Accord d'entreprise "Accord relatif à l’octroi d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur au titre de 2022" chez

Accord relatif à l’octroi d’une prime exceptionnelle

de partage de la valeur au titre de 2022

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société OSILUB, située au 4991 route de la Plaine 76700 GONFREVILLE L'ORCHER, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 441 563 764, représentée parxxxxxxxxxxxxxxe

d'une part,

et

la CGT, représentée par xxxxxxxxxxxDélégué syndical, dûment mandaté d'autre part.

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 - Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1^{er j}uillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée, selon l’Instruction de l’URSSAF en date du 10 octobre 2022 et selon les modalités fixées ci-après.

Dans le contexte de surperformance réalisée par l’entreprise OSILUB en 2022, la direction a décidé de manière exceptionnelle de verser une prime de partage de la valeur.

Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, fixée à l'article 4 du présent accord, soit le 28 février 2023.

Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail avec OSILUB à la date de présence fixée dans l’accord ont droit à la prime, qu'il s'agisse de CDD, ou de CDI, à temps plein ou à temps partiel. Les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation y ouvrent droit également.

Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime sont soumises intégralement à la CSG/CRDS et à l'impôt.

Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime de partage de la valeur au titre de 2022 est fixé à 2 500€ par bénéficiaire pour un salarié à temps plein et présent de manière effective sur les 12 mois précédents le mois de versement de la prime -soit du 1^er février 2022 au 31 janvier 2023 (voir temps de présence effective).

La durée de travail et le temps de présence effective du collaborateur sur les 12 mois précédents le versement de la prime peuvent moduler ce montant cible.

Le montant de prime ne pourra pas être inférieur à 500 euros.

Modulation selon la durée de travail prévue au contrat

Le montant mentionné ci-avant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein.

Le montant forfaitaire de la prime est donc réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel.

Modulation selon le temps de présence effective

Le montant mentionné ci-avant est fixé pour les salariés justifiant d’une présence effective sur les 12 mois précédents le mois de versement de la prime.

Les absences suivantes seront déduites du temps de présence effectif :

-  Maladie non professionnelle

- Absences non autorisées, absences injustifiées

- Absences autorisées non payées

- Congés sans solde

Il est convenu entre les parties la modulation progressive selon le temps de travail effectif suivante : Temps de présence effective sur les 12 mois glissant avant le mois de versement (soit du 1^er février 2022 au 31 janvier 2023) selon le barème progressif au prorata du temps de présence (avec un minimum fixé à 500€).

Article 4 - Versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée avec les appointements de février 2023.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 28 février 2023, correspondant strictement au versement unique de la prime.

Il cessera de s’appliquer à cette date et ne sera pas renouvelé. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Article 6 - Modification et dénonciation de l’accord

Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l’ensemble des parties signataires, dans les mêmes formes que sa conclusion.

En cas de dénonciation, celle-ci doit être déposée dans un délai de 15 jours à l’administration sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « Teleaccords ». Les avenants seront déposés dans les mêmes conditions que celles prévues pour le présent accord à l’article 7.

Article 7 - Dépôt et publicité de l'accord

Les formalités de publicité et dépôt seront appliquées selon les règles. Un exemplaire original signé est remis au signataire ce jour.

Cet accord sera déposé sous la responsabilité de la direction :

• auprès de la DREETS de manière digitale sur la plateforme gouvernementale Teleaccords

• et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent du Havre sous format papier.

Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.

La mention de cet accord figure sur chacun des tableaux d'affichage de la direction et sera remis aux personnels.

Fait à Gonfreville l’Orcher, le 06 Février 2023. En 3 exemplaires originaux.

Pour la CGT Pour la Direction