Accord d'entreprise "PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez FRIGO TRANS NORMANDIE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION UNE

PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

AU SEIN DE LA SOCIETE ELIVIA LOGISTIQUE

ENTRE :

ELIVIA LOGISTIQUE, représentée par le Directeur ;

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale FO représentée par …

Il a été rappelé ce qui suit à titre de préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

La prime de partage de la valeur est destinée à améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire.

Le présent accord vient ainsi définir la reconnaissance de l’entreprise à l’égard de ses salariés d’ELIVIA LOGISTIQUE et fixer les modalités de sa mise en œuvre en tenant compte de sa situation économique.

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par ce cadre légal en attribuant, pour récompenser l’engagement des salariés, une prime exceptionnelle.

Il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif d’entreprise, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1- Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés en CDI, CDD, en alternance, ainsi qu’aux salariés des entreprises de travail temporaire mis à disposition auprès de la société ELIVIA LOGISTIQUE, remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail ou d’un contrat de mise à disposition en cours à la date de versement de la prime

• Avoir une ancienneté minimale de trois mois. Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.

• Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, c’est-à-dire :

  • Pour un salarié à temps complet, avoir perçu pendant les 12 mois précédant le versement de la prime soit du 01/01/2022 au 31/12/2022, une rémunération brute inférieure à 59 231,91 €, ce plafond étant obtenu à partir de la moyenne pondérée des différentes valeurs du SMIC applicables au cours de la période annuelle retenue (1^er janvier au 31 décembre 2022) ; pour un salarié à temps partiel, le calcul est réalisé par référence à la durée contractuelle de travail ;

• Pour les salariés entrés au cours de la période précitée, avoir perçu une rémunération brute inférieure à un montant calculé selon la même méthode exposée ci-avant, au prorata temporis, et selon la durée du travail prévue au contrat.

Article 2- Montant de la prime

Pour les salariés à temps complet effectivement présents pendant toute la période de 12 mois précédant la date de versement de la prime (c’est-à-dire du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022), le montant de la prime est fixé à 300€ (trois cents euros).

Pour les salariés à temps complet embauchés au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime soit du 01/01/2022 au 31/12/2022, le montant de la prime est proratisé en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise.

Pour les salariés à temps partiel ou ayant conclu avec l’entreprise une convention de forfait réduite en jours, le montant de la prime est calculé au prorata de la durée de travail mentionnée au contrat de travail.

Compte tenu d’une condition de présence effective sur la période annuelle précitée, un calcul au prorata temporis sera réalisé pour les salariés :

-  entrés en cours de période,

- et/ou ayant eu des absences non assimilées à du temps de travail effectif, de par la loi.

Il est précisé que le congé de maternité, de paternité et d’accueil ou d’adoption d’un enfant, ainsi que le congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel, ou de présence parentale, ne peuvent entraîner une réduction de la prime de partage de la valeur.

Article 3- Date de versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée à l’occasion de la paie du mois de juin 2023, soit le 30 juin 2023. Elle sera mentionnée, de manière distincte, sur le bulletin de paie dudit mois.

Article 4- Régimes social et fiscal

Dans le respect des plafonds visés à l’article 1, la présente prime est exonérée de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite...) ainsi que des CSG et CRDS. Elle est également exonérée de l'impôt sur le revenu.

Article 5 – Publicité et dépôt

Le présent accord est notifié l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES Transport. Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Il donne également lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail :

Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Alençon.

Article 6 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à sa date de signature.

Fait à Le Lion d’Angers, le 20 avril 2023.

Pour la société Pour l’OS FO

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