Accord d'entreprise "LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez ADIAL (Siège)

« SOCIETE SAS ADIAL »

ACCORD INSTITUANT

UN COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SAS ADIAL, Société par Actions Simplifiées, au capital de 372 000 €, Code APE 2829B, dont le siège est situé 87, rue Alexandre Fleming – 14 100 LISIEUX, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société »,

et

En l’absence de représentants élus du Comité Social Economique (CSE), l’ensemble du personnel de la société, selon la liste d’émargement ci-annexée à l’accord collectif, approuvant, par référendum et à la majorité des 2/3 le projet d’accord proposé par la Direction ainsi qu’il résulte de la ratification du présent accord collectif,

Ci-après dénommée « les Salariés » ou « les Collaborateurs »,

d’autre part,

Après avoir rappelé que :

Le présent accord d'intéressement est conclu en application des dispositions des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail relatifs à l'institution d’un Compte Epargne-Temps (CET) au profit des salariés de l'entreprise.

Il est également conclu en application des dispositions de l’Accord National du 28 Juillet 1998 portant sur l’organisation du travail dans la Métallurgie (modifié par avenant du 29 Janvier 2000).

Il traduit la volonté la Société SAS ADIAL de permettre à ses Collaborateurs d’accumuler des droits à congés rémunérés ou d’organiser un passage à temps partiel.

Dans un contexte de développement accru, ce Compte Epargne-Temps (CET) a pour objectif principaux de :

- préserver l’intégralités des jours de congés et de repos acquis que les Collaborateurs ne parviendraient pas à prendre avant échéance de la période de prise,

- constituer un capital temps et en disposer au cours de leur carrière ou anticiper leur retraite,

- réaliser des projets professionnels ou personnels.

ARTICLE 1 – Salariés beneficiaires

Tout salarié ayant au moins 6 mois d’ancienneté peut ouvrir un Compte Epargne-Temps (CET).

ARTICLE 2 – OUVERTURE & TENUE DE COMPTE

L'ouverture d'un Compte Epargne-Temps (CET) et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.

2.1 – Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le Compte Epargne-Temps (CET) par des temps de repos dont la liste est fixée strictement ci-après :

- les congés payés annuels légaux et conventionnels excédant 24 jours ouvrables par an,

- les journées ou demi-journées de repos attribuées au titre de la réduction du temps de travail,

- les heures de repos remplaçant le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes,

- les heures de repos acquises en compensation des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel,

2.2 – Valorisation du compte

Le Compte Epargne-Temps (CET) est exprimé en temps de repos.

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, tout élément affecté au compte sera converti en heures de repos, sur la base du salaire en vigueur à la date de son affectation.

Pour les salariés dont le temps de travail est exprimé en forfait sans référence horaire ou en forfait défini en jours, les éléments affectés au compte seront convertis en jours de repos sur la base de la valeur d’une journée de travail, dès lors qu’ils atteignent cette valeur.

2.3 – Modalités de conversion en argent des temps de repos

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent.

La valeur de ces heures ou de ces jours suit donc l’évolution du salaire des Collaborateurs intéressés, de telle façon que, lors de la prise d’un congé, le salarié puisse bénéficier d’une indemnisation, qu’elle soit totale ou partielle, calculée sur la base du salaire perçu au moment de l’utilisation du compte.

ARTICLE 3 – UTILISATION DU COMPTE POUR REMUNERER UN CONGE

3.1 - Nature des congés pouvant être pris

Le Compte Epargne-Temps (CET) peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

- de l’un des congé sans solde prévus par la loi, les dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise ou le contrat de travail tel que : congé sabbatique, pour création ou reprise d’entreprise, formation, parental d’éducation, de solidarité familiale …

- des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi, à titre d’illustration,

- des temps de formation effectués en dehors du temps de travail,

- d’un autre congé ou passage partiel dans les conditions définies à l’article L 212-4-9 du Code du Travail, lequel organise le passage à temps complet vers un temps partiel ou un temps partiel vers un temps complet, dans le même établissement ou la même entreprise,

Ici, ce congé ne pourra être que d'une durée minimale de 2 semaines et d’une durée maximale de 2 ans.

Par ailleurs, le passage à temps partiel ne pourra être inférieur à 6 mois et supérieur à 2 ans.

- de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale,

En cas de fin de carrière, la durée du congé pourra être portée à 3 ans et celle du passage à temps partiel à 5 ans.

3.2 Délai et procédure d'utilisation du CET

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :

- dans le cadre des congés sans solde prévus par la loi, d’un passage à temps partiel dans le cadre d’un congé parental (…) ou d’un temps de formation effectué en dehors du temps de travail, le salarié devra formuler sa demande par écrit, avec un délai de prévenance suffisant, apprécié selon la durée de l’absence, et au minimum d’un mois

- dans le cadre d’un congé « autre » ou passage à temps partiel tel que défini à l’article L121-4-9 du Code du Travail, le salarié devra formuler sa demande par écrit au moins 6 mois avant la date prévue pour son départ en congé ou son passage à temps partiel.

La Direction conserve la possibilité de différer de 3 mois au plus tard la date du départ en congé ou du passage à temps partiel demandée par le Salarié.

3.3 Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée sur la base du salaire réel du Collaborateur au moment du départ, dans la limite du nombre d’heures ou de jours de repos capitalisés.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

ARTICLE 4 – cessation, LIQUIDATION, transfert & transmission du compte et régime social & fiscal induit

4.1 - Cessation

Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

4.2 – Liquidation à l’initiative du salarie & de l’entreprise, transfert

Le Salarié titulaire d’un Compte Epargne-Temps (CET) peut, sous réserve d’en informer la Société dans un délai de 2 mois, demander la liquidation ou le transfert d’une partie ou de la totalité des droits épargnés.

Par ailleurs, il sera procédé, tous les 3 ans, à compter de la date de signature du présent accord, à une liquidation des droits inscrits au compte, à l’initiative de l’Entreprise, pour la partie excédant 110 jours ou 770 heures.

Le salarié pourra alors demander le transfert de ses droits sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE).

Le salarié âgé de plus de 50 ans qui ne souhaite ni percevoir une indemnité correspondante à ses droits, ni les transférer sur le Plan d’Epargne Entreprise, peut demander le maintien de ses droits sur le compte, en vue du financement d’un congé ou passage à temps partiel de fin de carrière.

4.3 – Transmission du compte

La valeur du compte peut être transférée de l'ancien au nouvel employeur par accord écrit des 3 parties. Après le transfert, la gestion du compte s'effectuera conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.

4. – Régime social et fiscal

Les charges sociales salariales et patronales exigibles sur cette indemnité, versée dans le cadre d’une cessation ou liquidation, seront acquittées par l'employeur lors de son règlement.

Sauf exonération de charges fiscales dans les cas et les conditions prévus par la loi, cette indemnité est soumise au même régime fiscal que les salaires.

ARTICLE 5 – INFORMATION DU SALARIE

Le salarié sera informé de l'état de son Compte Epargne-Temps (CET), par le teneur de compte, une fois par an, par courrier simple adressé.

ARTICLE 6 – GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place, conformément à l'article L. 3154-2 du code du travail.

Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’Assurance de Garanties des Salaires (AGS), dans les conditions de l’article L 143-11 du Code du Travail.

La société SAS ADIAL sera assurée contre un éventuel risque d’insolvabilité, pour les sommes excédant celles couvertes par l’AGS.

A titre d’information, au jour de la signature de l’accord, l’Entreprise aura souscrit une assurance complémentaire auprès de MMA Entreprise.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter de la date de signature du présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie à l’origine de la dénonciation en informera alors l’autre partie par courrier recommandée avec accusé de réception.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie à l’origine de la demande en révision en informera alors l’autre partie par courrier recommandée avec accusé de réception.

En cas de difficultés d'application du Compte Epargne-Temps (CET), les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

Fait à LISIEUX , le 28 Mai 2019

En trois exemplaires

Les salariés¹ XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXX

(cachet & signature originale)

« SOCIETE SAS ADIAL »

ACCORD INSTITUANT

UN COMPTE EPARGNE TEMPS

ANNEXE – FEUILLE D’EMARGEMENT

NOM	PRENOM	SIGNATURE

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1. Cf liste d’émargement en annexe.↩