Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif aux modalités de protection sociale du régime frais de santé" chez DAMARTEX (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de DAMARTEX et les représentants des salariés le 2022-07-06 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T59L22017266
Date de signature : 2022-07-06
Nature : Avenant
Raison sociale : DAMARTEX
Etablissement : 44137831200025 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-07-06
DAMARTEX
AVENANT N°1 A L’ACCORD A RELATIF AUX MODALITES DE PROTECTION SOCIALE DU REGIME « FRAIS DE SANTE ».
ENTRE,
La Société DAMARTEX
Située à Roubaix (59100), 160 boulevard de Fourmies
Représentée par
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique de l’entreprise DAMARTEX représenté par :
en sa qualité de membre titulaire du CSE DAMARTEX ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du CSE.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
La Direction de la société DAMARTEX a fait part aux partenaires sociaux de son souhait d’augmenter le montant de la prise en charge de la part patronale de la mutuelle d’1,5 € (la portant ainsi à 41,78 € contre 40,28€ auparavant).
Les partenaires sociaux ayant répondu favorablement au souhait de la Direction, l’article 5.1 de l’accord relatif aux modalités de protection sociale du régime « frais de santé » de la Société DAMARTEX est modifié comme suit :
5.1 Répartition des cotisations :
A ce titre, les cotisations des trois régimes, base, option A et option B sont réparties dans les conditions suivantes, à compter du 1er juillet 2022 :
| 01/07/2022 | Total | Part Patronale | Part Salariale |
| BASE – ISOLE | 42,06€ | 41,78€ | 0,28€ |
| OPTION A – ISOLE | 60,56€ | 41,78€ | 18,78€ |
| OPTION A – FAMILLE | 102,04€ | 41,78€ | 60,26€ |
| OPTION B – ISOLE | 78,04€ | 41,78€ | 36,26€ |
| OPTION B – FAMILLE | 137,54€ | 41,78€ | 95,76€ |
Plafond mensuel de la Sécurité Sociale au 1er janvier 2022 : 3428€.
Une communication concernant la nouvelle répartition des cotisations sera opérée courant juillet 2022.
Les autres clauses de l’accord relatif aux modalités de protection sociale du régime « frais de santé » de la Société DAMARTEX demeurent inchangées et continuent à s’appliquer de plein droit.
Durée – date d’entrée en vigueur.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entretien en vigueur le 1er juillet 2022.
Formalités de dépôt.
Le présent avenant est établi en 3 exemplaires originaux.
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Un exemplaire signé sera adressé au greffe du Prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à ROUBAIX, le 6 juillet 2022
En 3 exemplaires originaux
Pour le Comité Social et Economique : Pour la Direction :
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé" et parapher le bas des autres pages.
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