Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au versement de la prime exceptionnelle COVID-19" chez PFP-AGE - PETITS FRERES PAUVRES ASS GESTI ETABLISS (Siège)

Accord collectif relatif au versement de la prime exceptionnelle « COVID-19 »

Préambule

En application de l’article 11 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 complétée par l’article 4 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, pour récompenser la mobilisation des salariés des établissements qui, pendant toute la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, se sont particulièrement investis auprès des personnes âgées dépendantes accueillies au sein de nos établissements sociaux et médico-sociaux, il est décidé du versement d’une prime exceptionnelle « COVID-19 ».

ARTICLE 1. PRIME EXCEPTIONNELLE COVID-19

1. Salariés bénéficiaires

Selon les modalités indiquées au présent accord, bénéficient de la prime « COVID-19 » les salariés travaillant au sein des établissements de l’Association de Gestion des Etablissements « Petits Frères des Pauvres » (PFP-AGE), ayant exercé leurs fonctions entre le 16 mars et le 31 mai 2020.

Les salariés des établissements de l’Association PFP-AGE qui ne justifient pas des conditions indiquées ci-après de versement de la prime « COVID-19 », peuvent bénéficier de la prime « PEPA » dans les conditions prévues par accord conclu au sein de l’UES « Petits Frères des Pauvres ». Le versement de la prime « COVID-19 » est exclusif de la prime « PEPA » prévue par la Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (article 7), modifiée par les ordonnances n°2020-385 du 1^er avril 2020 et n°2020-460 du 22 avril 2020 et qui fait l’objet d’un accord au niveau de l’UES Petits Frères des Pauvres. Ainsi, la prime « COVID-19 » prévue au présent accord n’est pas cumulable avec la prime « « PEPA » et inversement.

2. Montant de la prime

Apprécié sur la période de référence du 16 mars au 31 mai 2020, la prime « COVID-19 » est d’un montant de :

• 1 500€ (mille-cinq-cents euros) pour les salariés qui, sur la période, justifient d’une présence cumulée sur site de plus de 30 jours ;

• 500€ (cinq-cents euros) pour les salariés qui, sur la période, justifient d’une présence cumulée sur site de 15 à 30 jours ;

Dans les conditions prévues par la loi, la prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.

1.3. Versement de la prime

La prime « COVID-19 » est versée sur le salaire du mois d’août 2020. Son montant est indiqué de façon distincte sur le bulletin de salaire et est déclaré aux organismes de recouvrement.

ARTICLE 2. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet au lendemain de sa signature.

Dans le respect des formalités obligatoires, l’accord fera l’objet d’un dépôt auprès des services du ministère du travail ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 18 août 2020