Accord d'entreprise "Accord Egalité professionnelle Femmes et Hommes" chez BEC CONSTRUCTION PROVENCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre

La société BEC CONSTRUCTION PROVENCE, représentée par Monsieur ………….., agissant en qualité de Directeur Général.

Et

La Délégation de la Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Monsieur…………….,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis 2012, la Direction et l’organisation syndicale représentative signataire affirme par la signature d’accords successifs relatifs à l’égalité professionnelle, le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle.

Cet accord vise à poursuivre et développer les efforts engagés à ce titre au sein de la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE.

Il traduit le souhait de conserver une dynamique depuis plusieurs années en faveur de l’égalité des chances et de traitement des salariés tant en matière d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle ainsi qu’en matière de rémunération et d’évolution de carrière, mais également afin de faciliter l’équilibre de chaque collaborateur entre vie professionnelle et sa vie personnelle.

Dans ce contexte, les parties signataires sont convenues de poursuivre leurs efforts prioritairement sur les 4 domaines suivants :

*L’embauche

*La formation

*La rémunération effective

*L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Par ailleurs, les parties considèrent que la qualité de vie au travail comme un sujet complémentaire et entendent, par le présent accord, promouvoir cette politique de favoriser le bien être des salariés, d’encadrer le recours aux outils numériques professionnels en dehors du temps de travail, et d’améliorer leur mobilité.

ARTICLE I – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES

1^er AXE – L’EMBAUCHE

1. Un processus de recrutement neutre et égalitaire

Bien que confrontée à une activité historiquement masculine qui est celle du BTP, BEC CONSTRUCTION PROVENCE qui emploie aujourd’hui 107 salariés et 65 intérimaires moyens, poursuit sa volonté d’encourager la mixité des équipes en permettant notamment l’accès des femmes aux postes d’encadrement chantier.

Les parties rappellent que le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identique entre les hommes et les femmes.

L’action à mener est de solliciter l’appel à candidature du personnel féminin dans notre activité historiquement masculine.

Ainsi, pour les postes proposés, BEC CONSTRUCTION PROVENCE s’engage à libeller ses annonces d’emploi de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille, ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.

2. La mixité des recrutements du personnel

Pour rétablir la mixité dans les catégories d’emplois traditionnellement masculin ou féminin, Bec Construction Provence incitera les responsables de services à veiller :

• Lors du recrutement interne ou externe, à se rapprocher d’une répartition homme/femme reflétant le plus possible, à compétence, expérience et profil équivalent, celle relevée dans les candidatures reçues ou celle des diplômes des filières concernées.

• A équilibrer les candidatures d’hommes et de femmes sur les postes traditionnellement ou typiquement masculins ou féminins.

2^ème AXE - ACCES A LA FORMATION ET A LA PROMOTION

1. Une formation professionnelle adaptée

Afin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle, l’entreprise veillera à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique notamment ne soient plus un obstacle à cet accès.

La parité des demandes et la proportion de formation homme/femme doit être garantie par l’entreprise.

BEC CONSTRUCTION PROVENCE s’engage à proposer (si le salarié en fait la demande par écrit) une formation pour une remise à niveau ou un développement de compétence suite à un congé maternité, adoption ou parental dans l’année de sa reprise afin que cette période d’absence soit sans incidence sur sa rémunération.

2. Carrière professionnelle et promotion

Afin de garantir la parité salariale, l’entreprise s’oblige à l’évaluation du salarié lors d’un entretien annuel avec un rapport sur ses actions, ses compétences, ses formations et ses souhaits d’évolution. Ce bilan permet à l’entreprise sur des critères identiques à chaque catégorie professionnelle, d’analyser la pertinence de promouvoir en titre et en rémunération le salarié.

3^ème AXE – LA REMUNERATION EFFECTIVE

L’entreprise BEC CONSTRUCTION PROVENCE réaffirme son engagement de veiller au respect des dispositions relatives à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail, à compétence, qualification, ancienneté et performances égales.

BEC CONSTRUCTION PROVENCE s’engage à assurer des conditions salariales d’embauche équivalentes entre les hommes et les femmes à travail, formation, responsabilité et statuts comparables. En aucun cas, le genre ne peut être un facteur de discrimination salariale à l’embauche.

Pour la population jeunes diplômés, les écarts de rémunération à l’embauche ne peuvent être liés qu’en raison de la rareté du profil, de la localisation du poste, de la nature du diplôme et des précédentes expériences (stage, alternance).

Pour garantir le maintien de cette égalité de traitement dans le temps, à travail, responsabilité et statuts comparables, la DRH et les hiérarchies procèdent chaque année, au moment des revues et rémunérations, à une analyse comparée de la situation salariale des hommes et des femmes, par statut et par métier.

Veillez au respect de l’obligation d’attribuée aux salariées de retour de congé maternité une augmentation perçue par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle pendant la durée du congé maternité.

4^ème AXE – ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

Les parties signataires réaffirment leur engagement de favoriser le juste équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. A ce titre, elles veillent à ce que les événements et choix liés à la naissance, à l’adoption ou à l’éducation des enfants ne constituent pas pour les salariés, femmes ou hommes, un frein à leur évolution professionnelle.

ARTICLE II - LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

1. Le bien être des salariés

BEC CONSTRUCTION s’engage à travers ses réflexions à adapter l’organisation des contrats de travail administratifs pour l’harmonisation des temps de vie professionnelle tant pour les hommes que pour les femmes (temps partiel, horaires aménagés, retraite progressive…)

Favoriser l’utilisation des audio et visioconférences afin de réduire les temps de déplacement des salariés.

2. Le droit à la déconnection

Les parties signataires rappellent que la déconnexion est un droit pour l’ensemble des salariés.

Il s’agit du droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

Ainsi, le salarié n’est pas tenu de répondre aux sollicitations (courriels, messages ou appels téléphoniques) en dehors de ses jours et horaires habituels de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et absences quelles qu’elles soient.

En tout état de cause, l’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en dehors des horaires de travail doit conserver un caractère exceptionnel et être justifié par l’importance et l’urgence du sujet traité.

Concernant les salariés cadres en convention de forfait en jours, il est rappelé que ces derniers doivent s’organiser des plages de déconnexion respectant l’obligation de repos quotidien (11 heures consécutives) et de repos hebdomadaire (24 heures consécutives + 11 heures de repos quotidien).

Les parties signataires entendent rappeler à chaque salarié et, plus particulièrement, à chaque manager les pratiques de bonne conduite suivantes :

*s’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

* envoyer des mails en dehors des horaires de travail ne doit pas être une pratique courante ;

*ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire

*pour les absences prolongées, paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d’un membre de l’entreprise en cas d’urgence.

ARTICLE III – MODALITE DE SUIVI DE L’ACCORD

Les indicateurs associés à chaque domaine d’actions ainsi que leur évolution feront l’objet d’un suivi entre les signataires et d’une communication chaque année auprès du Comité Social Economique.

ARTICLE IV – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

Il entre en vigueur au 1^er septembre 2022 et cessera de produire effet à l’expiration du terme.

ARTICLE V – MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif signé d’une part, par la Direction et d’autre part, par l’organisation syndicale des salariés signataire de cet accord ou qui y aura adhéré ultérieurement.

Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord ;

Le plus rapidement possible et au plus tard, dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la Direction, en vue de la rédaction du nouveau texte.

L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitué de plein droit à la stipulation de l’accord qu’il modifie.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

ARTICLE VI – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

ARTICLE VII – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée TéléAccords et un exemplaire original sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 21 septembre 2022

En quatre exemplaires originaux

Monsieur ……………………… Monsieur………………..

Délégué syndical de la CGT Directeur Général

ANNEXE

TABLEAU DE SUIVI axes avec indicateurs - Actions – Evaluation