Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DESTINE A ASSURER L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE FEMMES ET HOMMES" chez MR SERVICES (Siège)

Le 04/11/2021

Accord collectif destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société MR SERVICES (SARL) dont le siège social se situe au 50 chemin Blanc, ZA La Chaine à Plaisir (78370) Représentée par M. XXX en sa qualité de gérant

D’une part,

ET

Les membres titulaires du comité social économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 24/12/2019 annexé aux présentes), ci-après :

- M. XXX

- M. XXX

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

1 - PREAMBULE :

En application de l’article L. 2242 du code du travail, les entreprises doivent être couvertes par des objectifs et des mesures, accompagnés d’indicateurs chiffrés, en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Au terme de l’article R.2242-2 du code du travail, les entreprises de moins de 300 salariés doivent déterminer trois domaines d’action dans lesquelles elles choisissent d’adopter de tels objectifs et mesures parmi les suivantes :

- Rémunération effective

- embauche,

- formation,

- promotion professionnelle,

- qualification,

- classification,

- conditions de travail,

- sécurité et conditions de travail,

- articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Le domaine de la rémunération effective est obligatoire.

La société MR SERVICES emploie actuellement 183 salariés.

Par ailleurs, la société MR SERVICES n’ayant pas de délégué syndical et pas de membre de la délégation du personnel du CSE mandaté par une organisation syndicale représentative, le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2232-25 du code du travail.

2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société M.R. SERVICES qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à l’exclusion des salariés mis à disposition et les stagiaires.

3 – OBJECTIFS DE PROGRESSION ET MESURES ASSOCIEES :

En raison des exigences légales et réglementaires qui résultent des articles L. 2242-5-1 et R. 2242-2 du code du travail, M.R. SERVICES mènera des actions spécifiques dans les trois domaines suivants :

- Rémunération effective,

- Recrutement

- Articulation vie privée / vie professionnelle

Conformément à l’article R. 92242-2 du code du travail, le présent accord collectif fait état :

- des « objectifs de progression pour l'année à venir »,

- des mesures permettant d’atteindre ces objectifs,

- et des « indicateurs associés », le coût et l’échéance.

3.1 – PREMIER DOMAINE D’ACTION : LA REMUNERATION EFFECTIVE

Article 1 Egalité salariale entre les femmes et les hommes

Les salaires horaires de base sont identiques pour les hommes et pour les femmes, la société appliquant rigoureusement les dispositions salariales issus de la convention collective de la propreté (IDCC 3087).

Mais, la rémunération moyenne brute annuelle fait apparaitre des différences (XXX pour les femmes et XXX pour les hommes) qui peuvent s’expliquer par l’application des dispositifs suivants au bénéfice d’une population davantage masculine :

- chantier avec majoration des heures le dimanche,

- heures supplémentaires,

- heures complémentaires,

- prime d’ancienneté,

- majoration des jours fériés.

Ceci s’explique objectivement par le fait que les salariés hommes acceptent en plus grand nombre de travailler les dimanche, les jours fériés alors que les salariées femmes refusent plus majoritairement en raison de contraintes familiales.

L’objectif est de tendre vers une rémunération salariale moyenne annuelle des salariées femmes plus proches que celle des hommes, soit une rémunération moyenne de XXX euros brut par an pour les femmes.

Article 2 Mesures permettant d’atteindre cet objectif

La société s’engage à garantir une égalité de traitement de rémunération à l’embauche, entre les hommes et les femmes, sur un même poste, pour un même niveau de responsabilités, à diplômes, compétences et expériences professionnelles équivalents.

La société s’engage à ne pas faire de distinction entre les salariés dans la gestion des évolutions de salaire de base. L’évolution des rémunérations sera faite sans distinction de sexe en fonction des compétences mise en œuvre, du niveau de responsabilités, des résultats professionnels, de l’ancienneté, des métiers et des catégories professionnelles.

A cet effet, une grille des salaires minimas équivalents entre hommes et femmes sera réalisée et affichée au siège social.

La Direction s’engage à sensibiliser l’équipe managériale au principe de rémunération entre les femmes et les hommes, notamment lors des entretiens d’évaluation, de la campagne des augmentations salariales, des recrutements.

Si des écarts de rémunération sont constatés pour des salariés placés dans une situation comparable (ancienneté, poste, responsabilités, formation, expérience, compétences professionnelles équivalentes), la société s’engage à prendre des mesures correctrices.

Enfin, la société s’engage à proposer à autant de salariées femmes que de salariés hommes à travailler au-delà de leur durée contractuelle par l’utilisation d’heures supplémentaires ou d’heures complémentaires selon la nature de leur contrat de travail.

Article 3 Indicateurs associés au domaine d’action « rémunération effective »

INDICATEURS	COUT	ECHEANCE
Rémunération moyenne par coefficient, par genre et par ancienneté	Aucun coût supplémentaire	3 ans
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une mesure correctrice	Aucun coût supplémentaire	1 an
Elaboration et date d’affichage de la grille des salaire minimas à l’embauche	Aucun coût supplémentaire	6 mois
Demande par la société de réalisation paritaire d’heures supplémentaires ou complémentaires	Aucun coût supplémentaire	2 ans
Actions de sensibilisation des managers sur le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes (1 journée)	Financée par le FARE PROPRETE	1 an

3.2 – DEUXIEME DOMAINE D’ACTION : « RECRUTEMENT »

Article 1 Egalité d’accès à l’emploi

Au 31/12/20, MR SERVICES comptait XXX d’hommes et XXX de femmes.

L’objectif est d’assurer l’absence de discrimination dans le processus de sélection tout en favorisant la mixité et en suscitant des candidatures internes et externes du sexe sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté.

En conséquence, tous les actes de gestion, les rémunérations et évolutions de carrière doivent reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments indépendants de tout critère discriminant, qu’il soit en raison de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation ou l’identité sexuelle, de l’âge, de la situation familiale, de la grossesse, des opinions politiques, des convictions religieuses, de la nationalité ou en raison de l’état de santé ou du handicap.

Article 2 Mesures permettant d’atteindre cet objectif

La société s’engage dans la promotion de la diversité et de la mixité à chaque étape du recrutement à mettre en place les mesures suivantes :

- Mise en place d’actions de formation : la société s’engage à mener des actions de sensibilisation et de formation auprès de ses dirigeants et de ses recruteurs sur les enjeux de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la mixité.

- Elaboration d’un code de bonne conduite sous la forme d’une restructuration des procédures de recrutement, afin d’éviter des dérives discriminantes avec un rappel formel de la loi.

Article 3 Indicateurs associés au domaine d’action « Recrutement »

INDICATEURS	COUT	ECHEANCE
Nombre de personnes ayant suivi une formation sur les enjeux de l’égalité professionnelle	Aucun coût supplémentaire	1 an
Pourcentage d’hommes et de femmes recrutées, promues par année et par classification identique	Aucun coût supplémentaire	3 ans
Nombre d’acteurs destinataires de la note	Aucun coût supplémentaire	1 an

3.3 – TROISIEME DOMAINE D’ACTION : ARTICULATION ENTRE VIE PRIVEE / VIE PROFESSIONNELLE

Article 1 Une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle

L’objectif est, par la mise en place de mesures permettant une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, de faciliter l’embauche et le maintien dans l’emploi des femmes majoritairement.

En effet, partant du constat que les femmes sont, en raison des contraintes familiales qui leur sont davantage dévolues, souvent obligées d’arrêter de travailler ou de travailler moins, la société a souhaité encourager une articulation vie privée/vie professionnelle plus équilibrée.

Article 2 Mesures permettant d’atteindre cet objectif

Les points d’amélioration de l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale sont pour la société les suivants :

- Améliorer les conditions de retour dans l’entreprise après congés familiaux afin d’organiser au mieux l’organisation du travail : entretien d’orientation professionnelle, information sur les droits liés à la parentalité, notamment en direction des pères ;

- Proposer un entretien avant le départ en congé familial (adoption, naissance, maternité) pour préparer le retour du salarié ; entretien à réaliser entre le manager et le salarié à faire en 2 exemplaires (un pour le salarié et un pour l’employeur)

- Etudier les services de proximité (crèches, solutions de gardes d’enfants, services à la personne….) avec les collectivités locales et les associations et mettre en place des partenariats ;

- Réaliser les entretiens de reprise d’activité,

-Proposer un bilan de compétences suite à une longue absence.

Article 3 Indicateurs associés au domaine d’action « articulation vie privée/vie professionnelle »

INDICATEURS	COUT	ECHEANCE
Nombre d’entretiens réalisés suite à congés familiaux par an, par sexe et par classification	Aucun coût supplémentaire	1 an
Nombre de partenariats établis avec des associations locales pour faciliter l’articulation vies professionnelle/vie personnelle (crèches, garde d’enfants, covoiturage…) par an	Aucun coût supplémentaire	3 ans
Nombre de bilans de compétences proposés par an, par sexe et par classification	coût moyen de 2000€	3 ans

4 – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 Portée de l’accord collectif

Le présent accord instaure, à la charge de la société MR SERVICES, une obligation de moyens et non de résultat. La société MR SERVICES ne saurait donc être tenue comme fautive si l’ensemble des mesures et des objectifs qui figurent dans le présent accord n’étaient pas réalisés à l’échéance indiquée.

Article 2 Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 01/01/2022.

Il est conclu pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024 à l’échéance de laquelle il cessera de produire tout effet.

Article 3 Révision

Il pourra être nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

En l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

- Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

- À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Article 4 Publicité de l’accord

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Il sera également affiché sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Plaisir, le 4 novembre 2021

Signatures

M. XXX

Gérant de MR SERVICES

M. XXX

Titulaire non cadre - Secrétaire

M. XXX

Titulaire cadre -Trésorier

ANNEXES

Annexe 1 : RECAPITUALTIF DES INDICATEURS

REMUNERATION EFFECTIVE
INDICATEURS	COUT	ECHEANCE	SOURCE
Rémunération moyenne par coefficient, par genre et par ancienneté	Aucun coût supplémentaire	3 ans	INDEX SIRH
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une mesure correctrice	Aucun coût supplémentaire	1 an	SIRH
Elaboration et date d’affichage de la grille des salaires minimas à l’embauche	Aucun coût supplémentaire	1 an	SIRH
Demande d’accomplissement paritaire d’heures supplémentaires ou complémentaires	Aucun coût supplémentaire	3 ans	SIRH
Actions de sensibilisation des managers sur le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes (1 journée)	Financée par le FARE PROPRETE	1 an	SIRH et FARE PROPRETE

RECRUTEMENT
INDICATEURS	COUT	ECHEANCE	SOURCE
Nombre de personnes ayant suivi une formation sur les enjeux de l’égalité professionnelle	Aucun coût supplémentaire	1 an	FARE SIRH
Pourcentage d’hommes et de femmes recrutées, promues par année et par classification identique	Aucun coût supplémentaire	3 ans	SIRH
Nombre d’acteurs destinataires de la note	Aucun coût supplémentaire	1 an	SIRH

ARTICULATION VIE PRIVEE / VIE PROFESSIONNELLE
INDICATEURS	COUT	ECHEANCE	SOURCE
Nombre d’entretiens réalisés suite à congés familiaux par an, par sexe et par classification	Aucun coût supplémentaire	1 an	SIRH
Nombre de partenariats établis avec des associations locales pour faciliter l’articulation vies professionnelle/viepersonnelle (crèches, garde d’enfants, covoiturage…) par an	Aucun coût supplémentaire	3 ans	SIRH
Nombre de bilans de compétences proposés par an, par sexe et par classification	coût moyen de 2000€	3 ans	SIRH

Annexe 2 : indicateurs associés au domaine d’action « Rémunération Effective »

31/12/2019	Hommes	Femmes	Total	%
- 30 ans	xx	xx	xx	xx
30-49 ans	xx	xx	xx	xx
40-49 ans	xx	xx	xx	xx
+ 50 ans	xx	xx	xx	xx
TOTAL	xx	xx	xx	xx
Rém. Moyenne brute	xx	xx	xx	xx

31/12/2020	Hommes	Femmes	Total	%
- 30 ans	xx	xx	xx	xx
30-49 ans	xx	xx	xx	xx
40-49 ans	xx	xx	xx	xx
+ 50 ans	xx	xx	xx	xx
TOTAL	xx	xx	xx	xx
Rém. Moyenne brute	xx	xx	xx	xx

Annexe 3 : Indicateurs associés au domaine d’action « Recrutement »

Formation sur la sensibilisation à l’égalité professionnelle Femmes / Hommes	2020
	HOMMES	FEMMES
Référent CSE
NON CADRE
CADRE
TOTAL A ETRE FORME

			2019	2020
			RECRUTEMENT	PROMOTION	RECRUTEMENT	PROMOTION
poste	coef	échelon	H	F	H	F	H	F	H	F
agent de services	AS	1A
agent de services	AS	2A
agent de services qualifié	AQS	2A
agent très qualifié	ATQS	1A
Inspecteur	MP	1
Chef d’équipe	CE	1
secrétaire	EA	3
cadre	CA	3
cadre	CA	6

Annexe 4 : Indicateurs associés au domaine d’action « Articulation vie privée/vie professionnelle »

	Nombre d’entretiens réalisés à la suite d’un congé familial
	2019	2020
	H	F	H	F
AS1A
AS2A
AQS2A
ATQS1A
MP1
CE1
EA3
CA3
CA6