Accord d'entreprise "Accord sur le droit à la déconnexion" chez DMA FINANCEMENT SARL (Siège)

Accord conclu entre la société,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

Pour l’UNSA :

Pour la CFDT :

D’autre part

PREAMBULE

1. ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES ORGANISATIONS SYNDICALES

1. L’organisation syndicale UNSA

2. L’organisation syndicale CFDT

2. POSITION DE LA DIRECTION

1. Contexte général

2. Propositions refusées

3. Proposition acceptée

3. MISE EN PLACE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

PREAMBULE

1. Affirmation du droit à la déconnexion par la loi

2. Définition du droit à la déconnexion

3. Modalité d’exercice du droit à la déconnexion

3.1 Le personnel roulant et technique

3.2 Le personnel administratif

4. Périodes fixées pour le droit à la déconnexion

5. Exception du droit à la déconnexion

6. Respect du droit à la déconnexion

7. Actions menées par l’entreprise

7.1 Pas d’obligation de répondre aux mails tardifs

7.2 Pas d’obligation de paramétrer son Smartphone personnel avec la messagerie d’entreprise

7.3 Diffusion en interne d’un guide de bons usages des outils digitaux

7.4 Réalisation d’une enquête de perception

4. DISPOSITIONS FINALES D l’ACCORD

1. Durée de l’accord

2. Dénonciation et révision

3. Suivi de l’accord

4. Dépôt et formalités

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, l’épargne salariale, la prévoyance, les mesures relatives à l’insertion professionnelle, la formation et la réduction du temps de travail, s’est engagée entre les parties à l’initiative de la Direction.

La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées à six reprises lors des réunions suivantes :

• Mercredi 26 avril 2017

• Mercredi 07 juin 2017

• Mercredi 14 juin 2017

• Mercredi 28 juin 2017

• Mercredi 05 juillet 2017

• Mercredi 20 septembre 2017

Lors de ces réunions, la Direction a diffusé un dossier complet portant sur les effectifs, les salaires, les contrats de travail, les formations, et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Il a été fait le constat par l’entreprise et les partenaires sociaux qu’il n’existe aucun écart dans les rémunérations et les conditions de travail entre les femmes et les hommes.

1. ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES ORGANISATIONS SYNDICALES

1. L’organisation syndicale UNSA

L’organisation syndicale UNSA a fait connaître à la Direction ces différentes demandes :

• Mise en place de l’intéressement, participation ou plan d’épargne sur les bénéfices de l’entreprise.

• Droit à la déconnexion : Etablissement d’une charte

• Augmentation des salaires en vigueur dans l’entreprise de 3%,

• Mise en place de chèques vacances

2. L’organisation syndicale CFDT

Aucune proposition n’a été formulée par la Section syndicale CFDT.

2. POSITION DE LA DIRECTION

1. Contexte général

La Direction a ainsi pris acte des demandes des organisations syndicales lors de la première réunion. Il a été précisé que la Direction devait évaluer le coût de chaque demande avant de se positionner et d’éventuellement y accéder.

La Direction a rappelé aux organisations syndicales l’importance des années 2016 et 2017 puisque ce sont des périodes charnières pour l’entreprise notamment avec la dénonciation des marchés scolaires d'une part et de la soumission du nouveau marché urbain et scolaire d’autre part.

L’entreprise n’a pas été retenue pour ce nouveau marché soumis par perdant ainsi l’exploitation des lots.

2. Refus des propositions

La Direction de l’entreprise n’a pas répondu favorablement à toutes les demandes de l’organisation syndicale UNSA. L’entreprise n’a pas accédé aux demandes suivantes :

• Mise en place de l’intéressement, participation ou plan d’épargne sur les bénéfices de l’entreprise (ceci n’est pas à l’ordre du jour au regard des reports déficitaires antérieurs).

• Augmentation des salaires en vigueur dans l’entreprise de 3%,

• Mise en place de chèques vacances

3. Acceptation de la proposition

La Direction de l’entreprise a répondu favorablement à la demande de l’organisation syndicale UNSA concernant :

• Droit à la déconnexion : Etablissement d’une charte

En acceptant de négocier sur le droit à la déconnexion, l’entreprise démontre sa sensibilisation sur le thème de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.

3. MISE EN PLACE DU DROIT A LA DECONNECTION DANS L’ENTREPRISE

Préambule,

"Le développement des technologies d’information et de communication (TiC), s’il est mal maîtrisé ou régulé, peut avoir un impact sur la santé des salariés. Il peut notamment amplifier les facteurs à l’origine de risques psychosociaux (stress, épuisement professionnel, etc.). Parmi eux, la charge de travail et la surcharge informationnelle, le brouillage des frontières entre vie privée et vie professionnelle sont des risques associés à l’usage du numérique.(...) En lien avec l’organisation du travail et le management, les TiC participent à l’accroissement des rythmes de travail. Leur utilisation n’implique pas globalement pour les salariés une intensification du travail, mais ceux qui en font une utilisation soutenue y sont particulièrement exposés." (extrait de l’étude d’impact de la loi Travail) 

Aussi, l’article 55 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels impose que la négociation collective prenne en compte les contraintes que font peser sur les salariés les outils numériques qui sont mis à leur disposition par l’employeur (article L.2242-8, 7°, du code du travail).

L’instauration d’un droit à la déconnexion vise à garantir l’effectivité du droit au repos ; cet enjeu est particulièrement fort, notamment pour les salariés, utilisateurs fréquents des outils numériques.

1. Affirmation du droit à la déconnexion par la loi

Ce que contient la loi :

La loi introduit pour la première fois dans notre droit du travail un « droit à la déconnexion » qui s’applique à tous les salariés. Les entreprises ont le devoir de mettre en place des instruments de régulation de l’outil numérique. Ces mesures visent à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

Pour mettre en œuvre ces mesures, la priorité est donnée à la négociation avec les partenaires sociaux. Les entreprises qui ont un délégué syndical doivent engager une négociation afin de définir les modalités selon lesquelles le salarié pourra exercer son droit à la déconnexion.

A défaut d’accord, l’employeur doit tout de même mettre en œuvre ce droit. Cela doit prendre la forme d’une charte qui devra prévoir la mise en œuvre à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à l’usage des outils numériques.

Il s’agit de créer un dialogue dans l’entreprise afin que les partenaires sociaux au plus près des pratiques des salariés puissent se mettre d’accord.

En septembre 2015, le rapport sur l’impact du numérique sur le travail préconisait l’instauration d’un "droit à la déconnexion professionnelle devant se généraliser par la négociation d’entreprise".

Cette préconisation a été reprise dans la loi Travail. C’est prioritairement par la négociation collective que l’entreprise définit le droit à la déconnexion afin d’établir des règles de bonne conduite correspondant aux besoins des salariés, au plus près du terrain.

2. Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut-être défini comme le droit pour les salariés et membres d’une entreprise, de ne pas être sollicités, que ce soit par e-mails, messages, ou encore appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de leurs heures de travail.

Les salariés et autres membres de l’entreprise doivent avoir la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques (ordinateurs portables, téléphones portables,…) et de ne pas êtres contactés, y compris sur leurs outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de leurs heures de travail habituelles.

Ce droit a pour objectif d’assurer le respect de la vie familiale et privée de tous les membres de l’entreprise, ainsi que d’imposer le respect au repos quotidien tel qu’il est prévu par l’article L.3131-1 du Code du Travail.

3. Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

3.1 Le personnel roulant et technique

Sont considérés comme personnel roulant, tous les salariés ayant au sein le SARL DMA une activité de conduite et occupant un des postes suivants :

• Conducteur véhicule léger

• Conducteur receveur de car

• Conducteur de tourisme

• Conducteur de grand tourisme

Sont considérés comme personnel des services techniques les emplois suivants :

• Mécanicien,

• Carrossier,

• Agent d’entretien

Il est rappelé qu’à ce jour ni le personnel roulant ni le personnel technique ne possèdent de messagerie d’entreprise, d’ordinateurs d’entreprise, de Smartphones, de tablettes numériques.

En effet, les conducteurs et la technique sont, pour tout ou partie, uniquement équipés d’un téléphone portable professionnel utilisable dans le cadre de leurs fonctions.

3.2 Le personnel administratifs

Sont considérées comme personnel des services administratifs tous salarié(e)s appartenant à la catégorie professionnelle employé(e) et cadre.

Il est précisé qu’à ce jour seulement une minorité de salariés sont équipés d’un téléphone portable d’entreprise, notamment le service exploitation et l’agence de voyages.

Tous les salariés sont équipés d’une adresse de messagerie internet, mais aucun ne possèdent d’ordinateurs portables d’entreprise, de Smartphones, de tablettes numériques.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

4. Les périodes fixées pour le droit à la déconnexion

Les périodes fixées pour le droit à la déconnexion sont les suivantes, lors :

• du repos quotidien,

• du repos hebdomadaire,

• des congés payés,

• des congés exceptionnels,

• des jours fériés,

• des jours de repos compensateurs de remplacement.

L’entreprise s’engage pour le mieux à respecter ces périodes de déconnexion.

5. Exception au droit à la déconnexion

Au vue de l’activité de l’entreprise et des aléas du quotidien, il est possible que l’entreprise déroge au respect du droit à la déconnexion plus particulièrement avec le personnel roulant.

En effet, en cas de circonstances particulières, nées de l’urgence et de l’importance de l’aléa, des exceptions au principe du droit à la déconnexion seront évidemment mises en œuvre.

Cela signifie de la possibilité par l’entreprise de contacter les salariés même pendant cette période de déconnexion en cas d’urgence.

6. Respect du droit à la déconnexion

L’entreprise souhaite confirmer, qu’aucun membre de l’entreprise ne pourra être sanctionné, par un licenciement ou toute autre mesure constituant une sanction, s’il ne répondait pas à ses e-mails, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de ses heures habituelles de travail.

7. Actions menées par l’entreprise afin d’assurer le respect au droit à la déconnexion

L’entreprise souhaite mettre en place diverses mesures afin de s’assurer que le droit à la déconnexion y sera bien respecté.

7.1 Pas d’obligation de répondre aux mails tardifs

Il est rappelé que l’entreprise s’engage au mieux à ne pas envoyer de courriel entre 19h00 et 06h00. En cas de réception d’un message pendant ce créneau horaire, le collaborateur n’a pas à y répondre.

Les salariés n’ont pas l’obligation de lire et de répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés durant cette période.

Il leur est également demandé de limiter l’envoi de courriels et d’appels téléphoniques au strict nécessaire durant ce même laps de temps.

7.2 Pas d’obligation de paramétrer son Smartphone personnel avec la messagerie d’entreprise

L’entreprise rappel que les collaborateurs n’ont aucune obligation de connecter leur adresse de messagerie professionnelle sur leur Smartphone personnel.

Pour ce faire, tous les salariés de l’entreprise seront informés via une note de service annuelle de cette mesure.

Lors de l’embauche d’un nouveau collaborateur, l’entreprise le préviendra également de cette mesure.

7.3 Diffusion en interne d’un guide de bons usages des outils digitaux

Il est important de clairement expliquer en interne, le droit à la déconnexion, et de diffuser un nouveau guide des bons usages des outils numériques et des gestes à adopter en dehors du lieu de travail.

L’entreprise distribuera tous les deux ans à tous les salariés un guide pratique de bons usages des outils digitaux.

7.4 Réalisation d’une enquête de perception 

Effectuer une enquête en interne peut être intéressant afin de comprendre la tendance à la déconnexion en fonction des postes, des services, et pouvoir déterminer ensuite les éventuelles actions à mener.

L’entreprise organisera tous les deux ans une enquête par questionnaire auprès de ces salariés pour avoir leur avis sur la déconnexion avec le travail.

Le résultat de cette enquête sera présenté aux organisations syndicales signataires du présent accord.

4. DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Dénonciation et révision

Le présent accord peut-être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.

L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.

3. Suivi de l’accord

Une commission est créée, dont le rôle est de suivre l’application de l’accord.

Cette commission de suivi, composée d’un représentant par organisation syndicale signataire et de représentants de la Direction, se réunira une fois par an.

Ces réunions permettront d’apprécier la réalisation des engagements et des mesures adoptés dans le présent accord.

4. Dépôt et formalités

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un en version électronique, à la DIRECCTE de Lorraine, soit à Vandœuvre-lès-Nancy.

Un exemplaire de cet accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion soit à Nancy.

Fait en 5 exemplaires, à Maidières le 20 septembre 2017

Pour l’entreprise :

Pour la section syndicale UNSA :

Pour la section syndicale CFDT :