PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

PREAVIS DE GREVE 21 NOVEMBRE 2022

Entre

La Compagnie Aérienne Inter Régionale Express (CAIRE), société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS de POINTE A PITRE sous le n°441 160 355, dont le siège social est situé 17, lotissement AGAT, Immeuble Technopolis, ZI JARRY, 97122 BAIE-MAHAULT, représentée par Monsieur --------, en qualité de Président du Conseil d’administration (ci-après « la Compagnie »),

D’une part,

Et

Le syndicat suivant, éventuellement affilié aux organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L. 2231-1 du Code du travail :

- SNPL, représenté par Messieurs ------- et ---------, délégués syndicaux, D’autre part.

PREAMBULE :

Le 21 novembre 2022, les représentants du personnel SNPL, ont déposé un préavis de grève du samedi 17 décembre 2022 à 0h01 jusqu’au jeudi 22 décembre 2022 à 23h59 heure de Pointe-à Pitre. Ce préavis est susceptible d’être prolongé au-delà de la période indiquée ; les objets de la revendication portaient sur :

Revalorisation immédiate et tangible de la rémunération au regard de l’inflation galopante.

Mise en place d’un accord d’entreprise PNT.

Maintien à minima du système de rémunération actuel et existant dans l’attente des nouvelles règles liées au futur accord PNT.

Renforcement de la maintenance, notamment aux Antilles.

Renforcement de la sécurité des vols, notamment, par la prise en compte et le strict respect des décisions sécuritaires prises par les équipages.

Instauration d’un réel dialogue (inexistant à ce jour) et au respect des salariés et de leurs représentants.

Après les rencontres du 2, 5, 13, 15 et du 16 décembre 2022, avec la Délégation Syndicale du syndicat SNPL, l’engagement de la direction sous réserve de la levée de tous les préavis de grève actuels est le suivant :

Article 1 : Augmentation des salaires

La Direction mettra en place une revalorisation de +2,5% du Salaire Mensuel Minimum Garanti au 1er janvier 2023 pour le Personnel Navigant Technique (PNT) à jour de leurs qualifications et maintien de compétences. Les personnels qui ne sont pas à jour de leur compétence pourront prétendre à l’augmentation à condition que le défaut de maintien de compétence n’excède pas 3 mois sur les 12 derniers mois.

Article 2 : demi-mois de salaire

La Direction s’engage à verser aux PNT Antilles une somme équivalente à un demi mois de SMMG courant décembre 2022. Un demi mois du SMMG a fait l’objet d’un versement en juillet 2022.

Ces deux versements seront considérés administrativement comme une régularisation des sommes « prime de fin d’année - 13^ème mois » non versées en 2020 et 2021.

Article 3 : Mise en place d’un accord d’entreprise PNT

La Direction s’engage à tout mettre en œuvre pour aboutir avant le 30 avril 2023 à un accord d’entreprise pour les PNT. Toutefois, si malgré les meilleurs efforts des deux parties, l’accord n’est pas validé et signé en date du 30 avril 2023, les négociations se poursuivront jusqu’au 30 juin 2023.

En cas de non signature du nouvel accord PNT au 30 avril 2023, une revalorisation de 3% du Salaire Mensuel Minimum Garanti (base à date de signature des présentes) pour le Personnel Navigant Technique (PNT) à jour de leurs qualifications et maintien de compétences sera réalisée. Les personnels qui ne sont pas à jour de leur compétence pourront prétendre à l’augmentation à condition que le défaut de maintien de compétence n’excède pas 3 mois sur les 12 derniers mois.

En cas d’accord signé avant le 30 juin 2023, la seconde augmentation de 3% sur le SMMG pour le Personnel Navigant Technique (PNT) à jour de leurs qualifications et maintien de compétences sera abandonnée.

Durant toute la période de négociation du nouvel accord PNT, la Direction s’engage à appliquer l’ensemble des éléments de salaire et méthodes de calcul inclus dans l’accord PNT de 2014

La direction s’engage sur un calendrier fixe de négociations, à savoir tous les lundis après-midi à

14h30 en présentiel et en visioconférence (heure Guadeloupe) avec M. --------- (DGA admin), M. ---- (DGA OA), M. --------- (RDOA) et Mme --------- (DRH). Si pour une raison d’organisation, la réunion prévisionnelle ne peut pas se tenir, elle sera reprogrammée en concertation au plus tôt.

Ce futur accord devrait permettre des évolutions positive du modèle de rémunération de manière significative pour les PNT qui s’engageront le plus pour leur compagnie (réserves, primes de déclenchement, etc.), avec possibilité d’effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Article 4 : Dialogue social

La Direction s’engage à mettre en œuvre un dialogue social performant, régulier, et sincère, dans l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés.

Article 5 – Entrée en vigueur - Dépôt – Publicité

Au constat que l'accord a été signé conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, le présent accord sera notifié par l'entreprise à chaque organisation syndicale représentative conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord donnera lieu suivant signature aux formalités de dépôt dans les conditions légales applicables, à savoir au dépôt en deux exemplaires, dont un déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr», le cas échéant, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail et un adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Pointe A Pitre. Il entrera en vigueur suivant son dépôt sur la plateforme susvisée.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à BAIE MAHAULT, en 4 exemplaires originaux,

Le 16 décembre 2022,

Les parties signataires :

Le Président du Conseil d’Administration Les délégués syndicaux SNPL -----