Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION "ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE"" chez ACT SARL (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION

« ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE »

PREAMBULE

La crise sanitaire Covid-19 a confirmé une crise économique brutale et profonde marquée par une baisse des marchés de l'ordre de 42.5%.

Dans ce contexte, la Direction de la SARL ACT confrontée à des difficultés économiques durables, mais dont la pérennité n’est pas compromise, a souhaité renforcer son engagement social en préservant au mieux l’emploi malgré la crise actuelle et en développant les compétences pour préparer l’avenir.

Ainsi, devant l’ampleur de la crise et l’importance de la baisse d’activité ne pouvant être suffisamment compensées, la SARL ACT souhaite recourir au dispositif « activité Partielle de Longue durée »

Les perspectives d’activité dans le but de relancer la situation économique est basé sur un plan stratégique :

• Maintien des compétences dans la société

• Sécurisation de la trésorerie Prêt PGE obtenu dans le cadre des aides COVID19

La direction et les deux salariées de l’entreprise se sont ainsi réunies le 21 Septembre 2020 pour exposer la situation financière, et souhaitant absolument éviter un licenciement économique exposé les modalités d’application de ce nouveau dispositif, qui prévoit, pour la durée de l’accord :

- le maintien dans l’emploi des salariés concernés par la convention pour une durée égale à la durée de la convention,

- une rémunération garantie à hauteur de 70 % du brut avec plancher horaire égal à 8.03 € et maximum de 4.5 SMIC journées chômées), quel que soit le nombre de jours de chômage,

- le maintien de la possibilité de réaliser des formations durant le chômage partiel,

La mise en œuvre de cet accord interviendra sur l’ensemble des salariés, tout en maintenant les actions de formation durant les périodes chômées. La Direction réaffirme ainsi sa volonté de garantir avant tout l’emploi, et de continuer à préparer l’avenir par la formation des salariés.

A l’issue de la réunion du 21 Septembre 2020, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.

CHAPITRE I – LE DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Article 1.1 – Objet

Le dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée est un dispositif conjoncturel adapté à la crise permettant, pendant une période de sous activité persistante, de maintenir les ressources à un niveau supérieur à celui du dispositif conventionnel de chômage partiel. La mise en oeuvre de ce dispositif suppose au préalable la signature d'une convention entre l'Entreprise et l'Etat.

Article 1.2 – Engagements de l'entreprise

L'entreprise s'engage à :

- maintenir dans l’emploi les salariés concernés par la convention pour une durée égale à de la durée de la convention,

- proposer à chaque salarié bénéficiaire d'examiner les actions de formations ou bilans pouvant être engagés pendant cette période,

- garantir une indemnisation garantie à hauteur de 70 % du brut avec plancher horaire égal à 8.03 € et maximum de 4.5 SMIC journées chômées), quel que soit le nombre de jours de chômage.

Article 1.3 – Formation et Activité Partielle de Longue Durée

L'entreprise poursuivra par ailleurs l’engagement pris dans le cadre de l’accord du 21 Septembre 2020, en matière d’actions stratégiques de formation afin de préparer les compétences indispensables pour l'avenir.

Les besoins de formation de chaque salarié pour améliorer la maîtrise de sa fonction ou accompagner son évolution professionnelle, seront abordés et analysés conjointement lors de l’entretien annuel.

Par ailleurs, les formations souhaitées pourront être demandées d’ici fin d’année pour le plan formation 2020.

CHAPITRE II – MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF

Article 2.1 – Date d’effet et durée d’application du dispositif APLD

Le dispositif de l’Activité partielle de longue durée est mis en place à compter du 21 Septembre 2020 pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 21 mars 2021.

Il est renouvelable par période de 6 mois dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’APLD, la SARL ACT adressera au Préfet compétent un bilan portant sur le respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise. L’autorisation d’APLD sera renouvelée par période de 6 mois, au vu de ce bilan.

Article 2.2 –Les activités et salariés auxquels s’applique le dispositif

Le dispositif de l’Activité partielle de longue durée est mis en place pour l’ensemble du personnel soit deux salariées :

Assistante de Direction en CDI pour 52h mensuelles

Secrétaire Technique en CDI pour 151.67h mensuelles

L’activité principale du cabinet d’architecte est assurée par les dirigeants eux-mêmes architectes, qui eux ne bénéficieront pas du dispositif qui permettront ainsi de relancer l’activité et remonter la situation financière de l’entreprise.

Article 2.3 –Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

La SARL ACT s’engage durant la durée du dispositif soit du 21 Septembre 2020 au 21 mars 2021 ainsi que le cas échéant durant les éventuels renouvellements à maintenir en poste les salariées citées ci-dessus.

La SARL ACT s’engage également à tout mettre en œuvre pour maintenir les compétences des salariées mais aussi proposer des formations si nécessaires pour l’adaptation éventuelle à une nouvelle organisation leur permettant de pérenniser la structure.

La SARL ACT s’engage à répondre aux éventuelles demandes de formation individuelles et motiver le cas échéant le refus.

Article 2.4 –Mise en œuvre et organisation de l’activité partielle de longue durée

L’Activité partielle de longue durée est organisée avec une réduction de l’horaire de travail de 40% sachant que son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

En effet l’organisation par salarié est proposée en ce sens :

52h*6 mois = 312h*40% soit réduction sur la période de 6 mois de 124.8 h

151.67h*6 mois =910.02*40%soit réduction sur la période de 6 mois de 364h.

Organisation hebdomadaire en alternant leurs présences selon un planning avec délai de prévenance 7 jours

Article 2.5 – Traitement paie mensuel de l’Activité Partielle de Longue Durée

Le mode de traitement en paie du chômage sera engagé chaque mois. Des exemples de bulletins de paie de différents cas de figure, ont fait l’objet de présentation.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, calquée sur la durée d’application de la convention d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), (renouvellements éventuels compris), qui sera prochainement signée entre l’Etat et l’Entreprise.

Les mesures contenues dans le présent accord seront mises en œuvre dans le cadre de l’accord d’Activité Partielle de Longue Durée.

Il est expressément stipulé qu'elles ne prennent effet qu’à compter de la signature de ladite convention et ne peuvent perdurer au-delà de sa durée d'application.

Le présent accord cessera donc de s’appliquer à l’expiration de la convention d’APLD.

Si les dispositifs légaux, réglementaires ou conventionnels relatifs au chômage partiel évoluent ou si de nouveaux dispositifs sont mis en œuvre, les parties conviennent de se revoir avant la fin d’application du présent accord.

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de l’Hérault ainsi qu'au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION

« ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE »

Pour la Direction de la SARL ACT Pour les salariés

Fait à Montpellier, le 21 Septembre 2020