Accord d'entreprise "ACCORD DONNEES SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES" chez

ACCORD PORTANT SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES,

SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESEE)

ENTRE :

• Le groupe SOLEMNES EHPAD

RCS MELUN 441 221 298 dont le siège est situé 33 rue des Chardonnerets BP 89043 TREMBLAY EN FRANCE 95932 ROISSY CDG CEDEX

Pris en son établissement de SAVIGNY LE TEMPLE sis Avenue du 8 mai 1945, Domaine de la Grange - 77176 SAVIGNY LE TEMPLE, Représenté par Monsieur dument mandaté

ET :

• Le CSE représenté par son secrétaire, Madame ____titulaire ___

PREAMBULE

Créé par l’Accord National Interprofessionnel en date du 11 janvier 2013, la base de données économiques et sociales a ensuite été transposée par la loi n°2013-504 portant sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

La base de données économiques et sociales a été élaborée suite à la volonté de modifier en profondeur la transmission de certaines informations au Comité d’Entreprise.

Pour rappel, la base de données a pour but de mettre à disposition des instances représentatives du personnel :

• Les informations détaillées dans le présent accord qui permettront de donner une vision globale de la valeur créée par l’entreprise en vue de la consultation du CSE sur les orientations stratégiques,

• Les rapports et informations transmises au CSE en vue d’information / consultation récurrente.

• La loi climat du 22 août 2021 a modifié la base de données économiques et sociales (BDESE) pour lui ajouter un volet environnemental (BDESEE)et se nomme désormais "Base de données économiques, sociales et environnementales" (BDESEE).

Le décret d’application de cette loi en date du 26 avril 2022 est paru au Journal officiel le lendemain et est désormais applicable dès le 28 avril.

Cette loi ne se contente pas de renommer et de prévoir un enrichissement "environnemental" de la BDESEE. Elle étend les compétences du comité social et économique aux questions d’environnement, en prévoyant notamment que les différentes consultations de l’instance, tant ponctuelles que récurrentes, doivent désormais intégrer les conséquences environnementales

Cet accord a donc vocation à fixer les conditions de mise en œuvre et d’accès à la BDESE par les instances représentatives du personnel concernées selon les principes généraux, les périmètres et les modalités.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE LA BASE DE DONNEES

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux institutions représentatives du personnel suivantes, au sein de l’établissement, ayant mandat en cours :

• Membres titulaires du Comité Social Économique

• Membres suppléants en cas d’absence prolongée d’un titulaire (supérieure à 3 mois)

• Délégués syndicaux

• Représentants de sections syndicales

Il est rappelé que le bon fonctionnement de la BDESE relève de la direction de l’entreprise qui autorise l’accès à toutes les personnes qui contrôlent la fiabilité des informations, les mettent à jour et assurent la maintenance de la base.

ARTICLE 2 - SUPPORT CHOISI POUR LA BDESE

Les parties décident de mettre en place la BDESE par l’intermédiaire d’un support numérique à savoir l’accès à des fichiers PDF sur un espace sécurisé dédié.

Des codes d’accès individuels et strictement personnels leur seront délivrés.

La BDESE est accessible durant les heures de travail aux utilisateurs, à partir d’un poste informatique disposant d’une connexion internet et se trouvant dans les locaux des établissements concernés.

Il n’y aura pas d’accès à distance en raison des failles informatiques que cela pourrait engendrer.

Sur demande, un support papier pourra leur être adressé.

ARTICLE 3 - ARCHITECTURE DE LA BDESE

La base de données économiques et sociales est mise en place au niveau des établissements.

Les données seront classées par établissement.

Il est à noter que le l’architecture est susceptible de changements qui tiendront compte des évolutions de la société.

A la date de création de la base de données économiques et sociales, les données portent sur l’année en cours et les années précédentes jusqu’à 2019.

Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées et, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances.

Selon les dispositions légales en vigueur, si des informations, eu égard à leur nature et aux circonstances, ne peuvent faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, les raisons seront exposées.

Sous réserve des décisions législatives, les informations des années suivantes seront : les deux années précédentes, l’année en cours, les trois années suivant l’année en cours.

ARTICLE 4 - TYPE DE DONNEES ACCESSIBLES A LA BDESE

Article 4.1 - Liste des données accessibles au sein de la BDESE

Selon les dispositions de l’article R2312-8 en vigueur depuis le 1^er janvier 2020, les 9 thématiques prévues par la loi contribuant à donner une vision d’ensemble de l’entreprise et qui servira de base à la consultation pour les orientations stratégiques sont les suivantes :

1. Investissements

1. Investissement social

   1. Evolution des effectifs par type de contrat, âge et ancienneté, motifs ayant conduit l’entreprise à recourir aux contrats à durée déterminée, aux contrats temporaires, aux contrats à temps partiel,

   2. Evolution des emplois par catégorie professionnelle – répartition des effectifs par sexe, par qualification, indication des actions de prévention et de formation, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés,

   3. Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer,

   4. Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans,

   5. Formation professionnelle : investissements en formation publics concernés – orientation de la formation professionnelle dans l’entreprise – résultats éventuels des négociations prévues à l’article L2241-6 – information relative aux modalités d’accès à la formation professionnelle transmise aux salariés – bilan des actions comprises dans le plan de formation de l’entreprise pour l’année antérieure et l’année en cours – nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel

   6. Conditions de travail : durée de travail dont travail à temps partiel et aménagement du temp de travail

2. Investissement matériel et immatériel

   1. Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)

   2. Le cas échéant, investissements responsables

   3. Mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement et la transformation des méthodes de production et d’exploitation

3. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise

   4. Analyse des données chiffrées - analyse des données par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de santé et de sécurité au travail, de rémunération – analyse des écarts de salaire – déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification, de l’ancienneté,

   5. Stratégie d’actions : à partir de l’analyse des données chiffrées mentionnées au a. précédent, la stratégie comprend :

      1. Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle,

      2. Objectifs de progression pour l’année à venir avec indicateurs associés

2. Fonds propres, endettement et impôts

1. Capitaux propres de l’entreprise

2. Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières

3. Impôts et taxes

3. Rémunération des salariés et dirigeants

1. Evolution des rémunérations salariales

   1. Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen médian par sexe te par catégorie

   2. Pour les entreprises soumises aux dispositions de l’article L225-115 du Code de Commerce (cet article fait référence au « montant global, certifié exact par le commissaire aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de 10 ou de 5 selon que l’effectif du personnel excède ou non deux cents salariés »

2. Épargne salariale, participation, CET

4. Activités sociales et culturelles

1. Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique

5. Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 3

1. Rémunération des actionnaires

6. Flux financiers à destination de l’entreprise

1. Financement, aides et avantages consentis par l’État, une collectivité locale, un établissement public ou un organisme privé chargé d’une mission publique

2. Réduction d’impôts

3. Exonérations et réductions de cotisations sociales

4. Crédits d’impôts

7. Résultats financiers

   1. Chiffre d’affaires, bénéfices, pertes

   2. Résultats d’activité en valeur et en volume

   3. Affectation des bénéfices réalisés

8. Partenariats

   4. Partenariat conclus pour produire des services pour une autre entreprise

   5. Partenariat conclus au bénéfice des services d’une autre entreprise

9. Pour les entreprises appartenant au groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :

   6. Transferts de capitaux

   7. Cessions, fusions, acquisitions

10. Environnement - Politique générale en matière environnementale

a - Politique générale en matière environnementale

Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement.

b - Economie circulaire

1) Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l’article R. 541-8 du code de l’environnement et faisant l’objet d’une émission du bordereau mentionné à l’article R. 541-45 du même code.

2) Utilisation durable des ressources : consommation d’eau et consommation d’énergie.

c - Changement climatique

Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise (communément appelées "émissions du scope 1") et, lorsque l’entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre.

Article 4.2 – La BDESE support pour la consultation

Elle contient l’ensemble des données économiques et sociales et permet de comprendre la situation de l’entreprise, ses choix, et les conséquences des orientations stratégiques de l’entreprise

Article 4.3 – Alimentation progressive de la BDESE

Les parties rappellent que la mise en œuvre de la BDESE sera progressive et évolutive.

Elle sera accessible pour la première fois à partir du 15 Juillet 2022 puis ensuite en fonction des informations qui seront communiquées et complétées suite à l’assemblée générale annuelle.

Les informations transmises au CSE en vue d’information ou de consultation récurrentes seront insérées au fur et à mesure.

En cas de consultation ou d’information récurrente, la mise à disposition des documents au sein de la BDESE pourra valoir communication au CSE, selon les dispositions légales en vigueur.

Préalablement à une procédure d’information et de consultation, les membres de l’instance concernés seront informés, conformément aux délais légaux, spécifiquement de la mise à disposition des documents qui pourront être intégrés dans la BDESE.

ARTICLE 5 – ACCES INDIFFERENCIES DES IRP CONCERNES

Disposant d’un accès individuel et strictement personnel à la BDESE, les différents membres des instances représentatives concernées auront accès pour chacun d’entre eux à l’ensemble des données insérées dans la BDESE.

Conformément à l’article L2312-36 du Code du Travail, l’ensemble des représentants du personnel visés est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations intégrées dans le module BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme tel.

Ils devront, à ce titre, se conformer aux conditions générales d’utilisation et aux règles de confidentialité des document fournis.

Les informations contenues dans la BDESE sont, par nature, confidentielles et ne peuvent pas faire l’objet d’une diffusion à l’extérieur de l’entreprise, dans un but non conforme au mandat donné aux institutions représentatives du personnel.

ARTICLE 6 – MISE A JOUR DE L’HISTORIQUE

La BDESE constitue un outil permettant une simplification de la mise à disposition et de la transmission des informations au CSE.

Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour.

Les représentants du personnel qui le souhaitent pourront être alertés lorsqu’un nouveau document sera intégré dans la BDESE.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE

En application des dispositions légales en vigueur, les utilisateurs accédant à la BDESE demeurent soumis à une obligation de discrétion.

Les utilisateurs sont tenus à une obligation renforcée à l’égard des informations contenues dans la base de données, revêtant un caractère confidentiel et présentées comme tel par la direction.

Le caractère confidentiel des informations ou document transmis sera précisé conformément aux dispositions légales.

Le respect de ces obligations est essentiel pour le bon fonctionnement de la BDESE.

A cet effet, la direction rappelle que toute personne qui se servirait des informations auxquelles elle a eu accès par la BDESE pour faire ou faire faire par autrui un profit financier est passible de sanction pénale.

ARTICLE 8 – COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent de mettre en place une commission, entre eux constituée, de suivi de l’application de l’accord permettant la bonne mise en place de la BDESE.

Cette commission a vocation de suivre la mise en place progressive et les différentes évolutions législatives.

Des réunions seront proposées à l’initiative de la Direction Générale ou des signataires du présent accord au maximum une fois par an.

ARTICLE 9 – DEPOT

Conformément aux articles L2231-5 et suivants et R2231-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la direction à la DRIETS et auprès du Conseil de Prud’hommes du ressort de l’établissement concerné.

ARTICLE 10 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD – DENONCIATION, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, il entrera en vigueur le lendemain du dépôt.

Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise et non-signataire du présent accord pourra y adhérer conformément aux dispositions légales.

Fait à SAVIGNY LE TEMPLE

Le 25/10/2022

Signature de la Direction

Signature du CSE représenté par son secrétaire