Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT PREAVIS DE GREVE 25 NOVEMBRE 2022" chez

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

PREAVIS DE GREVE 25 NOVEMBRE 2022

Entre

La Compagnie Aérienne Inter Régionale Express (CAIRE), société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS de POINTE A PITRE sous le n°441 160 355, dont le siège social est situé 17, lotissement AGAT, Immeuble Technopolis, ZI JARRY, 97122 BAIE-MAHAULT, représentée par Monsieur ----, en qualité de Président du Conseil d’administration (ci-après « la Compagnie »),

D’une part,

Et

Le syndicat suivant, éventuellement affilié aux organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L. 2231-1 du Code du travail :

• SNPNC FO, représentée par Madame ----, déléguée syndicale,

D’autre part.

PREAMBULE :

Le 25 novembre 2022, les représentants du personnel SNPNC FO, ont déposé un préavis de grève du samedi 17 décembre 2022 à 0h01 jusqu’au jeudi 22 décembre 2022 à 23h59 heure de Pointe-à-Pitre. Ce préavis est susceptible d’être prolongé au-delà de la période indiquée ; les objets de la revendication portaient sur :

• Augmentation des salaires et mise en place d’une grille salariale.

• Régularisation et maintien des demi 13èmes mois.

• Mise en place d’un accord d’entreprise PNC.

• Stabilité des plannings et négociation rapide d’un accord relatif aux délais de prévenance et au droit à la déconnexion.

• Réintégration et augmentation de la prime repas.

• Mise en place de réserves PNC.

• Renforcement de la sécurité des vols par la prise en compte et le strict respect des décisions sécuritaires prises par les équipages.

Après les rencontres du 2, 9 et du 15 décembre 2022, avec la Délégation Syndicale du syndicat SNPNC FO, l’engagement de la direction sous réserve de la levée de tous les préavis de grève actuels est le suivant :

Article 1 : Augmentation des salaires

La Direction mettra en place une anticipation de la réévaluation du Salaire Mensuel Minimum et du salaire fixe au 1er janvier 2023 pour le Personnel Navigant Commercial (PNC) à jour de leurs qualifications et maintien de compétences comme suit :

+1% pour les PNC ayant une ancienneté inférieure à 2 ans,

+2% pour les PNC ayant une ancienneté d’une durée de 2 à 5 ans,

+5% pour les PNC ayant une ancienneté supérieure à 5 ans.

Article 2 : Indemnités repas

La Direction s’engage à maintenir le paiement des indemnités de repas qui étaient précédemment en vigueur à compter du 1er décembre 2022 et ce, jusqu’au 28 février 2023, date prévue de signature de l’accord envisagé et sera poursuivi en cas de non signature de l’accord.

Article 3 : demi-mois de salaire

La Direction s’engage à verser aux PNC Antilles une somme équivalente à un demi mois de SMMG + salaire fixe courant décembre 2022. Un demi mois du SMMG + salaire fixe a fait l’objet d’un versement en juillet 2022.

Ces deux versements seront considérés administrativement comme une régularisation des sommes « prime de fin d’année - 13^ème mois » non versées en 2020 et 2021

Article 4 : Mise en place d’un accord d’entreprise PNC

La Direction s’engage à tout mettre en œuvre pour aboutir avant le 28 février 2023 à un accord d’entreprise pour les PNC. Toutefois, si malgré les meilleurs efforts des deux parties, l’accord n’est pas validé et signé en date du 28 février 2023, les négociations se poursuivront au-delà de cette date.

La direction s’engage sur un calendrier fixe de négociations, à savoir tous les jeudis après-midi à 14h30 en présentiel et en visioconférence (heure Guadeloupe) avec M. ---- (DGA admin), M. ----- (DGA OA), M. ---- (RDOA) et Mme ----- (DRH). Si pour une raison d’organisation, la réunion prévisionnelle ne peut pas se tenir, elle sera reprogrammée en concertation au plus tôt.

Ce futur accord devrait permettre des évolutions du modèle de rémunération de manière significative pour les PNC, avec possibilité d’effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Cet accord devra notamment régulariser les traitements salariaux de la période de crise.

Article 5 : Dialogue social

La Direction s’engage à mettre en œuvre un dialogue social performant, régulier, et sincère, dans l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés.

Article 6 – Entrée en vigueur - Dépôt – Publicité

Au constat que l'accord a été signé conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, le présent accord sera notifié par l'entreprise à chaque organisation syndicale représentative conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord donnera lieu suivant signature aux formalités de dépôt dans les conditions légales applicables, à savoir au dépôt en deux exemplaires, dont un déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr», le cas échéant, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail et un adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Pointe A Pitre. Il entrera en vigueur suivant son dépôt sur la plateforme susvisée.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à BAIE MAHAULT, en 4 exemplaires originaux,

Le 16 décembre 2022,

Les parties signataires :

Le Président du Conseil d’Administration La déléguée syndicale SNPNC FO

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