Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en place d'une prime annuelle" chez GUICHON VALVES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE

D’UNE PRIME ANNUELLE

Au 1^er janvier 2020

Entre :

La société GUICHON-VALVES, dont le siège social est situé 26 Rue Paul GIROD – 73000 CHAMBERY, représentée par Monsieur , Directeur

D’une part,

Et :

D’autre part les membres titulaires du comité social et économique,

Chacune des parties se déclarant habilitée à conclure aux présentes, il a été décidé de conclure le présent accord.

PREAMBULE

La société GUICHON-VALVES a pour volonté de définir les critères de la prime annuelle (gratification, 13^ème mois) et que ces derniers soient connus de tous.

Dans le cadre d’un accord, il a été négocié entre l’employeur et les salariés l’attribution d’une prime annuelle.

Or, une prime annuelle, nommée « gratification ou 13^ème mois ou prime annuelle » est actuellement versée aux salariés de la société GUICHON-VALVES. Les modalités de versement de ces trois primes n’étant pas totalement identiques alors qu’elles ont le même objet, les parties au présent accord ont souhaité harmoniser ces conditions de versement dans un souci d’équité.

En conséquence, il a été convenu de définir les conditions de versement d’une prime annuelle venant se substituer aux primes annuelles, gratification annuelle et prime de 13^ème mois actuellement en vigueur.

Les parties sont convenues que le dispositif de prime annuelle ci-dessous énoncé, s’appliquera à compter de l’année 2020.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

1. Champ d’application

Le présent accord est applicable à la société GUICHON-VALVES, dont le siège social est situé 26 Rue Paul GIROD – 73000 CHAMBERY.

2. Période de référence

La période de référence déterminée pour le calcul de la prime annuelle correspond à l’année civile complète, soit du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N.

3. Bénéficiaires

La prime annuelle concerne l’ensemble des salariés de la société GUICHON-VALVES, quelles que soient la nature du contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée) et la durée du travail (temps plein, temps partiel), toutes catégories professionnelles confondues, au prorata du temps de présence au moment du versement, tel que défini ci-après.

4. Prime annuelle

4.1. Montant

Le montant de la nouvelle prime annuelle sera égal à 1/12^ème du salaire de base réellement perçu au cours du semestre calculé sur l’horaire collectif habituel, c’est-à-dire y compris la rémunération des heures supplémentaires structurelles (mais non inclus les heures supplémentaires ponctuelles).

4.2. Calcul

La prime est versée en deux fois dans l’année, une fois au mois de juin et une fois au mois de décembre. Chaque partie de prime correspond à 6 mois de présence dans l’entreprise.

Pour les collaborateurs ayant une ancienneté inférieure ou égale à deux ans, la prime est versée à condition que le contrat de travail soit encore en cours au jour du versement.

Pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure à deux ans, en cas de départ en cours d’année, la prime sera versée au prorata de la durée de présence sur le semestre considéré.

4.3. Date de versement

La prime annuelle sera versée en deux fois.

Son versement interviendra donc :

• Pour moitié, sur la paie du mois de juin ;

• Pour moitié, sur la paie du mois de décembre. Un acompte de 80% du montant brut sera fait avant le 10 décembre.

4.4. Régime de la prime annuelle

Cette prime annuelle ne fait pas partie de la rémunération totale retenue pour le calcul de l'indemnité de congés payés.

Elle ne se cumule pas avec les autres primes ayant le même objet, quelle qu'en soit la dénomination. En conséquence, cette prime ne se cumulera pas avec la prime de gratification et la prime de 13^ème mois ou prime annuelle telle qu’applicable antérieurement à l’accord. Lorsque ces primes étaient contractualisées, il sera proposé aux salariés concernés un avenant à leur contrat de travail prévoyant le versement de la prime annuelle dans les conditions en vigueur applicables à l’ensemble du personnel.

5. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée

L’accord pourra être :

• Révisé, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail :

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les membres du Comité social et économique signataires ou représentants élus ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

• Dénoncé, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-11 du Code du travail :

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires. La dénonciation ne produit pleinement ses effets que si elle émane de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité des membres élus titulaires du CSE.

Cette dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est également déposée auprès du DIRECCTE et auprès du Conseil de Prud’hommes dans les mêmes conditions qu’une convention ou un accord collectif.

Les parties dénonçant l’accord (qu’il s’agisse des membres élus du CSE signataires ou de l’employeur) doivent respecter un préavis de 3 mois. Une nouvelle négociation s’engage, à la demande d’une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis.

6. Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se rencontrer à nouveau pour faire un point sur l’application de cet accord au terme d’un délai d’un an, et de procéder aux éventuelles adaptations qui seraient nécessaires.

7. Dépôt et publicité

L’accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Deux versions seront transmises :

- Une version intégrale au format PDF

- Une version au format .docx

Une fois ces formalités accomplies, la DIRECCTE adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.

L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Chambéry, le 17 février 2020

Pour l’Entreprise, Membres du CSE,