Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA BDES ET A LA CONSULTATION DU CSE" chez VERIZON CONNECT FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de VERIZON CONNECT FRANCE et les représentants des salariés le 2019-12-06 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03819004301
Date de signature : 2019-12-06
Nature : Accord
Raison sociale : VERIZON CONNECT FRANCE
Etablissement : 44143307500021 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-06

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES ET AUX CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE VERIZON CONNECT FRANCE

Entre

La Société VERIZON CONNECT FRANCE représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Président,

d'une part

et

  • Mme membre du CSE

  • Mme membre du CSE

  • Mme membre du CSE

  • Mme membre du CSE

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Les Parties ont souhaité définir d’un commun accord, et dans les conditions définies par l’article L. 2312-21 du Code du travail, l’organisation, le contenu et l’architecture de la Base de Données Economiques et Sociales (ci-après BDES), ainsi que la périodicité et le contenu des consultations récurrentes, dans le cadre de l’article L. 2312-19 du Code du travail.

CHAPITRE 1 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

ARTICLE 1. ORGANISATION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES

Une BDES est constituée au niveau de l'entreprise. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.

Elle est tenue sur un support informatique sécurisé. Les représentants du personnel y ayant accès en application des dispositions légales recevront un mot de passe et un identifiant strictement personnels.

La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE.

Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Il appartient à chaque membre de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.

ARTICLE 2. ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BDES

Les informations versées dans la BDES sur l’exercice précédant l’exercice en cours. Elles sont appréciées au 31 décembre de l’année précédente. La BDES fait apparaître des indications de tendances pour l’année en cours

Toutefois, en cas de remise à jour en cours d’année, les informations versées pourront concerner l’année en cours, lorsque ces informations sont connues.

Sauf disposition légale d’ordre public contraire, la BDES comporte les informations suivantes :

1° Investissement social

a) Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté :

- évolution des effectifs retracée mois par mois ;

- nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;

- nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée.

b) Évolution des emplois par catégorie professionnelle : répartition des effectifs par sexe.

c) Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer :

- la déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1º de l'article R. 5212-2.

d) Évolution du nombre de stagiaire de plus de 16 ans

e) Formation professionnelle :

- les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 ;

- le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;

f) Conditions de travail :

- données sur le travail à temps partiel : nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel.
2° Eléments de la rémunération des salariés

a) Frais de personnel y compris cotisations sociales

b) Evolution salariale par catégorie et par sexe

c) Salaire de base minimum et salaire moyen ou médian par sexe et catégorie professionnelle
3° Eléments de la rémunération des dirigeants a) Rémunération moyenne des dix plus hautes rémunérations de l’entreprise comprenant nécessairement celle des dirigeants
4° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise

a) Données chiffrées :

- données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale ;

- taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.

b) Actions mises en œuvre :

- L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné au 2° de l’article L. 2242-1 du Code du travail ou à défaut du plan d’action prévu à l’article L. 2242-3 du Code du travail.
5° Investissement matériel et immatériel

a) Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)

b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement
6° Fonds propres et endettement Comptes annuels et rapport de gestion de l’entreprise
7° Rémunération des financeurs et flux financiers à destination de l'entreprise

a) Rémunération des actionnaires (revenus distribués)

b) Aides ou avantages financiers éventuellement consentis par une personne de droit public (Union Européenne, Etat, collectivité territoriale, …)
8° Activités sociales et culturelles Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles

Ces informations pourront être complétées, le cas échéant, pour permettre la mise à disposition des informations nécessaires aux consultations récurrentes et ponctuelles du CSE.

Elles seront mises à jour si nécessaire avant chacune de ces consultations.

Les Parties reconnaissent que l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au comité social et économique d'exercer utilement ses compétences.

CHAPITRE 2 : CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 1. PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES

Conformément à l’article L. 2312-17 du Code du travail, le Comité social et économique est consulté de manière récurrente sur :

  • les orientations stratégiques de l’entreprise ;

  • la situation économique et financière de l’entreprise ;

  • la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et l’emploi.

Conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail, les Parties conviennent que chacune de ces trois consultations sera conduite une fois tous les trois ans au sein de la Société Verizon Connect France.

ARTICLE 2. CONTENU DES CONSULTATIONS RECURRENTES

2.1. La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise porte sur celles-ci et sur leurs conséquences sur l'activité et l'emploi.

2.2. La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise comprend les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir et les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés.

2.3. La consultation sur la politique sociale de l’entreprise porte sur l'évolution de l'emploi, le programme de formation, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.

2.4. Sauf disposition légale d’ordre public contraire, ces consultations sont effectuées sur la base des informations disponibles dans la base de données économique et sociale, telle que prévue au chapitre 1er du présent accord.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet le 06 décembre 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 2. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

  • sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

  • et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Pour la société Verizon Connect France

Monsieur

Pour le Comité social et économique de la société Verizon Connect France

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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