Accord d'entreprise "AVENANT N° 13 AU PLAN D'EPARGNE RETRAITE COLLECTIF DU 25/10/2007" chez MSL CIRCUITS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MSL CIRCUITS et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT le 2017-12-20 est le résultat de la négociation sur le PERCO.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT
Numero : A04518003501
Date de signature : 2017-12-20
Nature : Avenant
Raison sociale : MSL CIRCUITS
Etablissement : 44177234000028 Siège
PERCO : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Epargne retraite : PERCO et PERCOI
Conditions du dispositif PERCO pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-12-20
PLAN D’EPARGNE RETRAITE COLLECTIF
MSL CIRCUITS
AVENANT n° 13
Entre les soussignés :
La société MSL Circuits, dont le siège social est à N°6, 3ème avenue, Parc Synergie Val de Loire, 45130 MEUNG-SUR-LOIRE représentée par :
M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
agissant en qualité de Directeur des Opérations
Mme xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines
d'une part,
ET
l’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
l’Organisation Syndicale C.G.T. représentée par M xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
l’Organisation Syndicale C.F.E C.G.C. représentée par Mme xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
d'autre part,
Préambule
Conformément aux termes de l’Article 3 du règlement du PERCO, le présent avenant fixe les règles d’abondement de l’entreprise pour l’année 2018.
Règle d’abondement 2018
L’Entreprise complétera toutes les formes de versements de son personnel adhérant au Plan, par un abondement calculé comme suit :
- 50 % des versements limités à 150 euros par an et par salarié.
Publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à l’expiration du délai d’opposition de huit jours, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l’article de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel.
Fait à Meung sur Loire, le 20 décembre 2017.
En 8 exemplaires.
MSL CIRCUITS. représentée par :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Opérations.
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Responsable Ressources Humaines.
Les Organisations Syndicales représentées par :
l’Organisation Syndicale C.F.D.T. représentée M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
l’Organisation Syndicale C.G.T. représentée par M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
L’Organisation Syndicale C.F.E.C.G.C. représentée par Mme. xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com