Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SERVICE DE SOINS A DOMICILE - ASS CACHANAISE SOINS & MAINTIEN DOMICILE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

L’ASSOCIATION CACHANAISE DE SOINS ET DE MAINTIEN A DOMICILE dont le siège social est situé Maison des services publics, 3, rue Camille Desmoulins à CACHAN

Représentée par la Présidente

D’une part

ET

Le Conseil d’Etablissement Conventionnel, représenté par lé déléguée du personnel et la présidente

D’autre part

1/ Article 1 : OBJET-DUREE

Le présent protocole est convenu en application de la loi 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Les modalités ainsi définies sont applicables avant le 31 Mars 2019.

Ces modalités ne feront pas l’objet d‘une tacite reconduction d’une année sur l’autre.

2/ Article 2 : BENEFICIAIRES

La prime est versée à tous les salariés de l’association ayant perçu une rémunération en 2018 et ayant un contrat de travail en vigueur au 31 décembre 2018.

Cette prime est versée à des salariés dont la rémunération en 2018 est inférieure à 3 SMIC.

3/ Article 3 : MODALITES D’ATTRIBUTION

Le montant de la prime est calculé en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018. Ce montant de base est de 600 euros net pour un salarié présent toute l’année 2018.

4/ Article 4 : VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fait l’objet d’un versement avant le 31 Mars 2019.

5/ Article 5 : DISPOSITIONS FINALES

Un exemplaire du présent protocole fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à Cachan, le Lundi 18/03/2019 En trois exemplaires

Mme la Présidente de l’Association Cachanaise

de Soins et de Maintien à domicile

Pour le CEC

Mme la Déléguée du personnel