Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du forfait mobilités durables" chez INSTITUT DE LA CORROSION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société L’Institut de la Corrosion

SAS au capital de 500.000,00 €uros

Dont le siège social est situé à BREST (29200)

220 rue Pierre RIVOALON

Identifiée sous les numéros :

441 396 595 au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST

537000000522066351 à l’URSSAF de BRETAGNE

Représentée par son Directeur,

Monsieur xxxxxxxxxx

Dûment habilité à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

ET

Les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbaux des élections annexés aux présentes) :

Monsieur xxxxxxxxxxxxx

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx

D’AUTRE PART,

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

Suite à la réunion des membres du CSE le 19 janvier 2022, les représentants du personnel ont demandé s’il était possible de bénéficier de la prime de mobilité durable prévu par la loi du 24 décembre 2019 dite loi d’orientation des mobilités, complétée par le décret du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »

Le réchauffement climatique, la lutte contre la pollution, et le besoin de limiter nos émissions de gaz à effet de serre nous poussent à modifier nos comportements en matière de mobilité.

Le Groupe xxxxxxxxx dont xxxxxxxxxxxxxx est filiale œuvre dans des engagements responsables et durables, aussi xxxxxxxxxxxx s’inscrit dans cette démarche de changement en proposant aux salariés d’encourager les « mobilités durables ».

Hormis l’aspect environnemental, l’activité physique peut avoir des effets positifs sur notre santé, l’OMS recommande 30 minutes par jour d’activité physiques. L’usage du vélo pour se rendre au travail permettrait de répondre en partie à ce besoin.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements dexxxxxxxxxxx et l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise volontaires et concernés par les problématiques exposés dans le préambule.

Il a pour objet de fixer le cadre de versement du forfait mobilité durable tel que défini par le décret du 9 mai 2020 au sein de xxxxxxxxxxxx.

ARTICLE 2 – DEFINITION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Le forfait mobilités durables (FMD) permet aux entreprises de prendre en charge de manière facultative les frais de déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle.

Le FMD vise donc à développer les mobilités durables en tentant de faire évoluer les modes de déplacement des salariés au quotidien.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE

Le montant du Forfait Mobilités Durables est forfaitaire. Il est fixé à 20 € par mois et par salarié. Il sera versé mensuellement à terme échu et apparaîtra sur le bulletin de paie du mois qui suit l’utilisation du moyen de transport éligible.

Cette somme est exonérée d’impôt sur le revenu (pour le salarié) et de cotisations sociales (pour l’employeur) dans la limite des plafonds de l’URSSAF.

ARTICLE 4 – MOYENS DE TRANSPORTS ELIGIBLES

Afin de bénéficier de la prise en charge du Forfait Mobilités Durables, le salarié devra justifier de l’utilisation effective de l’un des moyens de transport suivants :

• Vélo personnel mécanique ou à assistance électrique

• Vélo partagé dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition en libre-service, mécanique ou à assistance électrique avec ou sans station d’attache et accessible sur la voie publique.

Pour prévenir les risques d’accidents, il est rappelé l’importance :

• De l’utilisation des équipements de signalisation (gilet et bracelet réfléchissant, avertisseurs sonores…) et de protection (casque…)

• De l’entretien régulier des modes de transport utilisés.

ARTICLE 5 – LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Pour bénéficier du forfait Mobilités Durables, le salarié s’engage à utiliser son vélo au minimum 50% des jours ouvrés du mois, à raison d’un aller-retour par jour entre son domicile et son lieu de travail. Les absences (missions, maladie, congés, RTT etc…) ne seront pas prises en compte comme jour ouvrés/travaillés.

Les salariés bénéficiaires du forfait mobilité durable ne pourront pas cumuler, sur le même mois, le forfait mobilité durable avec la prise en charge des abonnements de transports en commun ou l’allocation forfaitaire liée au télétravail.

Toutefois et pour prendre en compte la saisonnalité, les salariés auront la possibilité d’alterner, selon les mois, entre le bénéfice du forfait mobilité durable, l’allocation forfaitaire liée au télétravail et la prise en charge des abonnements de transports en commun.

Les salariés souhaitant bénéficier du Forfait mobilités durables devront transmettre au service RH, une attestation sur l’honneur précisant leur usage du vélo aux conditions indiquées ci-dessus. Il sera possible de fournir une attestation sur l’honneur une fois par an, mais cela engagera le salarié à ne pas demander le remboursement de transport en commun toute l’année durant.

L’employeur pourra contrôler ces attestations et pourra y mettre fin en cas d’abus.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er mars 2022.

ARTICLE 7- SUIVI, REVOYURE et REVISION DE L’ACCORD

Il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi et d’un bilan 3 mois avant son terme.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative d’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaire ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la parution du décret ou de la loi.

ARTICLE 8 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacun des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 9- DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée déterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, à la DREETS, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes dexxxxxxxxxxx.

ARTICLE 10- NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication auprès du personnel. Le présent accord devra faire l’objet des formalités de dépôt et publicité auprès de l’autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L 2231-6 du Code du travail.

Ainsi, conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du Travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs.

La Direction remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Fait à FRAISSES

Le 17 février 2022

En 4 exemplaires originaux

Membres titulaires du CSE Directeur

Monsieur xxxxxxxxxxx Monsieur xxxxxxxxxx

« Collège Tech., Agents de maîtrise, Cadres »

Monsieur xxxxxxxxxxxxxx

« Ouvriers-Employés »