Accord relatif AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CEPL CHATEAUROUX, société par actions simplifiée au capital de 300 000 €, dont le siège social est situé 55 Chemin des Engrenauds, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon, sous le numéro 441 379 344, représentée par Monsieur ________, agissant en qualité de Directeur de site, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur ________, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Ci-après désignées, ensemble, les « Parties »,

PREAMBULE

Les parties ont décidé d’instituer au bénéfice des salariés désignés ci-après, une prime de partage de la valeur exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par l’article 1^er de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement de la prime de partage de la valeur.

Cette prime ne pourra se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

Champ d’application

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 3 ;

Montant de la prime

• Montant de la prime initiale :

Le montant de la prime de pouvoir d’achat est de _______ euros maximum pour un temps plein en présence continue sur la période allant du 1^er septembre 2022 au 31 mai 2023.

• Modulation du montant de la prime :

• Salarié travaillant effectivement et justifiant d’une ancienneté d’au moins neuf (9) mois à la date du 31 mai 2023 ;

• Les salariés à temps plein, en présence continue sur la période sus-évoquée, percevront ________ € brut,

• Les salariés à temps partiel percevront la prime susvisée calculée au prorata de leur durée de travail du 1^er septembre 2022 au 31 mai 2023, sous réserve d’une présence continue sur cette même période (exemple : un collaborateur à mi-temps sera éligible à une prime de ________ euros en présence continue sur la période 1^er septembre 2022 au 31 mai 2023).

• Les salariés concernés par des périodes d’absence ou de non-présence (ex : embauche en cours d’année) au cours de la période allant du 1^er septembre 2022 au 31 mai 2023, verront le montant de la prime réduite au prorata temporis en fonction de leur absence ou de leur non-présence (étant entendu qu’un mois est égal à la durée contractuelle mensuelle du salarié).

Toutes les absences donneront lieu à une modulation de ladite prime de pouvoir d’achat, étant entendu que sont assimilés à des périodes de présence effective, les congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale.

En revanche, les périodes inhérentes au premier arrêt de travail et sous réserve d’une ancienneté d’un an, ne donneront pas lieu à modulation dans la limite des trois (3) jours correspondant à la carence.

Versement

La prime sera versée aux bénéficiaires avec le salaire du mois d’août 2023 (bulletin de paye 08/2023).

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu sous réserve du respect des conditions prévues par l’article 1^er de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

DISPOSITIONS FINALES

Durée – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2023.

A son terme, le présent accord n’est pas susceptible d’un renouvellement.

Notification, dépôt et publicité

Conformément aux dispositions aux L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux (36).

Enfin, en application des dispositions légales et réglementaires du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.

Un exemplaire de cet accord sera à disposition sur le panneau d’affichage. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Les discussions devront s’engager dans les 90 jours suivant la date de la demande de révision.

Fait à Montierchaume, le 5 juin 2023, en 4 exemplaires