Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord collectif d'entreprise sur les garanties collectives frais de santé / prévoyance du 18 décembre 2014" chez AKKA HIGH TECH (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES GARANTIES COLLECTIVES FRAIS DE SANTE / PREVOYANCE DU 18 DECEMBRE 2014

Il est décidé et convenu ce qui suit, après information et consultation préalable du Comité Social et Economique :

Chapitre 1 : Objet 

Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité le régime collectif et obligatoire frais de santé et prévoyance en vigueur au sein de la Société avec l’ensemble du périmètre France du Groupe afin d’optimiser la communication, la gestion et par conséquent la bonne utilisation par tous de ses régimes.

Chapitre 2 : Bénéficiaires

Les garanties de santé bénéficient à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans condition d’ancienneté.

L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus et pour leurs ayant droits tels que définis au contrat d’assurance.

Les conjoints, concubins, partenaires de PACS ou enfants non à charge peuvent adhérer au régime sous réserve de payer une cotisation additionnelle. L’employeur ne participe alors pas au financement de ces adhésions à titre facultatif.

Chapitre 3 : Caractère obligatoire de l’adhésion

Toute demande de dispense d’affiliation, ou de son renouvellement, devra être formulée par écrit manuscrit accompagné du coupon annexé au présent document.

Chapitre 4 : Cotisations

Le régime frais de santé est financé conjointement par la Société et les salariés dans les conditions suivantes :

• 60% du montant à la charge de l’employeur

• 40% du montant à la charge du salarié.

Le contrat d’assurance de Groupe souscrit, garantissant les salariés contre les risques incapacité, invalidité et décès, est financé par une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié à raison de :

• 100% du montant à la charge de l’employeur pour le montant basé sur la tranche A,

• 60% du montant à la charge de l’employeur et de 40% du montant à la charge du salarié pour les montants basés sur les tranches B et C.

Chapitre 10 : Effet – Durée - Application

• Durée de l’accord

Le présent avenant s'applique à compter du 1er janvier 2020 et pour une durée indéterminée.

• Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord à tout moment de son application selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

• Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail.

• Clause de non cumul

En cas de survenance de dispositions légales ou conventionnelles modifiant l’économie générale de cet accord, les parties signataires se réuniront afin, tout en conservant leur droit de dénonciation et de révision, d’adapter le contenu de l’accord à ces nouvelles dispositions.

• Dépôt et Publicité de l’accord

Dépôt

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales.

Conformément aux dispositions des articles L.2242-4, R.2242-1 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE des Hauts de Seine (92) via la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre (92).

Il sera également adressé à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) de la branche (OPNC@syntec.fr).

Cet accord sera publié sur une base de données numérique, dans une version « anonymisée », c’est-à-dire purgée des noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Affichage et publicité

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite par l’envoi d’un emailing à l’ensemble des salariés, sur le panneaux d’affichage du siège de l’entreprise, et publié sur l’intranet du Groupe, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Paris La Défense, le 21 octobre 2019

La société AKKA High Tech, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Le syndicat représentatif CFDT, représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat représentatif UNSA-specis, représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat représentatif CFE CGC, représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat représentatif CGT, représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,