PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017

SOCIETE FROMAGERE DE XERTIGNY

Entre la Société FROMAGERE DE XERTIGNY représentée par Monsieur XXXX, en qualité de Directeur,

ET

Pour la délégation CFDT

Mr XXXX

Préambule

Les parties se sont réunies le 04/10/2017, le 19/10/2017, 10/11/2017 et le 21/12/2017 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 12/10/2017 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 03/05/2017.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 21/06/2014 et du 01/12/2016 fixées.

Il est rappelé l’accord groupe relatif à l’égalité Hommes / Femmes du 18/10/2011.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. La direction d’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. les demandes initiales des délégations syndicales :

Le Délégué syndical CFDT n’a pas remis de demandes.

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 03 Mai 2017

L’accord salarial Groupe est appliqué au sein de la Société Marcillat Corcieux en tous ses points :

• Augmentation générale des appointements de 1% au 1er mai 17 (paie du 11 juin 17) dans la limite du plafond défini au second point. L’application de l’augmentation générale ne peut avoir pour effet de porter les appointements au-delà de 3400 euros bruts.

• Relèvement du plafond d’application des augmentations générales de 3300 à 3400 euros mensuels bruts, dès l’année 2017.

• Dans le cadre d’un départ à la retraite, majoration du montant de l’allocation de fin de carrière, sur la base du calcul actuel, de :

• 5% pour les collaborateurs ayant entre 20 années et moins de 30 années d’ancienneté

• 10% pour les collaborateurs ayant entre 30 années et moins de 40 années d’ancienneté

• 15% pour les collaborateurs ayant 40 années et plus d’ancienneté

Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)

Revalorisation des primes d’astreintes

Les primes d’astreinte seront revalorisées de +1 % à compter du 1er Décembre 2017.

Prime d’habillage et de déshabillage pour les chauffeurs Collecte

Mise en place de la prime d’habillage à compter du 1er Décembre 2017 pour les chauffeurs laitiers à hauteur de 5.45 euros mensuel. Cette prime est versée mensuellement au prorata du temps de présence du salarié.

La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes

Les thèmes suivants ont été abordés :

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

• la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

1. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Il est rappelé l’accord groupe relatif à l’égalité hommes femmes du 18/10/2011, ainsi que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 25/09/2015.

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• le recrutement

• la formation

• l’évolution dans l’emploi

• les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)

• l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2018 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La direction rappelle également que l’accord groupe relatif à la pénibilité du 02/01/2017 et l’accord groupe relatif au contrat de génération du 20/12/2016 ouvrent la possibilité pour les salariés à temps partiel (dans le cadre de ses accords) de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

De plus, ces accords prévoient qu’en cas de passage à temps partiel, les salariés visés peuvent bénéficier d’un complément de rémunération temporaire.

En outre, la direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.

Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.

publicite de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de Epinal et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Saint Dié des Vosges à l’expiration du délai d’opposition de huit jours.