Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise portant sur les primes" chez DMA FINANCEMENT SARL (Siège)

La société DMA, société à responsabilité limitée, au capital de 200 000 euros dont le siège social est situé rue de Blénod, à MAIDIERES (54700), immatriculée au Registre du commerce sous le n° 441 424 934 Représentée par xxxxxxxx D’une part, Et Le syndicat UNSA représenté xxxxxxxx D’autre part,
Préambule et champ d’application Le présent accord est l’aboutissement des différents échanges entre la Direction Générale de la société DMA et de ses partenaires sociaux. Il se substitue à l’ensemble des usages, accords, engagements unilatéraux ou modalités de fonctionnement de même nature en vigueur dans l’entreprise. Cet accord salarial démontre, une fois de plus, la volonté de la Direction de valoriser les métiers du transport de voyageurs et récompenser le travail des équipes. Le présent accord est applicable à l’ensemble des personnels de la société DMA.

TITRE I – BES / BTD / AA et Bonus conducteur

Afin de valoriser la qualité du travail de chacun de nos conducteurs, 4 primes dont les modalités d’attribution sont détaillées ci-dessous sont mises en place.

ARTICLE 1.1 : BES – Bonne exécution de service

Chaque conducteur pourra se voir attribuer mensuellement une prime brute de 20€ au titre de la bonne exécution des services qui lui sont affectés sous réserve du respect de l’intégralité des points ci-dessous. Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel du salarié.

• Respect des plannings et des missions affectées (y compris visites médicales, convocations diverses)

• Respect des procédures internes de prise de service

• Ponctualité sur les prises de service

• Utilisation de l’ensemble des moyens nécessaires à la réalisation des services : utilisation de la girouette, des outils billettiques…

• Port d’une tenue vestimentaire appropriée et présentation particulièrement soignée

• Courtoisie à l’égard de la clientèle, des collègues et des tiers

• Maintien des véhicules confiés en parfait état de fonctionnement

• Respect des procédures de nettoyage du véhicule (intérieur et extérieur)

• Surveillance quotidienne des niveaux : liquide de refroidissement, huile, gazole et Adblue

• Signalement de tous dysfonctionnements ou anomalies constatés pour la bonne marche du véhicule (voyants…)

• Signalement sans délais des incidents d’exploitation (retards, déviations, accrochages…)

• Service parfaitement exécuté dans le respect du code la route, des règles de sécurité et du respect du cahier des charges du donneur d’ordre.

• Vérification de la présence des éléments obligatoires dans le véhicule (documents, extincteurs, trousse de secours, marteau brise vitres….)

ARTICLE 1.2 : BTD – Bonne tenue des documents

Chaque conducteur pourra se voir attribuer mensuellement une prime brute de 20€ au titre de la bonne tenue des documents permettant à l’entreprise de satisfaire à ses obligations. Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel du salarié. Le salarié se verra attribuer cette prime sous réserve de restituer les documents ci-dessous dûment complétés dans le délai imparti :

• feuilles mensuelles de consommation de gasoil au plus tard le 02 du mois suivant (y compris tickets de gasoil)

• relevés hebdomadaires d’activité chaque lundi (et au plus tard le mercredi) de la semaine suivante

• déchargement de la carte conducteur lors de chaque passage au dépôt ou remise des disques tachygraphes chaque lundi (et au plus tard le mercredi) de la semaine suivante.

• billets collectifs au plus tard 1 jour franc après la date de fin de la mission (y compris par le biais de la borne mobile)

• rendu des avances de caisse liées à l’activité occasionnelle au plus tard 3 jours ouvrés après la date de fin de mission

• rendu de l’ensemble des justificatifs (péages, notes de frais…) au plus tard 3 jours ouvrés après la date de fin de mission

• rendu des recettes billettique au plus tard le 02 du mois suivant

ARTICLE 1.3 : AA – Accident et accrochage

Chaque conducteur pourra se voir attribuer mensuellement une prime brute de 20€ au titre de la réalisation de l’ensemble de ses services sans accrochage et/ou accident responsable. Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel du salarié.

ARTICLE 1.4 : Bonus conducteur

Chaque conducteur pourra se voir attribuer semestriellement une prime « bonus conducteur » de 15€ brute en cas d’attribution de l’ensemble des primes (BES/BTD/AA) sur le semestre concerné. Cette prime sera attribuée forfaitairement quelque soit le temps de travail contractuel du salarié à condition d’être présent dans l’effectif du premier au dernier jour du mois du semestre concerné.

Semestre 1 : de septembre à février avec versement sur la paie du mois de février

Semestre 2 : de mars à août avec versement sur la paie du mois d’août

TITRE II – ASTREINTE

ARTICLE 2.1 : Astreinte d’exploitation

Afin d’assurer une continuité de service et faire face aux incidents qui peuvent survenir en dehors des horaires d’ouverture, une astreinte est mise en place au sein du service exploitation. Chaque période d’astreinte s’étend pendant les périodes de fermeture du service exploitation du lundi soir au lundi matin de la semaine suivante.

Dans ce cadre le salarié d’astreinte bénéficie d’une indemnité brute de 170 euros pour une astreinte complète. Une proratisation sera effectuée en cas de semaine incomplète.

A l’issue de cette période, le salarié devra compléter le formulaire disponible sur la base documentaire et le retourner dument complété au service Ressources Humaines.

ARTICLE 2.2 : Astreinte SNCF

Dans le cadre du contrat en cours « Cars de réserve » entre DMA et notre client SNCF qui se termine le 05 juillet 2020, chaque conducteur pourra être amené à effectuer des « astreintes SNCF » les samedis, dimanches et jours fériés de 05h00 à 24h00. Cette astreinte sera valorisée forfaitairement à hauteur de 35€ brute par jour.

L’astreinte (hors déplacement et intervention) n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Le salarié n’est ni sur son lieu de travail ni à la disposition permanente de l’employeur mais doit être en mesure d’intervenir pour effectuer la mission dans le délai imparti. La période d’astreinte est donc incluse dans le temps de repos.

En cas de d’intervention, les heures effectuées ainsi que les différentes primes, majorations ou indemnités afférentes seront payées conformément à la convention collective applicable. La durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif et décomptée des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.

A l’issu, il appartiendra au salarié de renseigner la période d’astreinte et le cas échéant le temps d’intervention sur sa feuille hebdomadaire.

En cas de reconduction du contrat dans les conditions actuelles, il est entendu que l’article serait maintenu dans les mêmes conditions.

TITRE III – INDEMNITES RELATIVES AUX FRAIS DE DEPLACEMENT DES OUVRIERS

ARTICLE 3.1 : Indemnité de repas unique

Le personnel dont l’activité ouvre droit à l’indemnité de repas unique conformément au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers de la convention collective verra son indemnité majorée à 9€00.

ARTICLE 3.2 : Indemnité spéciale

Le personnel dont l’activité ouvre droit à l’indemnité spéciale conformément au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers de la convention collective verra son indemnité majorée à 4€00.

ARTICLE 3.3 : Indemnité spécifiques à l’activité BlaBlaBus

Dans ce cadre, les conducteurs SLO coefficient 142 affectés à cette activité et qui ouvrent droit à l’indemnité de repas conformément au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers de la convention collective verront leur indemnité majorée à 15€.

De même, les conducteurs SLO coefficient 142 affectés à cette activité et qui ouvrent droit à l’indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit-déjeuner conformément au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers de la convention collective verront leur indemnité majorée à 60€.

Afin d’assurer l’entretien du « Kit nuit » mis à la disposition les conducteurs SLO coefficient 142 pour cette activité, chaque conducteur affecté à cette activité se verra attribuer une indemnité mensuelle de 2€00. Toute absence sur un mois civil complet entrainera la non attribution de cette indemnité.

Cet article est valable uniquement dans le cadre du contrat signé entre DMA et notre client BlaBlaBus pour les deux lignes Pont à Mousson – Cherbourg et Pont à Mousson – Rennes dans leurs configurations actuelles. La Direction se réserve la possibilité de revenir aux dispositions conventionnelles en cas de modifications des engagements contractuels modifiées par notre client : Modification des horaires, des parcours, etc.

TITRE IV – JOURS FERIES TRAVAILLES

ARTICLE 4.1 : Jours fériés travaillés

Les jours fériés fixés par l’article L 3133-1 du code du travail et travaillés par le personnel ouvrier feront l’objet d’une indemnisation en sus du paiement habituel des heures.

Les salariés ayant une ancienneté de moins de 6 mois, se verront attribuer l’indemnité forfaitaire conventionnelle en vigueur pour les heures de travail consécutives ou non effectuées le jour férié considéré autre que le 1^er mai. Il est rappelé que cette indemnité ne se cumule pas avec l’indemnité versée au titre du travail le dimanche.

Les salariés ayant une ancienneté de 6 mois et plus, se verront attribuer une indemnité égale au montant du salaire pour les heures de travail consécutives ou non effectuées le jour férié considéré sans majoration pour heure supplémentaire. Ils bénéficieront également en plus de l’indemnité forfaitaire conventionnelle en vigueur. Il est rappelé que cette indemnité ne se cumule pas avec l’indemnité versée au titre du travail le dimanche.

Le 1^er mai et quel que soit l’ancienneté, les salariés bénéficieront en plus du salaire correspondant au travail accompli d’une indemnité égale au montant de ce salaire.

ARTICLE 4.2 : Jours fériés non travaillés

Les jours fériés chômés n’entraineront aucune perte de salaire quel que soit l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Enfin, conformément à l’article 25 de l’accord du 18/07/2002, les conducteurs en période scolaire bénéficie d’une indemnisation au titre de chaque jour férié non travaillé au cours des périodes d’activité scolaire déterminées par le calendrier scolaire. L’indemnité correspond à ce que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé. Elle est calculée sur la base moyenne de son horaire hebdomadaire contractuel.

TITRE V – 13EME MOIS

ARTICLE 5.1 : 13éme mois

Dans les entreprises de transport routier de voyageurs, il est garanti à tous les salariés relevant des catégories ouvriers, employés et maitrises et ayant au moins 1 an d’ancienneté au 31 décembre de chaque année un treizième mois conventionnel.

Ce treizième mois est calculé prorata temporis pour les bénéficiaires ne justifiant pas d'une année civile complète de travail effectif, tel qu'il est défini par les dispositions légales.

Il s'entend sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires dans le cadre d'une activité à temps complet et prorata temporis dans les autres cas.

Le taux horaire pris en compte est celui du mois de novembre de l'année considérée.

Son règlement est institué de la manière suivante :

- Un acompte correspondant à la moitié du treizième mois versé sur le bulletin de salaire de juin pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté au 30 juin de chaque année

- Le solde, correspondant au treizième mois déduction faite de l’acompte versé en juin, sur le bulletin de salaire du mois de décembre.

Il est précisé que pour les salariés bénéficiant d’un an d’ancienneté au 30 novembre un acompte correspondant au montant estimé de ce solde sera versé le 11 décembre de l’année considérée afin de permettre aux salariés concernés de bénéficier de cette somme avant les fêtes de fin d’année.

Protection des données

Des données à caractère personnel concernant les collaborateurs sont amenées à être collectées et traitées afin de répondre aux intérêts légitimes de la société DMA et aux obligations légales de celle-ci. Ces données sont collectées dans le cadre de la Gestion du Personnel.

Elles ne sont communiquées qu’aux destinataires autorisés à en obtenir communication. Elles ne font pas l’objet de transfert non autorisé hors Union européenne ou auprès de tiers non autorisés sans l’accord expresse de la personne concernée. La société DMA met tout en œuvre pour garantir la confidentialité et la sécurité de ces informations.

Conformément à la Loi n°78-17 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour toute demande, merci d’adresser votre demande par courrier recommandé à l’adresse suivante : DMA, rue de Blénod 54700 MAIDIERES, en précisant l’objet de la demande et en y joignant la copie d’une pièce d’identité.

Procédure liée à l’application de l’accord

Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er mars 2020 sous réserve de la validation, par l’administration compétente, de l’intégralité des articles du présent accord.

A défaut de cette validation, l’accord devra être renégocié en tout ou partie, et la date d’entrée en vigueur sera repoussée.

Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord peut faire l'objet à tout moment d'une demande de révision ou d’une dénonciation dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Formalités et dépôt

Conformément aux récentes dispositions légales, le présent avenant, dès sa conclusion, sera déposé par voie dématérialisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) via la plateforme prévue à cet effet : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, une version anonymisée de cet accord fera l’objet d’une diffusion publique sur le site de Légifrance.

Un exemplaire sera adressé à chaque salarié déjà présent dans l’entreprise et sera disponible au service Ressources Humaines et sur la base documentaire. Il sera communiqué à chaque nouveau salarié, lors de son embauche ou de son entrée dans l’entreprise, pour qu’il en prenne connaissance.

Fait à Maidières en quatre exemplaires originaux, le 14 février 2020

Le Gérant xxxxxxxx	Le délégué syndical UNSA xxxxxxxx