Accord d'entreprise "Accord d'adaptation de l'organisation du temps de repos hebdomadaire au sein de Toquenelle" chez TOQUENELLE (Siège)

Accord d’adaptation de l’organisation du temps de repos hebdomadaire au sein de TOQUENELLE

ENTRE :

La Société TOQUENELLE, société anonyme dont le siège social est situé à SAINTES [17100], 3 rue du Docteur Jean, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le numéro 441.751.815, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale FGTA-FO, représentée par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical au sein de l’entreprise,

ci-après désignés l’« Organisation syndicale représentative »,

D’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Préambule

Les parties signataires se sont réunies le 31 mai 2021 dans le cadre d’une négociation en vue de la conclusion du présent accord.

Cet accord s’inscrit dans un contexte de reprise de l’activité après une période de fermeture temporaire des cafétérias à compter du 29 octobre 2020, en application des mesures réglementaires posant l’interdiction d’accueillir du public pour les établissements dont elles relèvent.

Les parties au présent accord ont décidé d’adapter les dispositions conventionnelles relatives à l’organisation du temps de repos hebdomadaire aux évolutions organisationnelles de l’entreprise, rendues nécessaires par la conjoncture.

En effet, les horaires d’ouverture des cafétérias seront modifiés, en fonction des sites et de leurs singularités (ouverture sur 5, 6 ou 7 jours par semaine, avec ou sans service le soir notamment), à partir de la réouverture des cafétérias prévue le 9 juin 2021. L’aménagement du temps de repos hebdomadaire apparait donc comme un moyen de réduire l’éventuel recours à l’activité partielle, et ainsi d’en limiter l’incidence pour les salarié.es, de s’adapter à des contraintes personnelles de certain.es salarié.es, tout en répondant aux impératifs opérationnels de la reprise d’activité.

Le présent accord a pour objet de fixer le nouveau cadre conventionnel applicable en matière d’organisation du temps de repos hebdomadaire des salarié.es (cadres et non cadres).

Conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail, le présent accord se substitue aux dispositions conventionnelles de branche précédemment appliquées ainsi qu’aux accords d’entreprise et usages dans cette matière.

Après discussion avec le Délégué Syndical de la Société, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des salarié.es de la Société TOQUENELLE.

ARTICLE 2. REPOS HEBDOMADAIRE

La durée légale minimale du repos hebdomadaires est fixée à 35 heures consécutives (1 journée calendaire de 24 heures consécutives à laquelle s’ajoute le temps de repos quotidien de 11 heures consécutives).

Par dérogation aux dispositions conventionnelles, les salarié.es disposent de 2 jours de repos non obligatoirement consécutifs par semaine civile. Le 2^ème jour de repos peut être pris en journée entière ou demi-journée.

Dans le but de respecter les impératifs d'organisation et de garantir une application équitable de la mesure entre les salariés, les repos peuvent être pris en tout ou partie à des jours différents d'une semaine à l'autre.

Les directeur.rices de cafétérias veillent au respect des règles et de l’équité, pour eux-mêmes comme pour les Salariés qu’ils ou elles encadrent.

ARTICLE 3. DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée : il prendra fin le 31 décembre 2021.

ARTICLE 4. SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

En outre, pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants dans les conditions légales pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

ARTICLE 5. DEPOT LEGAL ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, à l’unité territoriale de la DIRECCTE compétente et au greffe du Conseil de prud’hommes de Saintes.

Fait à Saintes,

Le 15 juin 2021

En 4 exemplaires

Pour TQOUENELLE, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Le Délégué Syndical FGTA-FO, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX