Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez BEC CONSTRUCTION LANGUEDOC-ROUSSILLON (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Applicable au 1^ER MARS 2021

BEC CONSTRUCTION LANGUEDOC ROUSSILLON

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société BEC CONSTRUCTION LANGUEDOC ROUSSILLON dont le siège social est situé 1111 avenue Justin BEC 34590 SAINT GEORGES D’ORQUES, représentée par , agissant en qualité de

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans la société BEC CONSTRUCTION LANGUEDOC ROUSSILLON :

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par ,

• Force Ouvrière (FO), représentée par ,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

1. PREAMBULE :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées aux cours de trois réunions qui se sont tenues les 29 Juillet 2020, 21 Janvier 2021, et 12 Février 2021.

A la première réunion du 29 Juillet 2020, la Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par était la seule organisation syndicale présente.

Délégué Syndical Force Ouvrière (FO) ne s’est ni présenté ni manifesté suite à la convocation à la négociation annuelle obligatoire.

a été absent pour cause de maladie du 21 Août 2020 au 6 Décembre 2020 entrainant le report des 2^ème et 3^ème réunion.

Comme cela avait été convenu lors de la 1^ère réunion du 29/07/2020, les éléments demandés par lui ont été adressés le 25/08/2020.

Demandes des syndicats :

L’organisation syndicale, la Confédération Générale du Travail (CGT), seule présente a fait part de ses demandes :

Salaire et prime:

• revalorisation de salaire

• mise en place d’une prime exceptionnelle d’été

Mutuelle :

• augmentation de la prise en charge de l’employeur

Pont 2021 :

• fixation des ponts

Jours de CP pour enfant malade :

• attribution de 2 jours de congés supplémentaires pour enfant malade de moins de 12 ans

Absence maladie :

• mise en place d’une subrogation pour les arrêts maladie

Epargne salariale et Tickets Restaurants :

• étude d’une épargne salariale ou tickets restaurant

Prime Macron :

• versement de la prime Macron

Présentation de la situation économique de l’entreprise :

a tenu

• à rappeler la situation économique de l’entreprise, notamment suite à la pandémie

• à présenter ensuite l’évolution de l’activité, des résultats et de la prise d’affaire.

Aussi, le Direction, qui a bien pris note de l’ensemble des demandes syndicales a précisé que la situation économique demeure toujours très incertaine et qu’il était impossible de ne pas en tenir compte.

2. APRES DISCUSSIONS, LES PARTIES SONT PARVENUES AU PRESENT ACCORD :

- Salaire et Prime :

Revalorisation de 1.35% de la masse globale des salaires des ouvriers effectuée au 1^er juillet 2020.

La crise sanitaire a frappé lourdement l’économie et le résultat financier de 2020. Malgré cela, la Direction a souhaité maintenir le versement d’une prime exceptionnelle au personnel ouvrier en décembre 2020.

- Mutuelle :

Aucune modification du pourcentage de la part employeur en 2020.

- Ponts 2021 :

Les dates des journées de pont sont fixées pour 2021 :

• Vendredi 14 mai 2021

• Vendredi 12 novembre 2021

- Jour de Congés pour enfant malade :

Des jours d’absence autorisée non payés pourront être pris pour garde d’enfant malade.

- Absence Maladie :

La mise en place de la subrogation dans le cadre des arrêts de travail pour cause de maladie ou d’accident de travail pour le personnel ouvrier n’est pas conventionnel et ne peut être envisagée.

- Epargne salariale :

:

Lors de la signature de l’accord de participation le 3 mai 2010, il a été mis en place un PERCO.

- Ticket restaurant :

Le personnel de bureau bénéficie déjà des tickets restaurant et il est versé au personnel de chantier un panier par jour travaillé.

- Prime Macron :

Seul le personnel ouvrier a pu bénéficier d’une prime exceptionnelle en décembre, la prime Macron ne peut pas être appliquée.

-Intéressement :

Mise en place de l’accord de branche sur l’intéressement avec REGARD BTP avant le 31 mars 2021.

3. DUREE DE L’ACCORD :

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de un (1) an, à compter du 1^ER Mars 2021.

Il cessera de produire effet à l’expiration du terme.

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord en respectant un préavis de trois mois minimum.

Les demandes de révision devront être notifiées à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé réception. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.

Il est précisé que les acquis précédents sont maintenus.

4. DEPOT DE l’ACCORD :

.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société BEC CONSTRUCTION LANGUEDOC ROUSSILLON :

• auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique 

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier en un exemplaire original.

Fait à Saint Georges d’Orques, le 15 février 2021.

Fait en six exemplaires originaux

Pour La société BEC CONSTRUCTION LANGUEDOC ROUSSILLON

Les Syndicats

Pour la CGT

Pour FO

(pas de signature)