activité.

En l’absence de représentants du personnel, et dans le contexte de la situation liée à l’état d’urgence sanitaire et de manière dérogatoire, la société CAP TECHNOLOGIE a proposé aux salariés un projet d’accord cinq jours au moins avant la date de la consultation, et les éléments d’informations énoncés par l'article R.2232-11 du code du travail.

Pour être valide et pouvoir s'appliquer, l’accord doit être approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.

Chaque salarié s’est prononcé en l’absence de l’employeur dans le cadre d’un vote électronique dont la confidentialité est garantie et le résultat du vote a fait l’objet d’un procès-verbal annexé au présent accord.

IL A ETE EN CONSEQUENCE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1 – bénéficiaires

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de CAP TECHNOLOGIE.

2 – OBJET DE l’ACCORD

Le présent accord détermine comme suit les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, service par service, ainsi que les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Pour mémoire, les salariés de CAP TECHNOLOGIE sont répartis au sein de services décrits ci-dessous :

Pour chacun de ces services, les conditions et modalités pratiques de la reprise de l’activité des clients ne sont pas connues, ce qui nécessite une individualisation et à une répartition différente des jours et heures travaillés et non travaillés pour assurer le maintien ou la reprise d'activité.

. Commercial

Dans ce secteur, les salariés ont vu leur durée du travail réduite. L’activité commerciale ne pourra reprendre que lorsque les interlocuteurs des entreprises clientes auront repris eux-mêmes leur fonction, ce qui n’est pas mesurable à l’avance.

Cette situation justifie qu’au jour de la signature du présent accord, la reprise des commerciaux ne soit pas nécessaire à plein temps pour préparer le redémarrage de l’activité qui dépend de celui des clients. Cette reprise sera progressive, en fonction des besoins des clients et les commerciaux seront choisis en fonction de leur connaissance du client et/ou de leur situation géographique par rapport à lui.

. Prospection/renseignements/fichiers sites et clients

Les deux salariés qui sont en alternance, peuvent maintenir pleinement leur activité dans l’entreprise lorsqu’ils ne sont pas en formation théorique, mettant à profit cette période pour étoffer les bases de données client notamment.

. Technique – études programmation et mise en service

Compte tenu de l’arrêt de l’activité, les salariés permanents affectés à ce service sont en activité partielle totale. Ils seront amenés à reprendre progressivement leur activité en fonction des redémarrages de l’activité chez les clients, en privilégiant la proximité géographique des sites par rapport au lieu de résidence du technicien.

//////////// (salarié alternant) reprendra son poste et se verra confier un produit nouveau sur lequel il est le seul à détenir une compétence.

. Logistique

Les deux salariés affectés à cette activité seront amenés à reprendre progressivement leur activité en fonction des redémarrages de l’activité chez les clients, et de manière différenciée, //////////// étant en arrêt pour garde d’enfants.

. Service contrat et hot line

Ce service dépend de la reprise de l’activité des clients. Inexistante durant la période de confinement (sauf pour le hot line qui est assurée durant cette période par le référent du service R & D), elle n’aura vocation à reprendre que lorsque les clients auront eux-mêmes repris leur activité.

. Recherche et développement

En sus de la hot-line, ////////// assure le suivi technique des contrats et poursuit son activité en qualité de référent sur toutes les gammes de technologie. ////////// salarié en alternance repend son poste eu fil du redémarrage de l’activité, //////////// quant à lui poursuivant son activité en raison de sa compétence purement informatique.

. Comptabilité / ressources humaines

////// rependra son poste à plein temps au fil du redémarrage de l’activité.

. Marketing

///////// rependra son poste à plein temps au fil du redémarrage de l’activité.

Ces critères objectifs seront réexaminés afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord ou du document, au terme d’un délai de 3 mois, si l’activité partielle devait perdurée au-delà du 30 juin 2020.

Au terme du présent accord à durée déterminée, et compte tenu des inconnues nombreuses liées à l’ampleur de la reprise d’activité, la direction pourra de manière individualisée augmenter ou réduire les jours et les temps de travail de l’ensemble des salariés et à les replacer pour le surplus sous le régime de l’activité partielle dans les limites autorisées.

A cet effet et au regard de ce contexte, la direction pourra sans forme particulière, procéder aux modifications qui s’imposent en informant chaque salarié concerné de la modification des conditions de son activité en respectant si possible un délai de prévenance de 72 H, sauf urgence ou nécessité qui n’avait pas pu être mise en évidence plus tôt.

Toutefois, et afin de concilier au mieux la vie professionnelle des collaborateurs concernés et à limiter autant que faire se peut l’impact de cette situation sur leur vie personnelle et familiale, si le l’individualisation et/ou la répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même service pose la moindre difficulté aux salariés concernés, ils devront en informer sans délai la direction pour résoudre les éventuelles difficultés. A cet effet, la direction se tient à la disposition des salariés qui pourront la contacter tous les jours et sans limitation horaires sur la boite mail de ////////// (/////@cap-technologie.com).

De même, /////////// sera à la disposition des salariés pour les informer des conditions d’application de l’accord pendant toute sa durée.

3 - SUIVI DE L’ACCORD

Dès la signature du présent accord, la direction informera les salariés chaque semaine afin de dresser le bilan de l’application du présent accord pour tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative, règlementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai au plus tard de 5 jours après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions et s’il y a lieu de modifier le texte du présent accord.

Il en ira de même en cas de prolongation de l’état d’urgence sanitaire, de nouveau confinement, de risque sanitaire avéré, d’absence de reprise ou de faible reprise de l’activité.

4 – DISPOSITIONS FINALES

DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera à compter du 20 mai 2020, tant que le bénéfice du régime de l’activité partielle sera en vigueur.

Avant le 30 juin 2020, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du Code du travail.

REVISION OU DENONCIATION DE L’ACCORD

Les signataires de l’accord peuvent demander la révision du présent accord conformément aux dispositions du code du travail.

L'avenant de révision se substituera de plein droit à l'accord pour les dispositions qu’il modifie, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

COMMUNICATION – DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé, en un exemplaire à la direction départementale du Travail et de l'emploi de Nantes selon les règles prévues aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.

Un exemplaire sera en outre adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

FAIT A REZE

LE 14 Mai 2020

EN 20 EXEMPLAIRES DONT UN POUR CHACUNE DES PARTIES

POUR LES SALARIES POUR LA SOCIETE CAP TECHNOLOGIE

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Monsieur //////////,