Accord d'entreprise "Accord compte épargne temps" chez MISSION LOCALE OUEST-PROVENCE (Siège)

Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)

Entre les soussignés,

La Mission Locale Ouest Provence, association loi 1901, SIREN : 441 286 085, dont le siège social est situé à 3 Impasse du Rouquier 13800 Istres, représentée par, en sa qualité de Président.

Et

Les membres élus du CSE titulaires, à savoir :

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) au sein de la Mission Locale Ouest Provence.

Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.

Ce compte épargne-temps a pour objectif principal de capitaliser des jours de congés pour se constituer une épargne différée en temps.

La Direction rappelle que le dispositif du Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective de congés et que ce dernier n’est pas monétisable.

Les discussions entre les parties ont été engagées le 16/02/2021. Après 2 réunions, les parties ont conclu un accord le 06/05/2021.

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 – Bénéficiaire et ouverture du compte

L’accès au compte épargne-temps est ouvert à l’ensemble du personnel (salariés + personnel mis à disposition) de la Mission Locale, sous réserve d’une ancienneté minimum d’un an.

L’ouverture du compte se fera lors de la première affectation d’éléments au CET par l’agent.

Article 2 - Alimentation du compte en temps

Chaque agent aura la possibilité d'alimenter le CET par le report des congés annuels non soldés dans la limite fixée ci-après. Les récupérations ne sont pas épargnables.

Il ne peut s'agir que de la cinquième semaine et des jours de congés conventionnels excédant les cinq semaines de congés légales. La cinquième semaine de congés ne peut pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés

Pour alimenter le CET, l’agent doit envoyer exclusivement par écrit à la direction avec copie à l’assistante de direction, sa demande au moyen du formulaire « demande de CET ».

Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par l’agent ne peut pas excéder 10 jours.

En cas d’arrêt de travail pour maladie accident de travail ou maladie professionnelle, l’agent pourra épargner la totalité des congés qui n’ont pas pu être pris durant la période de référence.

L’alimentation du compte en temps se fait par journée. Elle se fait au mois de juin pour les salariés et de janvier pour les MAD.

Article 3 - Plafond du Compte Epargne Temps

Les droits épargnés dans le CET, par les agents, ne peuvent dépasser le plafond de 60 jours. Dès lors que ce plafond est atteint, l’agent ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Article 4 – Information de l’agent.

Le solde du CET sera disponible sur la plateforme de gestion de congés « Manatime ».

Article 5 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé

5.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

- d'un congé sans solde ;

- des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, d'un temps partiel choisi par exemple ;

- des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

- de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

5.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer les éléments cités dans l’article précèdent selon la modalité suivante :

L’agent devra faire une demande écrite au moins 1 mois avant la mobilisation de son CET pour une prise de congés supérieur à 10 jours. Il devra préciser la date de départ et la durée souhaitée du congé. L’employeur doit répondre dans les 15 jours suivant la réception, le défaut de réponse valant acceptation.

L’utilisation du CET reste soumis à l’accord préalable de l’employeur et au respect du délai de prévenance.

La totalité du CET mobilisé en une seule fois ne peut excéder 35 jours sauf en cas de retraite anticipée.

5.3 Rémunération du congé

Le congé est rémunéré mensuellement, sous forme d’une indemnité correspondant au salaire que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours utilisés.

Cette indemnité est calculée par application du taux du salaire journalier au nombre de jours utilisés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes.

5.4 Retour anticipé de congé

L’agent peut être autorisé à revenir dans la structure avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec la Direction et formuler une demande écrite au minimum 8 jours avant la date de reprise souhaitée.

En cas de retour anticipé, les droits acquis non utilisés sur le CET sont conservés.

Article 6 Cessation du compte

Le CET peut être clôturé à la demande écrite de l’agent. Il sera alors demandé à l’agent de prendre un congé pour utiliser les droits acquis.

Le CET peut être utilisé sans condition de délai jusqu’à sa liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail de l’agent.

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au CET, le salarié percevra une indemnité correspondante à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarie.

En cas de départ, l’agent MAD devra solder son CET pendant la période de préavis de départ de 3 mois.

Article 7 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Article 8 - Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu à durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction sauf en cas de dénonciation. Il entrera en vigueur à compter du 1^er mai 2021. Il sera suivi par une communication à l’attention des agents de la Mission Locale Ouest Provence sur le fonctionnement du CET.

Article 9 – Révision et modification

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le CSE sera convoqué par LR/AR au moment de la révision.

Article 10 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS.

Fait à Istres le 06/05/2021

Président CSE