Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D'ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez BEC CONSTRUCTION LANGUEDOC-ROUSSILLON (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Applicable au 1^ER MAI 2022

BEC CONSTRUCTION LANGUEDOC ROUSSILLON

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société BEC CONSTRUCTION LANGUEDOC ROUSSILLON dont le siège social est situé 1111 avenue Justin BEC 34590 SAINT GEORGES D’ORQUES, représentée par agissant en qualité de ,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans la société BEC CONSTRUCTION LANGUEDOC ROUSSILLON :

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par ,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

1. PREAMBULE :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées aux cours de trois réunions qui se sont tenues les 20 Janvier 2022, 25 Février 2022, et 5 Mai 2022.

Demandes des syndicats :

L’organisation syndicale, la Confédération Générale du Travail (CGT), seule présente a fait part de ses demandes :

Salaire :

• Augmentation des salaires de 3%

Panier Trajet Transport :

• Augmentation des montants du panier, du trajet et du transport

Blanchissage et Outillage :

• Augmentation des primes de blanchissage et d’outillage

Médaille du Travail :

• Revalorisation de l’indemnité « Médaille du Travail »

Jours de carence maladie :

• Prendre en charge les 3 jours de carence en cas de maladie dans la limite de 2 arrêts par an.

Jours de CP pour enfant malade :

• Attribution de 2 jours de congés supplémentaires pour enfant malade de moins de 13 ans

Accords précédents :

• Maintien des accords des années précédentes

Journée de Solidarité :

• Prise en charge de la journée de solidarité par l’entreprise

Mutuelle :

• Amélioration des garanties et augmentation de la prise en charge de l’employeur

Habillage/Déshabillage :

• Mise en place d’une indemnité d’habillage et de déshabillage

Présentation de la situation économique de l’entreprise :

a tenu

• à rappeler la situation économique de l’entreprise.

• à présenter ensuite l’évolution de l’activité, des résultats et de la prise d’affaire.

Aussi, le Direction, qui a bien pris note de l’ensemble des demandes syndicales a précisé que la situation économique demeure très incertaine du fait notamment de la forte augmentation des matières premières :acier, béton…et qu’il était impossible de ne pas en tenir compte.

2. APRES DISCUSSIONS, LES PARTIES SONT PARVENUES AU PRESENT ACCORD :

- Salaire :

La grille des salaires des ouvriers a été augmentée de 3.37% moyen au 1^er avril 2022.

Une revalorisation complémentaire des salaires des ouvriers sera effectuée au 1^er mai 2022, avec une augmentation générale de 2%.

Enfin, après évaluation des compagnons, des augmentations au mérite d’au moins 1% de la masse globale des salaires des ouvriers, seront faites au 1^er juin 2022.

- Panier-Trajet-Transport :

Le barème des indemnités panier, trajet et transport a été revalorisé au 1^er avril 2022, et représente une augmentation moyenne de 5.53%.

Il n’est pas envisagé de nouvelle augmentation.

- Blanchissage et outillage

Il n’est pas envisagé d’augmentation de ces indemnités.

- Médaille du Travail :

La grille des indemnités versées lors de l’obtention des médailles d’honneur du travail sera :

• Médaille Argent : 300 €

• Médaille Vermeil : 500 €

• Médaille Or : 750 €

- Jour de carence maladie :

La prise en charge des jours de carence dans le cadre des arrêts de travail pour cause de maladie pour le personnel ouvrier n’est pas envisageable.

- Jour de congés pour enfant malade :

Attribution d’1 jour d’absence autorisée payée par an pour garde d’enfant malade de moins de 13 ans sur présentation d’un certificat médical.

- Accords précédents :

Les accords des précédentes NAO sont maintenus.

- Journée de solidarité

La prise en charge de la journée de solidarité par l’entreprise n’est pas envisageable.

- Mutuelle :

Il n’est pas envisagée d’amélioration des garanties.

La prise en charge par l’employeur de la cotisation mutuelle est portée à 65% pour toutes les catégories de personnel.

- Habillage et déshabillage

Il n’est pas prévu d’indemnité pour l’habillage et le déshabillage.

3. DUREE DE L’ACCORD :

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de un (1) an, à compter du 1^er Mai 2022.

Il cessera de produire effet à l’expiration du terme.

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord en respectant un préavis de trois mois minimum.

Les demandes de révision devront être notifiées à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé réception. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.

Il est précisé que les acquis précédents sont maintenus.

4. DEPOT DE l’ACCORD :

.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société BEC CONSTRUCTION LANGUEDOC ROUSSILLON :

• auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique 

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier en un exemplaire original.

Fait à Saint Georges d’Orques, le 6 mai 2022.

Fait en six exemplaires originaux

Pour La société BEC CONSTRUCTION LANGUEDOC ROUSSILLON

Les Syndicats

Pour la CGT