Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION A L'ACCORD FAVORISANT LA DIVERSITE ET RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A L'EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP" chez NAVAL GROUP (Siège)

Entre

• La Société Naval Group au capital de 563 000 000 € inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 441 133 808 dont le siège social est situé au 40-42 rue du Docteur Finlay 75015 Paris ;

• La Société SIREHNA au capital de 300 000 € inscrit au RCS de Nantes sous le numéro B 337 680 342 dont le siège social est sis Technocampus, 5 rue de l’Halbrane, 44340 BOUGUENAIS ;

Constituant l’Unité Economique et Social Naval Group, représentée par xxxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines 

Ci-après dénommée l’UES Naval Group

D’une part

ET

• Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Naval Group

D’autre part

Préambule

L’accord UES favorisant la diversité et relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à l’emploi des personnes en situation de handicap signé le 25 janvier 2018 a pris effet à compter du 1^er janvier de cette même année.

Il dispose expressément qu’il cessera de produire tout effet au-delà du 31 décembre 2020.

Les négociations devaient être engagées courant du deuxième semestre de l’année 2020 en vue de négocier un nouvel accord sur la diversité. Toutefois, compte tenu de la crise sanitaire traversée depuis le 16 mars 2020, les parties ont convenu de revoir le calendrier social initialement fixé, notamment en décalant cette négociation.

Tenant compte de l’importance des dispositions prévues par l’accord précité et afin de permettre de mener les négociations dans les meilleures conditions possibles, les parties conviennent de le réviser afin de le proroger et permettre le maintien de ses dispositions.

Par conséquent, les parties ont convenu de réviser le premier paragraphe du Chapitre 6 « Durée – Révision – Publicité » de l’accord comme suit :

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Durée – Révision – Publicité 

« Le présent accord initialement prévu pour une durée déterminée de 3 ans prenant effet à compter du 1^er janvier 2018 et se terminant initialement le 31 décembre 2020 est prorogé pour une durée de un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021. En tout état de cause, il cessera donc automatiquement de produire tout effet au-delà du 31 décembre 2021.

Les autres dispositions de ce chapitre, ainsi que celles de l’accord dans sa globalité demeurent inchangées.

Article 2 – Périmètre et date d’entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant de prorogation s’appliquera au périmètre de l’accord initial.

Il est ainsi conclu entre l’UES Naval Group et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Naval Group.

Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2021 et s’appliquera alors de plein droit dans l’ensemble des sociétés de l’UES Naval Group.

Article 3 – Notification et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Naval Group.

Le présent avenant prend effet après son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du lieu de sa conclusion, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet : www.teleaccords.travail.gouv.fr à compter du 1er janvier 2021.

La DIRECCTE dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Un exemplaire de cet accord sera transmis à l'Inspection du Travail ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris. Il en sera de même pour chaque partie signataire.

Le personnel de l’UES sera informé du présent avenant par tout moyen de communication interne.

Fait à Paris le 3 décembre 2020, en 7 Exemplaires originaux.

Pour l’UES Naval Group

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations syndicales représentatives

Le syndicat CFDT Le syndicat CFE-CGC

Le syndicat CGT Le syndicat UNSA