Accord d'entreprise "ACCORD SUR L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DURÉE (APLD)" chez CIE REMORQUAGE MARITIME BORDEAUX BASSENS (Siège)

AVENANT DU 24 JANVIER 2022

A L’ACCORD SUR L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DURÉE (APLD)

Entre les soussignés

La Société COMPAGNIE DE REMORQUAGE MARITIME DE BORDEAUX BASSENS (CRMBB) dont le siège social est situé :

20 Boulevard de Lesseps, 76 000 ROUEN

Représentée par M

Agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « L’Entreprise » d’une part,

Et

Le membre titulaire du CSE Comité Social et Economique, Monsieur

Ci-après dénommée

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant fait suite la signature de l’accord sur l’Activité Partielle Longue Durée signé le 11 janvier 2021 et à un avenant de prolongation signé le 2 juillet 2021.

Il vise à prolonger pour 6 mois supplémentaires le recours au dispositif de l’APLD.

Le recours à une nouvelle période d’APLD pour 6 mois est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité.

Pour rappel, la CRMBB dont l’activité principale consiste à aider et assister les navires dans toutes leurs manœuvres (accostage, évitage, mouvement, appareillage…) au sein du Port de Bordeaux subit encore pour l’année 2022 les conséquences de la crise sanitaire du Covid-19. En effet, les perspectives pour 2022 :

• pour les croisières (Poste Bordeaux) une baisse de l’activité par rapport à l'année 2019 (-40%) avec une forte incertitude liée au Covid

• pour le trafic pétrolier une baisse de manière structurelle de 2 à 3 % par an, phénomène accentué par le télétravail en Janvier 2022

En effet, le chiffre d’affaires de 2021 a subi une baisse de 9 % par rapport à l’année 2019 et l’activité qui se mesure avec le nombre d’opérations réalisées (bouts) a subi une baisse de 14%.

Cette baisse s’explique par la baisse d’activité des pétroliers (télétravail), la baisse du transport de vrac, solide et liquide.

A ce constat, s’ajoute l’annulation pour une bonne partie de l’année 2022 du trafic des paquebots sur le Port de Bordeaux.

Article 1. Champ d’application

Le présent avenant concerne l’ensemble des activités de l’entreprise de la COMPAGNIE DE REMORQUAGE MARITIME DE BORDEAUX BASSENS.

Article 2. Salariés concernés par le dispositif APLD

L’ensemble des salariés de la COMPAGNIE DE REMORQUAGE MARITIME DE BORDEAUX BASSENS sont concernés par le dispositif d’activité partielle longue durée quel que soit la nature de leur contrat.

Article 3. Réduction maximale de l’horaire de travail

La réduction de l’horaire de travail sera mise en œuvre équitablement au sein de la COMPAGNIE DE REMORQUAGE MARITIME DE BORDEAUX BASSENS.

Elle sera plafonnée à 6 jours par semaine de T3 par cycle de 5 semaines soit une durée maximale de 18% de la durée totale du cycle.

La réduction de 18% du temps du cycle s’apprécie en moyenne sur toute la durée d’application du présent avenant, salarié par salarié. Cela signifie que certaines semaines pourront faire l’objet d’un arrêt total de l’activité et que d’autres semaines pourront être travaillées en totalité.

Néanmoins, sur la période d’application de l’APLD, le nombre total d’heures chômées ne dépassera pas le plafond de 18% indiqué au paragraphe précédent et dans la limite de 3000 heures pour le semestre pour l’ensemble des salariés.

Article 4. Modalités de mise en œuvre de l’APLD

Il est donc convenu que pour la durée du présent avenant (6 mois), la durée maximale de jours d’ALPD est fixée à 6 jours par période de T3 * 5 cycles = 30 jours de T3 en APLD et 5 jours de T3 normal.

Pour des raisons d’organisation, il est convenu que les 5 jours de T3 pour la période de l’avenant qui ne sont pas couverts par l’APLD seront positionnés par l’Armement sur les cycles de T3 avec un délai de prévenance de 24 heures.

Article 5. Modalités d’indemnisation des salariés en APLD

Le salarié placé en activité partielle longue durée reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent avenant, les salariés placés en APLD recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail ainsi qu’une indemnité complémentaire versée par l’employeur permettant le maintien à 100% de la rémunération des salariés.

La rémunération maximale mensuelle prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle longue durée.

Article 6. Engagement en matière d’emploi

La COMPAGNIE DE REMORQUAGE MARITIME DE BORDEAUX BASSENS s’engage à ne pas procéder à la rupture de contrat de travail pour l’un des motifs économiques visés à l’article L.1233 -3 du Code du travail.

Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’APLD et durant toute la durée d’application du présent avenant.

Article 8. Engagement en matière de formation professionnelle et de gestion des compétences.

Les parties conviennent que la formation professionnelle et le maintien des compétences est un enjeu majeur pour préparer le retour de l’activité.

Dans cette optique, une attention particulière sera portée aux formations, le temps de mise en activité partielle sera privilégié pour le déploiement du plan de formation. Il convient de différencier les types de formations :

• Formation de maintien dans l’emploi et développement des compétences

Dans le cadre du déploiement du plan de développement des compétences, il sera proposé prioritairement lors des périodes chômées au titre de l'activité réduite, des formations pour maintenir et/ou développer ses compétences.

A ces fins, et compte tenu de la situation économique, la direction s’appuiera, sur les ressources disponibles auprès de l'opérateur de compétences de la branche et sur les subventions publiques dédiées à la formation pour le financement des coûts de formation engagés selon les critères d’éligibilité de la formation.

La Direction, en contact avec OPCO mobilité peut mettre en place une convention FNE-Formation, selon les critères d’éligibilité, qui a pour objet la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés. La prise en charge par l’État est de 100% des coûts pédagogiques pour les actions réalisées dans le cadre du plan de développement des compétences. Les frais annexes comme les coûts d’hébergement et de transport peuvent également être pris en charge.

Si la formation n’est pas éligible, l’employeur s’engage à prendre en charge le coût pédagogique de la formation pour les formations de maintien dans l’emploi et de développement des compétences (Exemple : renouvellement des brevets nécessaires à l’exercice de leurs fonctions).

• Accompagnement des salariés dans leurs projets professionnels

La Direction s’engage à accompagner les salariés dans leurs projets professionnels visant l’amélioration, le développement de leurs compétences. A cet effet, la mobilisation du compte personnel de formation pour tout type d’action éligible dans les conditions prévues à l’article L. 6323-6 du code du travail peut être envisagée par le salarié.

L’employeur s’engage à communiquer sur les modalités du Compte Personnel de Formation et à accompagner les salariés dans leurs démarches, avec une attention particulière sur les reconversions professionnelles.

• Validation des acquis de l’Expérience

Pour valoriser les compétences de ses salariés, l’entreprise s’engage à accompagner tout collaborateur qui ferait une demande de validation des acquis de l'expérience sous réserve qu’il justifie au moins un an d’expérience en rapport direct avec la certification visée (que l’activité ait été exercée de façon continue ou non).

Ce dispositif est une réelle opportunité pour le salarié de transformer ce qu’il a appris par le travail ou dans le cadre d’engagements personnels en un diplôme reconnu.

L’employeur s’engage à aider les salariés dans leurs démarches.

• Action de formation en situation de travail (AFEST)

Dans le cadre de son plan de développement des compétences, l’entreprise pourra développer le dispositif de l'action de formation en situation de travail (AFEST) en fonction des besoins recueillis auprès des salariés.

Il s’agit de favoriser la formation en déterminant un parcours personnalisé (Exemple : un matelot qui souhaite devenir Capitaine) et en assurant le suivi des acquis par la désignation d’un tuteur au sein de l’établissement et de les aider à acquérir des compétences en lien avec leur métier par le biais d’un guide de formation interne.

Article 9. Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’APLD

Le comité social et économique continuera d’être informé à chaque réunion ordinaire – a minima tous les 2 mois - de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée.

Les informations transmises au comité social et économique portent en particulier sur les activités et les salariés concernés par le dispositif, sur le nombre global d’heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Article 10. Date de début et durée d’application de l’APLD

Le présent avenant s'applique à compter du « 1er janvier 2022 » sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification.

Il est signé pour une durée de 6 mois. Il prendra terme au plus tard le 30 juin 2022.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois avant chaque date d’expiration de la période de validité et sur notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Article 11. Validation et renouvellement de l’APLD

Le présent accord fait l’objet d’une demande de validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation.

Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique.

La décision de validation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’APLD pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

• un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins à chaque réunion ordinaire du CSE, conformément au présent accord.

• un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise

Article 12. Information des salariés et publicité

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur le lieu de travail.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives et affiché dans les locaux communs.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)  accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes.

Fait à Rouen le 17 janvier 2022

Pour la COMPAGNIE DE REMORQUAGE Pour le CSE

MARITIME DE BORDEAUX BASSENS