Accord d'entreprise "Accord collectif sur l’octroi de jours de congés supplémentaires en raison de l’ancienneté" chez TS METAUX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TS METAUX et les représentants des salariés le 2022-02-24 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T59L22015786
Date de signature : 2022-02-24
Nature : Accord
Raison sociale : TS METAUX
Etablissement : 44167808300029 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Accord collectif sur l'octroi des congés payés - 5 jours supplémentaires (2022-05-19)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-24
| Accord collectif sur l’octroi de jours de congés supplémentaires en raison de l’ancienneté |
Entre les soussignés,
La société TS Métaux dont le siège social est sis 45 Avenue de l’Europe à 59223 Roncq, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 44167808300029
Représentée par M XXXX en sa qualité de Directeur
d'une part,
Et
L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties ont convenu de conclure un accord collectif pour l’octroi de jours supplémentaires de congés payés dans le but de remercier le personnel de sa fidélité.
Article 1 - Catégories de salariés concernés
Sont concernées par cet accord les catégories de salariés suivantes :
Tous les travailleurs de l’entreprise
Article 2 – Octroi de jours de congés
Le nombre de jours de repos supplémentaires octroyé est de 1 jour par 5 années d’ancienneté
Ces jours sont octroyés aux conditions suivantes (au 1er juin):
0 à 4 ans d’ancienneté : 0
5 à 9 ans d’ancienneté : 1
10 à 14 ans d’ancienneté : 2
15 à 19 ans d’ancienneté : 3
20 à 24 ans d’ancienneté : 4
Ces jours de congés sont acquis, décomptés, et utilisés dans les mêmes conditions que les jours de congés payés de droit commun.
Article 3 - Dispositions finales
3.1 Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/06/2022
3.2 Suivi – Interprétation
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que la société passera à nouveau en revue le document à la date 01/03/2025 – ensuite tous les 3 ans
3.3 Révision
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions légales.
3.4 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS du Nord
Rue Marc Lefrancq Bp 487, 59321 Valenciennes, France
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
3.5 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues (PV du referendum) à l'article D. 2231-7 du code du travail par Gerrit HOEFKENS représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes : 65 Rue de Gand, 59200 Tourcoing, France.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à Roncq, le 24/02/2022
Signatures
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