Accord d'entreprise "accord entreprise" chez LOGIMARCHE - MARAIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LOGIMARCHE - MARAIN et les représentants des salariés le 2019-02-26 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02219000870
Date de signature : 2019-02-26
Nature : Accord
Raison sociale : SAS MARAIN
Etablissement : 44140074400021 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-26
SAS MARAIN
Route de Guingamp
22 140 BEGARD
02.96.45.41.00
02.96.45.41.01
Au sein de l'entreprise SAS MARAIN, il a été conclu ce présent accord d'entreprise instituant l'attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d'urgence économiques et sociales.
Salariés bénéficiaires :
la prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.
Montant de la prime :
la prime s’élève à 300 € pour les salariés bénéficiaires.
Modalités de versement :
la prime sera versée avec le salaire de février 2019, soit le 28 Février 2019 au plus tard, et apparaîtra sur une ligne spécifique du bulletin de paye.
Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle :
les sommes versées sont exonérées de toutes cotisations et contributions d'origine légales ou conventionnelles, et ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Information et publication :
le présent accord est signé par l'ensemble des salariés
il sera déposé à la DIRECCTE, un exemplaire sera remis à chaque salarié
Fait à Bégard le 26 Février 2019,
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