Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D'ACHAT" chez ART DESIF (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ART DESIF et les représentants des salariés le 2019-02-08 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01319003345
Date de signature : 2019-02-08
Nature : Accord
Raison sociale : ART DESIF
Etablissement : 44133563500013 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-08
ACCORD COLLECTIF AU SEIN DE LA SOCIETE ART-DESIF
POUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés :
La société ART-DESIF, SARL au capital de 7.700 Euros, dont le siège social est situé au 22 rue des Saladelles, ZAC des Etangs, 13920 Saint Mitre les Remparts, immatriculée au registre des métiers de Salon-de-Provence, numéro SIRET 441 335 635 00013, représentée par ………………………, agissant en qualité de Gérante,
D’une part,
ET
Les Salariés de la société ART-DESIF, représentés par :
………………………………
D’autre part,
ont négocié les dispositions du présent accord.
PREAMBULE
Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) dans la limite de 1.000,00€.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
| Article 1 - Objet |
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
| Article 2 - Bénéficiaire |
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération brute totale de 53.944,80€ ou moins (montant du seuil à rapporter au temps de travail effectif sur l’année 2018)
| Article 3 - Montant de la prime |
Afin de prendre en compte les différences de salaires significatives existant entre les salariés qui ont perçus une rémunération brute totale inférieure ou égale à 53.944,80€, il est prévu de moduler le montant de la prime selon les règles suivantes :
La prime s'élève à 1.000 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 30.000€ en brut annuel en 2018 pour un temps complet.
La prime s'élève à 200 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 15.000€ en brut annuel en 2018 pour un temps partiel.
Par ailleurs, afin de prendre en compte les différences de temps de présence au sein de l’entreprise au cours de l’année 2018 pour les salariés bénéficiaires de la prime, celle-ci sera calculée au prorata temporis pour les salariés ayant été absents dans le cadre d'un accident du travail, d’un arrêt maladie ou dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
| Article 4 – Modalité de versement de la prime |
Du fait des délais nécessaires pour les calculs et le paramétrage en vue du versement de la prime, celle-ci sera versée sur la paie du mois de février 2019 des salariés bénéficiaires.
Compte tenu des dispositions d’éligibilité prévues à l’article 1, le versement de la prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
| Article 5 - Durée de l’accord |
Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales", l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de la dite prime, soit au 31 mars 2019 au plus tard.
| Article 6 - Notification et formalités de dépôt |
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE (un exemplaire transmis sur support électronique, le second exemplaire sur support papier).
Fait à Saint Mitre les Remparts, le 08 Février 2019, en 5 exemplaires originaux dont 3 pour les Salariés, 1 pour la Gérante et 1 pour la DIRECCTE.
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