Accord d'entreprise "Accord du 14 septembre 2018 relatif au passage des ETAM au statut cadre" chez RENAULT SPORT CARS (Siège)

ACCORD DU 14 SEPTEMBRE 2018 RELATIF AU PASSAGE DES ETAM AU STATUT CADRE

Entre :

La société Renault Sport Cars s.a.s, 14 Avenue des Tropiques ZA Courtabœuf 2 Les Ulis – 91978 Courtabœuf cedex

Représentée par,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par :

L’organisation syndicale CFDT représentée par :

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La mise en place d’une politique qui favorise la promotion sociale des ETAM et renforce la diversité des profils managériaux est l’un des objectifs visé par l’accord groupe RENAULT «Contrat d’Activité pour une Performance durable de Renault en France» (CAP 2020) du 13 janvier 2017.

Ayant adhéré à cet accord groupe et étant attaché à cette politique, RENAULT SPORT CARS a décidé pour la première fois de conclure un accord d’entreprise qui reconnait à certains ETAM, et sous certaines conditions, le statut cadre.

Ce dispositif de promotion interne valorise les expériences et compétences acquises par les ETAM au fil des années et favorise l’acquisition de nouvelles connaissances et aptitudes nécessaires à l’exercice de responsabilités futures. Il doit également continuer à permettre aux ETAM promus au statut cadre de prétendre à des perspectives de carrières variées au sein de RENAULT SPORT CARS, ainsi que dans tout le groupe RENAULT.

CHAPITRE 1. IDENTIFICATION DES ETAM A POTENTIEL CADRE

ARTICLE 1. ENTRETIEN INDIVIDUEL

Au cours de l’entretien individuel annuel entre le salarié ETAM et son responsable hiérarchique, un point est fait sur les éléments suivants :

- la réalisation des objectifs et l’appréciation de la façon dont ils ont été obtenus ;

- les actions de formation spécifiques à mettre en œuvre ;

- les prochaines étapes du développement de carrière des intéressés, notamment l’éventualité d’une évolution vers le statut cadre.

Lors de cet entretien, des hypothèses concernant le projet professionnel et le plan de développement de carrière sont émises à l’initiative du salarié et/ou de sa hiérarchie. Elles sont débattues et validées au cours du comité RH.

Un échange entre le collaborateur, la ligne hiérarchique et/ou le DRH aura lieu pour définir la filière la plus adaptée à son développement de carrière. Ce point sera validé en comité RH.

Quel que soit son âge, aucun salarié n’est exclu du dispositif de promotion au statut cadre.

En tant que garant de l’application équitable du processus, le directeur des ressources humaines de Renault Sport Cars peut être sollicité en cas de désaccord entre le salarié et son responsable hiérarchique sur l’éventualité d’une évolution vers le statut cadre.

ARTICLE 2. COMITE RH

L’identification des ETAM à potentiel cadre est réalisée par le comité RH sur proposition du responsable hiérarchique.

Dans ce cadre, le comité s’assure du respect des conditions d’accès au statut cadre requises pour les différentes filières.

Outre l’identification, le comité assure également le suivi des candidatures.

Le comité RH est composé du comité de direction de Renault Sport Cars.

ARTICLE 3. VALIDATION PAR LE SERVICE POLITIQUE PROMOTION CADRE DE LA DRH FRANCE

Les candidatures validées par le comité RH sont transmises au service politique promotion cadre de la DRH France de Renault S.A.S.

La DRH France organise un entretien avec chaque candidat afin de garantir l’équité des sélections.

Dans tous les cas, la DRH France s’assure que le processus garantisse l’équité des sélections.

CHAPITRE 2 : LA PROMOTION SUPERIEURE DIPLOMANTE

ARTICLE 1. OBJECTIF

L’objectif de la Promotion Supérieure Diplômante est de favoriser une évolution de carrière aux salariés ETAM en début de parcours professionnel par une formation académique de bon niveau.

En effet, les salariés concernés vont suivre une formation diplômante pour obtenir le statut de cadre.

ARTICLE 2. CONDITIONS D’ACCES

La Promotion Supérieure Diplômante est ouverte aux ETAM dont la carrière a évolué rapidement au sein de l’entreprise.

La Promotion Supérieure Diplômante est accessible aux ETAM remplissant l’ensemble des conditions suivantes lors de la sélection par la direction des ressources humaines de Renault Sport Cars :

- être âgé de 35 ans au maximum ;

- avoir minimum quatre ans d’ancienneté dans l’entreprise ;

- être au moins au coefficient 305 ;

- être titulaire d’un diplôme de niveau bac + 2 ;

- avoir fourni un effort de formation supplémentaire. A cet égard, l’entreprise apporte des conseils quant aux matières devant être approfondies ;

- obtenir un score minimal de 600/990 au test TOEIC avant l’entretien avec la DRH France, 750 en fin de formation.

ARTICLE 3. SELECTION

3.1 Inscription en liste

Le comité RH prend la décision d’inscrire le salarié sur la liste des ETAM à potentiel cadre, sur proposition du responsable hiérarchique et à partir des éléments fournis par ce dernier et le directeur des ressources humaines de Renault Sport Cars.

Dans ce cadre, le comité RH vérifie l’adéquation du profil du salarié avec les profils de cadres recherchés dans l’entreprise et/ou le groupe Renault.

Il se prononce sur la base des critères suivants :

- expérience professionnelle et compétences développées

- coefficient ;

- âge ;

- ancienneté groupe ;

- niveau d’études ;

- niveau d’anglais requis (au minimum 600/990 au test TOEIC).

Ces différents éléments doivent permettre au comité RH de confirmer l’orientation du salarié dans la filière de promotion choisie.

Le comité RH valide également les orientations à prendre en compte pour le projet professionnel.

Un suivi individuel est réalisé, si nécessaire, sur le niveau d’anglais afin de construire l’accompagnement approprié notamment en termes de formation et d’organisation.

Le responsable hiérarchique informe régulièrement l’intéressé de l’évolution de sa candidature pour une inscription sur la liste des ETAM à potentiel cadre. Il lui indique, en cas d’avis positif du comité RH, la filière de promotion envisagée préalablement à l’inscription d’une mention spécifique dans la fiche individuelle de l’intéressé ainsi que la date de présentation à la DRH France prévue.

3.2 La mise en situation

Le comité RH examine le parcours le mieux adapté conduisant au statut cadre. Notamment, il définit la mise en situation professionnelle, permettant au salarié de développer ses compétences et les actions de formation pertinentes en complément. Celle-ci est d’une durée de 12 mois.

Dans ce cadre, un document écrit est remis au salarié. Ce document contient :

- la description de la mise en situation,

- le souhait du salarié à intégrer le parcours de promotion au statut cadre,

- un bilan sur les points forts du salarié et ses points d’amélioration,

- le plan de développement individualisé du salarié,

- le rappel des critères « mécaniques » (ex. : coefficient, score d’anglais au test TOEIC) nécessaires pour la promotion au statut cadre (cf. article 2 du présent chapitre),

- le délai maximum pendant lequel la candidature du salarié à la promotion cadre pourra être présentée à la DRH France (cf. infra modalités et nombre de reports).

Ce document est signé conjointement par le salarié, son responsable hiérarchique et le directeur des ressources humaines de Renault Sport Cars.

Par ailleurs, le comité RH étudie, en cohérence avec les souhaits émis par le salarié, la mobilité fonctionnelle ou géographique la plus appropriée pour parvenir au statut cadre. Il définit le poste envisagé l’année de la promotion, en lien avec la projection d’évolution professionnelle au sein de Renault Sport Cars ou du groupe Renault.

Le responsable hiérarchique assure le retour d’information à l’issue du comité RH.

Il commente les décisions du comité RH et formalise les actions qui doivent être menées. Avec le directeur des ressources humaines de Renault Sport Cars, il met en œuvre les décisions du comité RH, il accompagne le développement du salarié sur les points de progrès identifiés. Il déclenche les actions de formation pertinentes en accord avec celui-ci.

A l’issue de la période de mise en situation, le comité RH évalue la bonne réalisation du plan de développement du salarié et valide la maturité de la candidature.

A cette occasion, il s’assure que les conditions requises pour la sélection par la DRH France (cf. article 2 du présent chapitre) sont effectivement remplies. Il confirme ou reporte la date de présentation à la DRH initialement prévue.

La décision de report de la date de présentation à la DRH France, peut également être sollicitée par le salarié concerné. Elle fait l’objet d’une formalisation par écrit.

Le comité RH indique alors par écrit (sur le même document que celui établi pour la mise en situation) la motivation du report, ainsi que le plan d’action mis en place. Ce document est à nouveau co-signé par le salarié concerné, son responsable hiérarchique et le directeur des ressources humaines de Renault Sport Cars.

A l’issue d’une première période de report d’une durée de un an maximum, le comité RH évalue à nouveau la bonne réalisation du plan de développement du salarié et se prononce sur la maturité de la candidature.

Le comité RH confirme la date de présentation à la DRH peut prononcer un deuxième et dernier report d’une durée de un an maximum.

Le directeur des ressources humaines s’assure du bon déroulement de l’accompagnement du salarié à chaque étape du processus. Il aide à la formalisation des éléments nécessaires à l’étude de la candidature par la DRH France et assure le relais sur l’avancement du dossier en cas de changement de responsable hiérarchique.

ARTICLE 4. DOSSIER DE CANDIDATURE

Le dossier de proposition de nomination au statut cadre se compose des éléments suivants :

- une appréciation du responsable hiérarchique comprenant : une analyse de l’activité de l’intéressé (éléments permanents de la fonction, responsabilités), une analyse des réalisations de l’intéressé (points positifs, points à perfectionner, point sur l’avancement de carrière), une description de la mise en situation qui a été réalisée et des formations qui ont accompagné l’évolution du salarié ;

- une analyse de sa carrière par l’intéressé ;

- le projet professionnel envisagé ;

- deux comptes rendus d’entretien avec des managers en dehors de la ligne hiérarchique. Ces entretiens ont pour objet d’aider et de conseiller le salarié sur la construction de son projet professionnel ;

- la synthèse de la décision et avis du comité RH ;

- une copie du diplôme de niveau minimal bac + 2 ;

- le niveau d’anglais requis pour l’inscription en liste.

Le dossier est validé après entretien avec le salarié par le service politique promotion cadre de la DRH France.

ARTICLE 5. COMPOSITION ET ROLE DU JURY DE GROUPE RENAULT

Un Jury de groupe est organisé préalablement à l’intégration du salarié dans un parcours formatif. Il se prononce sur la base d’entretiens croisés avec les salariés dont le dossier a été validé dans la filière Promotion Supérieure Diplômante par la DRH France.

Le Jury de groupe est composé d’un président et de plusieurs membres. Ces membres sont choisis parmi des cadres supérieurs, Directeurs ou IIIC, dont les responsabilités s’étendent à l’un des grands secteurs du groupe Renault.

Le Jury de groupe statue sur les candidatures qui lui sont proposées.

Il traite, par délégation de la Direction Générale et en liaison avec le service politique promotion cadre de la DRH France, les questions relatives à la politique générale du groupe Renault en matière de promotion au statut cadre par le biais de la filière Promotion Supérieure Diplômante et effectue périodiquement des bilans pédagogiques.

Le Jury de groupe se réunit deux fois par an :

- lors d’une première réunion, pour examiner et sélectionner les candidatures proposées aux Ecoles ou aux Universités,

- lors d’une seconde réunion, pour examiner les dossiers de candidatures ayant obtenu à leur initiative un diplôme équivalent à ceux de la filière Promotion Supérieure Diplômante, ainsi que pour fixer les orientations pour l’année en cours et prendre les décisions relatives au choix des Ecoles ou des Universités.

ARTICLE 6. TYPOLOGIE DES FORMATIONS FILIERE PROMOTION SUPERIEURE DIPLOMANTE

La formation s’appuie sur l’accès au programme proposé par des écoles de commerce, d’ingénieurs ou de masters universitaires, validés dans un panel par le Jury de groupe, en cohérence avec les besoins de l’entreprise.

Les titulaires d’un BTS, d’un DUT ou d’un diplôme de niveau équivalent ont ainsi la possibilité de suivre une formation spécifique proposée par une Ecole ou une Université débouchant sur l’obtention d’un diplôme d’ingénieur ou de cadre.

A ce titre, un contrat de formation est signé par le salarié, le responsable hiérarchique, le directeur des ressources humaines de Renault Sport Cars, ainsi que par le service promotion cadre de la DRH France. Ce contrat inclut une clause de dédit-formation.

A la suite de l’obtention de son diplôme et d’un niveau au test TOEIC a minima de 750/990, le salarié est promu au statut cadre (position 2).

CHAPITRE 3 : LA PROMOTION CADRE EN COURS DE CARRIERE

ARTICLE 1. OBJECTIF

L’objectif de la Promotion Cadre en Cours de Carrière est de permettre une évolution de carrière vers des responsabilités plus importantes, en termes de management fonctionnel, de projet, hiérarchique ou d’expertise.

ARTICLE 2. CONDITIONS D’ACCES

La Promotion Cadre en Cours de Carrière est ouverte aux ETAM dont le parcours témoigne de l’accroissement des responsabilités prises au sein de l’entreprise et capables de poursuivre leur développement et élargir leurs responsabilités au sein de la population cadre.

Il s’agit d’une filière de promotion proposée à des salariés en cours de carrière et qui valorise l’expérience, les compétences acquises et les responsabilités exercées. Ainsi, elle contribue à la reconnaissance de leurs qualités managériales, de leurs compétences métier et/ou de leur expertise.

A tout moment de leur carrière, elle permet de leur ouvrir des perspectives professionnelles et de favoriser leur développement.

L’accès à la Promotion Cadre en Cours de Carrière est ouvert aux ETAM réunissant les conditions suivantes lors de la sélection par la DRH France (cf. article 3 chapitre 1 de la partie 2 du présent accord):

- être âgés de plus de 35 ans ;

- avoir une ancienneté minimale de quatre ans dans l’entreprise ou dans le groupe Renault ;

- être au moins au coefficient 335 (coefficient 365 pour les plus de 50 ans) ;

- avoir obtenu un niveau d’anglais suffisant, attesté par un score minimal de 600/990 au test TOEIC avant l’entretien avec la DRH France.

ARTICLE 3. SELECTION

3.1 Inscription en liste

Le comité de RH prend la décision d’inscrire le salarié sur la liste des ETAM à potentiel cadre, sur proposition du responsable hiérarchique et des éléments fournis par le directeur des ressources humaines.

Dans ce cadre, le comité RH vérifie l’adéquation du profil du salarié avec les profils recherchés.

Il se prononce sur la base des critères suivants :

- expérience professionnelle et compétences développées ;

- coefficient ;

- âge ;

- ancienneté groupe ;

- niveau d’études ;

- niveau d’anglais requis pour l’inscription en liste (au minimum 500/990 au test TOEIC ; 600 lors de la présentation à la DRH France).

Ces différents critères doivent permettre au comité RH de confirmer l’orientation du salarié dans la filière de promotion choisie.

Le comité RH valide également les orientations à prendre en compte pour le projet professionnel.

Concernant l’anglais, un suivi individuel est, si nécessaire, réalisé sur le niveau d’anglais afin de construire l’accompagnement approprié notamment en termes de formation et d’organisation.

Le responsable hiérarchique informe régulièrement l’intéressé de l’évolution de sa candidature pour une inscription sur la liste des ETAM à potentiel cadre. Il lui indique, en cas d’avis positif du comité RH, la filière de promotion envisagée préalablement à l’inscription d’une mention spécifique dans la fiche individuelle de l’intéressé ainsi que la date prévue de présentation à la DRH France.

3.2 La mise en situation

Le comité RH examine le parcours le mieux adapté conduisant au statut cadre. Notamment, il définit la mise en situation professionnelle permettant au salarié de développer ses compétences et les actions de formation pertinentes en complément.

Celle-ci est d’une durée de 12 à 18 mois. Les 12 premiers mois sont consacrés au déroulement de la mise en situation, les mois suivants étant plutôt axés sur la finalisation du projet professionnel et des entretiens afférents.

Dans ce cadre un document écrit est remis au salarié. Ce document contient :

- la description de la mise en situation,

- le souhait du salarié à intégrer le parcours de promotion au statut cadre,

- un bilan sur les points forts du salarié et ses points d’amélioration,

- le plan de développement individualisé du salarié,

- le rappel des critères « mécaniques » (ex. : coefficient, score d’anglais au test TOEIC) nécessaires pour la promotion au statut cadre (cf. article 2 du présent chapitre),

- le délai maximum pendant lequel la candidature du salarié à la promotion cadre pourra être présentée à la DRH France (cf. infra modalités et nombre de reports).

Ce document est signé conjointement par le salarié, son responsable hiérarchique et le directeur des ressources humaines de Renault Sport Cars.

Par ailleurs, le comité RH étudie, en cohérence avec les souhaits émis par le salarié, la mobilité fonctionnelle ou géographique la plus appropriée pour parvenir au statut cadre. Il définit le poste envisagé l’année de la promotion, en lien avec la projection d’évolution professionnelle.

Le responsable hiérarchique assure le retour d’information à l’issue du comité RH.

Il commente les décisions du comité RH et formalise les actions qui doivent être menées. Avec le directeur des ressources humaines, il met en œuvre les décisions du comité RH, il accompagne le développement de son salarié sur les points de progrès identifiés. Il déclenche les actions de formation pertinentes en accord avec son salarié.

A l’issue de la période de mise en situation, le comité RH évalue la bonne réalisation du plan de développement du salarié et valide la maturité de la candidature.

A cette occasion, il s’assure que les conditions requises pour la sélection par la DRH France (cf. article 2 du présent chapitre : coefficient, score TOEIC, etc.) sont effectivement remplies. Il confirme ou reporte la date de présentation à la DRH France initialement prévue.

La décision de report de la date de présentation à la DRH France, peut également être sollicitée par le salarié concerné. Elle fait l’objet d’une formalisation par écrit.

Le comité RH indique par écrit (sur le même document que celui établi pour la mise en situation) la motivation du report, ainsi que le plan d’action mis en place. Ce document est à nouveau co-signé par le salarié concerné, son responsable hiérarchique et le directeur des ressources humaines.

A l’issue d’une première période de report d’une durée de un an maximum, le comité RH évalue à nouveau la bonne réalisation du plan de développement du salarié et se prononce sur la maturité de la candidature.

Le comité RH confirme la date de présentation à la DRH France ou peut prononcer un deuxième et dernier report d’une durée de un an maximum.

Le directeur des ressources humaines s’assure du bon déroulement de l’accompagnement du salarié à chaque étape du processus. Il aide à la formalisation des éléments nécessaires à l’étude de la candidature par la DRH France et assure le relais sur l’avancement du dossier en cas de changement de responsable hiérarchique.

ARTICLE 4. DOSSIER DE CANDIDATURE

Le dossier de proposition de nomination au statut cadre se compose des éléments suivants :

- une appréciation du responsable hiérarchique comprenant : une analyse de l’activité de l’intéressé (éléments permanents de la fonction, responsabilités), une analyse des réalisations de l’intéressé (points positifs, points à perfectionner, point sur l’avancement de carrière), une description de la mise en situation qui a été réalisée et des formations qui ont accompagné l’évolution du salarié ;

- une analyse de sa carrière par l’intéressé ;

- le projet professionnel envisagé ;

- deux comptes rendus d’entretiens avec des chefs de service ou directeurs issus des jurys Métiers, en dehors de la ligne hiérarchique. Ces entretiens ont pour objet d’aider et de conseiller le salarié sur la construction de son projet professionnel ;

- la synthèse de la décision et avis du comité RH;

- La vérification du niveau d’anglais requis pour l’inscription en liste.

Le dossier est validé après entretien avec le salarié par le service politique promotion cadre de la DRH France et pour transmission au jury métier.

ARTICLE 5. FORMATION THEORIQUE

Une formation théorique est proposée préalablement à la promotion au statut cadre, permettant une ouverture sur les clefs de lecture de l’environnement de l’entreprise et le développement des postures managériales.

Elle intègre une préparation au jury Métier, entité composée des directeurs de Renault s.a.s. et animée par la DRH France.

Les enseignements portent sur des sujets majeurs et actuels afin que le salarié acquière les connaissances nécessaires pour la suite de sa carrière : stratégie d’entreprise, management, communication, économie, etc.

ARTICLE 6. JURY METIER ET DELIBERATION

A l’issue de sa formation, le candidat à la promotion cadre présente devant un Jury Métier ses réalisations, expériences/compétences et son projet professionnel.

Le Jury Métier est composé d’un président, membre du Jury de groupe, de chefs de service ou directeurs du métier visé par le projet professionnel, du directeur des ressources humaines de Renault s.a.s, d’un représentant du service politique promotion cadre de la DRH France.

Le Jury Métier examine le travail présenté ainsi que l’ensemble du parcours professionnel de l’intéressé.

Suivant les délibérations du jury, l’intéressé est promu cadre (position 2), en cohérence avec le projet professionnel exprimé et validé en comité RH.

CHAPITRE 4 : LA PROMOTION AU TITRE DE LA RECONNAISSANCE DES RESPONSABILITES EXERCEES (PRRE)

ARTICLE 1. OBJECTIF

L’objectif de cette promotion est de permettre la reconnaissance par la promotion au statut de cadre des salariés qui ont démontré leur capacité à tenir des postes dont le niveau de responsabilités est comparable à celui d’un cadre, au travers de leur maîtrise du métier et de la performance, sur la base de critères définis en cohérence avec la Convention Collective de la Métallurgie, notamment les responsabilités exercées, l’expérience et les compétences acquises.

ARTICLE 2. CONDITIONS D’ACCES

Cette promotion est ouverte aux ETAM dont l’expérience au sein de l’entreprise témoigne de la capacité à occuper, avec succès, des postes d’un niveau de responsabilités comparable à celui d’un cadre et qui sont capables de continuer à occuper d’autres postes de ce même niveau, au sein de l’entreprise.

Il s’agit d’une filière de promotion proposée à des salariés en cours de carrière et qui valorise les responsabilités réellement exercées, la performance, les résultats obtenus et les compétences acquises.

L’accès à cette promotion est ouvert aux ETAM qui réunissent les conditions suivantes :

- être âgés de plus de 35 ans ;

- avoir une ancienneté minimale de 4 ans dans l’entreprise ou le groupe Renault ;

- être au moins au coefficient 335 (coefficient 365 pour les plus de 50 ans) ;

- avoir obtenu un niveau d’anglais suffisant, attesté par un score minimal de 600/990 au test TOEIC (par dérogation, 500 pour les plus de 50 ans).

Concernant le niveau d’anglais requis, un suivi individuel est réalisé - si nécessaire - sur le niveau d’anglais afin de construire l’accompagnement approprié notamment en termes de formation et d’organisation.

Dans le cadre de la PRRE, compte tenu du délai court entre la validation par le comité (cf. article 3 ci-après) et la possible nomination au statut cadre (cf. article 4 ci-après), ce point individuel et le plan d’accompagnement peuvent être anticipés sans que cela préjuge de la validation de la candidature.

Au-delà de ces conditions, cette promotion ayant pour objet de prendre en compte les responsabilités réellement exercées, son accès nécessite également le respect des conditions suivantes :

• avoir occupé au moins deux postes qui ont un niveau de responsabilité comparable à celui d’un cadre. La liste des postes éligibles à Renault Sport Cars est annexée. Cette liste est susceptible d’être remise à jour une fois par an, lorsque des postes évoluent ou sont créés. La notion de poste «différent» peut s’entendre soit sur deux intitulés différents, soit sur un même intitulé dans deux projets ou deux métiers différents. La durée totale sur ces postes doit être de quatre ans minimum ;

Etant précisé que, pour les salariés âgés de 55 ans et plus, la tenue d’un seul poste comparable à celui d’un cadre, pendant au moins six ans, et figurant sur la liste des postes annexés, est requise.

• le dernier niveau de maîtrise pour chacun des deux postes doit être évalué au niveau des attendus du poste au minimum, avec une priorisation des évaluations supérieures par le comité RH ;

• une projection professionnelle sur au moins deux autres postes de niveau de responsabilités équivalentes, différents de ceux occupés précédemment. Cette exigence sera d’un seul poste pour les salariés de plus de 55 ans.

ARTICLE 3. DOSSIER DE CANDIDATURE

Le dossier de proposition de nomination au statut cadre se compose des éléments suivants :

- une appréciation du responsable hiérarchique comprenant : une analyse de l’activité de l’intéressé (éléments permanents de la fonction, responsabilités), une analyse des réalisations de l’intéressé (points positifs, points à perfectionner, point sur l’avancement de carrière).

- une analyse de sa carrière par l’intéressé ;

- la projection professionnelle envisagée ;

- le souhait du salarié d’intégrer cette filière de promotion au statut cadre,

- le rappel des critères « mécaniques » (ex. : coefficient, score d’anglais au test TOEIC) nécessaires pour la promotion au statut cadre (cf. article 2 du présent chapitre),

- les raisons du choix de la filière PRRE.

ARTICLE 4. IDENTIFICATION ET VALIDATION DES CANDIDATURES

Les ETAM concernés sont identifiés par le comité RH, sur proposition des responsables hiérarchiques et sur la base du dossier préparé.

Dans ce cadre, le comité RH s’assure :

- du respect des conditions définies à l’article 2 du présent chapitre,

- du souhait du salarié d’être promu au statut de cadre,

Après cette identification, et selon la projection envisagée, Le comité RH décide s’il présente le dossier de candidature au service politique promotion cadre de la DRH France. Ce dernier effectue un contrôle de conformité afin de s’assurer que les conditions requises pour bénéficier de cette promotion sont respectées. Ce contrôle permet de garantir une équité de traitement entre les salariés.

ARTICLE 4. PROMOTION AU STATUT CADRE

Après validation du comité RH et le contrôle de conformité de la DRH France éventuel, si les critères ont bien été respectés, les salariés concernés sont promus au statut cadre (position 2) lors de la campagne de révision des rémunérations annuelle en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 5. FORMATION THEORIQUE

Une fois promus au statut de cadre, les salariés concernés bénéficient d’une formation théorique, similaire à celle de la promotion cadre cours de carrière (hors préparation au jury Métier), qui permet une ouverture sur les clefs de lecture de l’environnement de l’entreprise et les postures managériales.

Les enseignements portent sur des sujets majeurs tels que : stratégie d’entreprise, management, communication, économie, etc.

CHAPITRE 5 – PROMOTION CADRE DEROGATOIRE

ARTICLE UNIQUE. CONDITION D’ACCES

L’obtention d’un diplôme en-dehors des filières de promotion au statut cadre traditionnelles ne confère à son titulaire aucun droit systématique d’accès à une promotion au statut cadre.

Toutefois, les salariés ayant obtenu un diplôme équivalent à ceux de la filière Promotion Supérieure Diplômante (bac + 5) de leur propre initiative (en-dehors du dispositif de promotion au statut cadre), pourront être promus au statut cadre (position 2) si leur profil correspond aux besoins de l’entreprise, sous réserve d’une mise en situation concluante et de l’atteinte d’un niveau au test TOEIC minimal de 750/990.

Les salariés concernés se voient appliquer un processus de sélection similaire à celui prévu dans le cadre de la Promotion Supérieure Diplômante.

CHAPITRE 6 – ASPECTS GENERAUX CONCERNANT LES FILIERES D’ACCES

ARTICLE 1. PRISE EN CHARGE DES FRAIS

Quelle que soit la filière retenue, le salarié concerné continue de percevoir son salaire pendant la durée de la formation. En outre, l’entreprise s’engage à prendre en charge certains frais liés au suivi de la formation dans la mesure où l’intéressé se trouverait dans une situation ouvrant droit à cette aide (frais de déplacement, indemnité de logement).

ARTICLE 2. ÂGE D’ENTREE DANS LES FILIERES

Le basculement vers l’une ou l’autre des filières est articulé autour de l’âge de 35 ans.

Toutefois, il pourra être accordé à titre exceptionnel des dérogations sur demande du comité RH.

ARTICLE 3. REMUNERATION

Durant les deux premières années succédant la promotion d’un salarié au statut cadre, il sera procédé à un examen attentif de la rémunération individuelle de l’intéressé en comparaison avec les cadres occupant un poste de niveau de responsabilité comparable.

ARTICLE 4. DEPLOIEMENT

Une information adéquate est fournie aux hiérarchiques de façon à leur permettre d’accompagner au mieux les salariés dans leur parcours.

Afin de permettre un déploiement homogène du dispositif, une information détaillée quant au déroulement des procédures de promotion au statut cadre est publiée sur le site intranet de Renault Sport Cars.

ARTICLE 5. CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE/VIE PERSONNELLE

L’entreprise veille à ce que l’intégration dans une filière de promotion soit, autant que possible, compatible avec les impératifs liés à l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle de la personne concernée.

A cet effet, le salarié bénéficie d’une écoute privilégiée du directeur des ressources humaines de Renault Sport Cars.

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.

ARTICLE 2. LA COMMISSION D’APPLICATION DE L’ACCORD

Afin d’assurer une présence au plus près du terrain, une commission locale d’application de l’accord est créée.

Elle est composée de la direction et de deux représentants par organisation syndicale signataire du présent accord.

Cette commission est présidée par le directeur des ressources humaines de Renault Sport Cars ou un de ses représentants, ayant les compétences pour traiter des sujets qui seront discutés.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord, la commission a pour objectif de permettre :

• Le partage des informations relatives à la mise en œuvre de l’accord, sur base d’un document réalisé par la direction ;

• L’engagement de discussions et d’échanges de vue dans ce cadre ;

• La mise à jour éventuelle des postes éligibles dans le cadre de la PRRE ;

• La formulation de recommandations pour l’application de l’accord.

Cette commission se réunit une fois par an sur convocation de la direction. En tant que de besoin, et dans la poursuite d’un dialogue social vivant, des réunions complémentaires pourront être organisées.

ARTICLE 4. MODALITES DE PUBLICITE AUPRES DES SALARIES

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par diffusion d'une communication électronique.

ARTICLE 5. ADHESION DE L’ACCORD

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini dans le présent accord, et qui n’est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.

ARTICLE 6. REVISION

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires, conventionnelles, interprofessionnelles, de branche ou du Groupe Renault impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 7. DENONCIATION

Le présent accord conclu à durée indéterminée peut être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 et suivants du code du travail.

ARTICLE 8. DEPOT LEGAL

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera déposé à l'unité territoriale de la DIRECCTE d'Ile de France pour l’Essonne de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure dédiée. Il fera également l’objet d’un dépôt, en un exemplaire, au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Fait aux Ulis, Le 14 septembre 2018

Pour Renault Sport Cars

Représentée par la Directrice des Ressources Humaines,

Pour la CFDT

Représentée par, Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC

Représentée par, Délégué Syndical

ANNEXE : Liste des postes éligibles à la filière de passage cadre à Renault Sport Cars « Promotion au titre de la Reconnaissance des Responsabilités Exercées ».

A - Liste des postes Direction Ingénierie Sport premium éligibles

Condition 1 : postes DISP éligibles :

• Pilote Fonction Elémentaire

• Pilote Fonction Système E/E

• Pilote Prestations Client

• Architecte

• Pilote d’essais

• Spécialiste métier prestation

• Spécialiste métier conception

• Pilote synthèse validation

• Pilote Développement Electronique

Condition 2 : le périmètre de responsabilité :

• Le périmètre dévolu : périmètre technique, nombre de pièces, complexité technique.

• La phase de vie du véhicule au cours de laquelle il intervient, par ordre croissant de responsabilité : Série/Projet/Amont.

Exemple : un poste de PFE Série n’est a priori pas éligible à la filière PRRE.

B - Liste des postes Direction Commerce et Communication éligibles :

• Pilote communication Commerciale.

• Chef de produit Marketing

L’éligibilité sera décidée en Comité RH sur la base du dossier du candidat.