Accord d'entreprise "Accord d entreprise pour la mise en place du dispositif d'activité Partielle de longue durée" chez JACQUES DESSANGE - SARL LYAUTEY (JACQUES DESSANGES)

ACCORD D’ENTREPRISE

Pour la mise en place du dispositif d’activité Partielle de longue Durée

(A.P.L.D)

Préambule

Depuis la situation liée à la propagation du COVID 19 à laquelle la France est confrontée, nous avons constaté une baisse de l’activité économique qui devrait être durable.

La crise épidémique du COVID 19 a notamment eu pour conséquence le ralentissement de notre activité dans notre salon de coiffure de la SARL LYAUTEY.

Sur mars et avril 2020, nous avons dû fermer le salon. L’impact de ces 8 semaines de fermeture sur notre activité nous pénalise déjà de l’ordre de 15% annuel.

Après la reprise, seul le mois de mai s a été satisfaisant mais depuis nous constatons une baisse continue d’activité

De juin à septembre 2020 le salon creuse son retard de -5.48% par rapport à l’année dernière soit une perte de Chiffre d’affaire de 41 393 euros TTC et de 63 325 TTC sur la prévision 2020 sur la même période.

Nous constatons une perte de 889 visites sur ces 4 mois sur l’année 2019 et de 928 sur la prévision 2020

Avec les dernières mesures sanitaires, la situation risque même de se dégrader de manière encore plus significative.

ENTRE-LES SOUSSIGNES

La société « LYAUTEY » SARL, enseigne DESSANGE, 1 Quai Général Sarrail 69006 Lyon représentée par son gérant M. XXXX d’une part

Et les salariés de l’entreprise

D’autre part,

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°202-734 du 17 juin 2020 portant diverses mesures liées à la crise sanitaire et des décrets n°2020-926 du 28 juillet 2020 et n°2020-1188 du 29 septembre 2020, relatifs a dispositif d’activité partielle de longue Durée (APLD)

Le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée s’avère nécessaire au sein de l’entreprise SARL LYAUTEY 1 Quai Général Sarrail 69006 Lyon.

Les perspectives économiques et commerciales sont les suivantes :

L’activité après le mois de mai est en baisse pour ces 4 derniers mois:

Nous constatons une perte de Chiffres d’Affaires de 41 393 euros TTC par rapport à l’année 2019 et de 63 925 TTC par rapport à nos objectifs 2020

Le nombre de visites est en recul de 423 par rapport à l’année 2019 sur ces 4 mois.

Le nombre de nouvelles clientes a baissé lui aussi de 27 % sur 2019 ET de 12,5% sur nos objectifs 2020

L’activité de Janvier 2020 à septembre 2020

• En nombre de visites, sur 9 mois, l’activité baisse de -21,8% sur 2019 et de – 23% sur notre prévision

• Néanmoins, le prix moyen des visites coiffure est en hausse de 5,8% sur 2019 et de 4,2 % sur notre prévision. Ceci réduit notre baisse de CA prestations à - 17,3% sur 2019 et à -19,7% sur la prévision

• Toutefois l’activité en prestations esthétiques est encore plus touchée : -32,4% sur 2019 et -35,9 % sur la prévision 2020; En ventes esthétiques –36,3 % sur 2019 et –41,6% sur l’objectif 2020

Et la fréquentation annuelle 2020 devrait baisser de 15% surtout pour la clientèle femme.

- En revente de produits coiffures et accessoires, la baisse est moins significative ; -3,5% sur 2019 et

-12% sur notre objectif

Suite aux pertes significatives de volume et de chiffre d’affaires notées en préambule sur mars et avril et compte tenu de nos résultats d’activités 2020 à fin septembre, nous projetons pour la fin 2020, dans la conjoncture actuelle incertaine, une baisse de 30% environ de notre rentabilité.

Sachant que les charges de personnel représentent à fin septembre, dans notre activité de service, 58,4% du chiffre d’affaires au lieu de 56.2 % prévu initialement dans nos budgets.

Nous sommes donc raisonnablement conduits à mettre en place du chômage partiel de longue durée au sein du salon afin de réduire nos frais de personnel.

ARTICLE 1 : Objet de l’accord -Champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée au sein de la société SARL LYAUTEY

Il s’inscrit dans le contexte légal et réglementaire visé en préambule au jour de sa conclusion et de ses éventuelles évolutions ultérieures ainsi que dans le contexte économique et les perspectives exposées ci avant justifiant le recours à l’activité partielle de longue durée

Le présent accord s’applique à la plupart des salariés de la société SARL LYAUTEY

ARTICLE 2 : Début et Durée de l’activité Partielle de longue Durée

L’Activité Partielle de Longue Durée est mise en place aux termes du présent accord à compter du 9 novembre et pour une durée de 6 mois.

(Durée maximale de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de trois années consécutives)

ARTICLE 3 : Activités et salariés concernés par l’activité partielle de longue durée

Activités ou services concernés :

Le salon offre une carte de service assez large passant par la coupe, le coiffage, la coloration ou balayage en fonction du besoin de la cliente mais également par une partie soins du corps, du visage des mains et le maquillage.

Nous avons un service d’accueil afin de prendre les RDV des clientes, ou de les accueillir lorsqu’elles se présentent pour la réalisation de leur prestation. Une personne de vestiaire prend en charge le vêtement de la cliente en respectant scrupuleusement les consignes sanitaires.

Nous sommes dans le luxe et l’excellence, nous nous devons d’être irréprochables dans notre qualité de services.

• Salariés concernés au sein de ces activités ou services

Les coiffeurs

Les coloristes

Les hôtes et hôtesse

Les esthéticiennes

La conseillère beauté

La personne du vestiaire

Manager / Co manager

Cela représente un total de 22 personnes hors apprentis

ARTICLE 4 : Projet de réduction de travail par métier ou statut

Coiffeurs : Pour les coiffeurs et coiffeuses, nous proposons 2 jours par mois

Coloristes : Pour les coloristes, de même réduction du temps de travail de 2 jours par mois

Accueil : Pour les personnels d’accueil, sur une base de 3,5 personnes, y compris le vestiaire, présentent à l’effectif actuellement, nous proposons aussi 2 jours par mois

Esthéticiennes : Pour les personnels d’esthétiques, sur un effectif de 2 esthéticiennes, nous proposons 2 jours par mois.

Conseillère beauté : Pour une seule personne spécialisée, nous proposons 4 jours par mois pour ce poste dont la tâche principale est le maquillage, prestation très peu demandée par nos clientes compte tenu des conditions de réalisation, obligation pour la cliente d’enlever son masque.

Apprentis : Sachant que nos apprentis sont pour la plupart en début de semaine en cours au Cfa et dans notre centre de formation interne, nous n’envisageons pas de réduction de travail

Pour le management : 2 postes sont concernés, nous proposons 2 jours par mois pour chacun

ARTICLE 5 : Réduction maximale de l’horaire de travail

La réduction de l’horaire de travail ne pourra pas dépasser 16% de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.

Les jours d’activités partielles seront constitués par les mardis, mercredis et jeudis.

Les lundis seront fermés à partir du 9 novembre 2020

ARTICLE 6 Indemnisation des salariés

Le salarié perçoit 70% de son salaire brut dans la limite de 4.5 fois le SMIC avec un minimum de 8.03 euros.

L’employeur recevra une allocation de 60% pour toute la durée du dispositif suite au décret du 29 septembre 2020.

L’entreprise a décidé de compléter en rajoutant 10% du salaire brut à sa charge soit 80% de la rémunération brute totale.

Conséquences de l’entrée dans le dispositif

Sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif d’activité partielle selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur :

L’acquisition des droits des congés payés

L’ouverture des droits à pension de retraite

L’employeur verse au salarié pendant la période chômée une indemnité d’activité partielle correspondant à 80% de sa rémunération brute dans la limite de 4,5 smic. L’Agence de services et de paiement (ASP) verse à l’employeur une allocation équivalant à une part de la rémunération horaire (qui ne peut être inférieure au Smic horaire net actuel, soit 8,03 €). L’indemnité d’activité partielle est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale et de retraite complémentaire Agirc-Arrco mais reste assujettie à la CSG et la CRDS et à la prévoyance.

Les heures d’activité partielle sont déclarées par l’employeur dans la déclaration sociale nominative mensuelle (DSN).

Aucune cotisation retraite n’étant due sur l’indemnité d’activité partielle, les points attribués sont intégralement financés par le régime Agirc-Arrco.

Calcul des points retraite

Les salariés indemnisés au titre de périodes d’activité partielle bénéficient de points de retraite complémentaire au-delà de la 60^ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance du chômage partiel.
Le nombre de points attribués au titre de l’activité partielle est déterminé à partir d’un salaire fictif. Ensuite, le calcul des points est effectué selon les règles habituelles.  L’inscription des points, comme pour les points cotisés, intervient l’année suivante. Au second semestre de 2021, les salariés pourront vérifier sur leur relevé carrière que les points correspondant à leur période d’activité partielle ont bien été attribués.

Les garanties de prévoyance et mutuelle (santé et prévoyance) sont conservées.

Conditions de mobilisation des congés payés et des jours de repos

A titre préventif, sous réserve du respect de l’accord d’entreprise, l’entreprise peut inciter les salariés à prendre une partie de leurs congés payés de retard préalablement à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle.

En annexe les congés

ARTICLE 7 Engagements pour le maintien de l’emploi et pour la formation

Maintien de l’emploi : Sous réserve d’une incompatibilité avec sa situation économique et /ou financière la société SARL LYAUTEY s’engage à ne procéder et à ne prendre l’initiative d’aucune rupture de contrat de travail sur la période de l’accord. Il s’agit d’une des causes économiques énoncées à l’article L.1233-3 du code du travail, pendant toute la durée du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée mise en place par le présent accord.

Formation : La société SARL LYAUTEY s’engage à mettre en œuvre des actions suivantes pour favoriser la formation pendant la période d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée :

En annexe, voir le calendrier des formations

Des formations techniques de coupes, Digitales sont organisées sur les 2 mois avenir. Nous avons également le projet de lancer un module manager/co-manager sur différents modules soit un total de 10 modules sur 2020/2021

Nous avons également lancé depuis peu une formation ELLEN WILLE qui concerne la pose de perruque au sein du salon.

Deux salariés ont suivi cette formation, nous sommes actuellement en attente de l’agrément. Une autre formation sera sans doute réalisée prochainement

Un Compte Personnel Formation existe et il peut être utile de l’utiliser afin d’accroitre les compétences professionnelles.

ARCTICLE 8 : Modalités d’informations et suivi d’accord

Les signataires du présent accord seront régulièrement informés sur les conditions de mise en œuvre du présent accord et cela au moins tous les trois mois selon les modalités suivantes :

Par le biais de réunions et de notes d’informations

ARTICLE 9 Dénonciation / Révision

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de cette dénonciation.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ARTICLE 10 NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet d’une demande de validation selon les procédures en vigueur par voie dématérialisée via le portail http : // activitepartielle.emploi.gouv.fr et d’un dépôt via la plateforme de télé procédure Télé Accords.

Il sera déposé également au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon

Fait à Lyon

Le 9/10/2020

Pour la société SARL LYAUTEY

M. XXXX gérant

Délégué du personnel : XXXX