Accord d'entreprise "ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE AC ENVIRONNEMENT" chez AC ENVIRONNEMENT (Siège)

Accord unanime de prorogation des mandats des membres du comité social et économique d’AC Environnement

Entre :

VENTURA

SAS dont le siège social est situé 64, rue Clément Ader 42153 RIORGES

Siren : 838 348 852

Représentée par son président en exercice,

AC ENVIRONNEMENT

SAS dont le siège social est situé 64, rue Clément Ader 42153 RIORGES

Siren : 441 355 914

Représentée par son président en exercice,

DIGILIANCE

SAS dont le siège social est situé 64, rue Clément Ader 42153 RIORGES

Siren : 850871211

Représentée par son président en exercice,

ASE FORMATION

SAS dont le siège social est situé 5 Avenue de la Dame 30132 CAISSARGUES

Siren : 447812736

Représentée par son président en exercice,

Ci-après dénommées L’UES AC Environnement

Toutes représentées par Mme, Présidente

D'une part

Et :

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par M. et M, délégués syndicaux

D'autre part

Préambule

Les élections des membres du CSE AC Environnement se sont déroulées au mois de juillet 2019 et les représentants ont été élus pour une durée de quatre ans.

Ainsi, les mandats des membres du CSE de l’UES devaient arriver à terme au mois de juillet 2023.

Compte tenu d’un projet de filialisation des laboratoires devant être mené en 2023-2024, la direction a souhaité conserver les mêmes interlocuteurs sur l’ensemble du projet. Elle a proposé aux membres du CSE de proroger de 8 mois leur mandat, soit jusqu’au 31 mars 2024, ce qu’ils ont accepté.

Après discussion, la Direction de l’UES AC Environnement et l’organisation syndicale représentative CFDT conviennent de proroger exceptionnellement les mandats en cours jusqu’au 31 mars 2024.

Les parties conviennent ce qui suit :

1. Objet

Sont prorogés exceptionnellement jusqu’au 31 mars 2024, les mandats en cours à la date de conclusion du présent accord des membres du comité social et économique, titulaires et suppléants.

2. Modalités

Jusqu’au 31 mars 2024, les moyens et attributions des membres du comité social et économique, (titulaires et suppléants) sont maintenus.

La représentativité de l’organisation syndicale CFDT est en conséquence prorogée jusqu’au 31 mars 2024.

3. Durée de l’accord – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 mars 2024.

Il prend effet à compter du jour de sa signature.

4. Révision de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l'objet de révision.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 15 jours à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle à l’unanimité d’un avenant de révision conclu.

Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

5. Dépôt – Publicité

Le présent accord :

• Est établi en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties signataires.

• Est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES AC Environnement, soit le syndicat CFDT.

• Est déposé par la Direction, dans sa version intégrale signée (pdf) et dans une version modifiable et anonymisée (.doc) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Téléaccords » : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Est déposé par la direction en un exemplaire (copie) au greffe du Conseil de prud’hommes de Roanne, place Georges Clémenceau, 42300 Roanne.

• Est transmis aux représentants du personnel, disponible sur l’intranet.

• Est mentionné sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Riorges, le 15 mars 2023, en 6 exemplaires,