Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018-2019" chez MGEN UNION (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2018 – 2019

au niveau de l’UES MGEN

ENTRE

LES ENTITES JURIDIQUES MGEN, MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, MGEN CENTRES DE SANTE, MGEN UNION, FONDATION MGEN POUR LA SANTE PUBLIQUE ET GIE MGEN TECHNOLOGIES PARTIES A L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE MGEN,

dont les sièges sociaux sont situés :

3 square Max Hymans - 75748 PARIS Cedex 15

d'une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

d'autre part,

Fédération C.F.D.T. des Syndicats du Personnel de la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi

C.F.E.- C.G.C. UES MGEN

Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux C.G.T. et Fédération de la Santé et de l'Action Sociale C.G.T.

UNSA-MGEN Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de l'UES M. G. E. N, des mutuelles qu'elle a créées et de toutes les entités du groupe MGEN

Il a été convenu ce qui suit :

En application de la Loi du 13 novembre 1982, l’UES - MGEN a engagé les négociations annuelles 2018-2019 dès le 13 décembre 2018 et les documents prévus par les textes ont été remis et présentés aux Organisations Syndicales.

ARTICLE I – POSITION DE L’EMPLOYEUR

L’employeur a rappelé que, tenu d’engager des négociations prévues par la loi, il n’en demeure pas moins lié par une nécessaire maîtrise de la masse salariale, dans un contexte d’évolutions importantes des centres de service et établissements de l’UES MGEN.

ARTICLE II – CONCLUSIONS DES TRAVAUX

Lors de la réunion du 25 janvier 2019, ont été conclus les travaux menés antérieurement à l’ouverture de la négociation annuelle citée ci-dessus.

Nature des réunions :

Commissions Paritaires de Négociation :

. Représentation du personnel au sein de l'UES MGEN (avec la participation d'Entreprise et Personnel), Nouvelles fiches Fonction liées à l'évolution de l'organisation de MGEN Union.	23 janvier 2018
. Pesée des nouvelles fiches Fonction liées à l'évolution de l'organisation de MGEN Union, . Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).	14 février 2018
. Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)	22 février 2018
. Nouvelle Fiche Fonction "Data Protection Officer", Protocole d'Accord relatif aux modalités de transition Emploi/Retraite, Protocole d'Accord relatif à la Prime décentralisée FEHAP	14 mars 2018
. Représentation du personnel au sein de l'UES MGEN, Pesée de la nouvelle fiche Fonction "Data Protection Officer"	11 avril 2018
. Négociation concernant la Qualité de Vie au Travail : - Droit à la déconnexion, - Règlement Intérieur, Neutralité, "Bien vivre ensemble", - Présentation et échanges suite aux Groupes de Travail Paritaires,	18 avril 2018
. Indicateurs de l'accord d'intéressement de l'UES MGEN pour la période 2018-2020	03 mai 2018
. Indicateurs de l'accord d'intéressement de l'UES MGEN pour la période 2018-2020	22 mai 2018
. Indicateurs de l'accord d'intéressement de l'UES MGEN pour la période 2018-2020	12 juin 2018
. Thématiques et calendrier des négociations du deuxième semestre 2018	27 juin 2018
. Organisation Relations Sociales	13 septembre 2018
. Négociation concernant la Qualité de Vie au Travail :	20 septembre 2018
. Négociation concernant la Qualité de Vie au Travail :	02 octobre 2018
. Négociation concernant la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)	09 octobre 2018
. Organisation Relations Sociales	23 octobre 2018
. Organisations Relations Sociales	06 novembre 2018
. Négociation concernant la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)	20 novembre 2018
. Organisations Relations Sociales	06 décembre 2018
. Négociation Annuelle Obligatoire	13 décembre 2018

Commissions Paritaires Emploi-Formation :

. Bilan du Protocole d'Accord des Centres d'Appels MGEN

10 janvier 2018

Commissions Paritaires de Suivi :

. Suivi des résultats de l'année 2017 des indicateurs d'intéressement au sein de l'UES MGEN, . Epargne salariale 2017 (présentation par NATIXIS Interépargne) . Echanges concernant les organismes collecteurs de microdons, dans le cadre des arrondis de salaire.	28 mars 2018
. Suivi des salariés en congé de reclassement par le Cabinet ALTEDIA	06 avril 2018
. Suivi du Protocole d'Accord MGEN Union et MGEN Technologies, relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de télétravail (Article 9 de l'Accord du 29/09/2017). (Dispositif expérimental Télétravail)	07 juin 2018
. Suivi de la mise en œuvre du Contrat Collectif Complémentaire Santé de l'UES MGEN et du Contrat Collectif Complémentaire Santé de MGEN Technologies	12 juin 2018
. Suivi du Protocole d’Accord concernant les salariés en situation de Handicap 2018-2020 au sein de l’UES MGEN	27 novembre 2018
. Suivi du Protocole d'Accord MGEN Union et MGEN Technologies, relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de télétravail (Article 9 de l'Accord du 29/09/2017). (Dispositif expérimental Télétravail)	11 décembre 2018

Accords intervenus :

• Procès-verbal de désaccord portant sur la Négociation annuelle obligatoire

22/02/2018	Signataires :
	CFDT CGT UNSA-MGEN

• Protocole d’accord relatif aux modalités de calcul et de versement de la prime décentralisée

14/03/2018	Signataires :
	CFDT CGT CFE-CGC

• Avenant n°3 au Protocole d’accord relatif aux titres restaurant :

14/03/2018	Signataires :
	CFDT CGT

• Protocole d’accord mesures de transition activité professionnelle retraite au sein du groupe MGEN

14/03/2018	Signataires :
	CFDT CFE-CGC CGT UNSA-MGEN

• Protocole d’accord relatif à la prorogation des mandats de représentants du personnel de L’UES MGEN

28/05/2018	Signataires :
	CFDT CFE-CGC CGT UNSA-MGEN

• Protocole d’accord relatif à l’intéressement au sein des entités juridique de l’UES MGEN :

12/06/2018	Signataire :
	CFDT CFE-CGC CGT UNSA-MGEN

• Protocole d’accord relatif à la participation aux résultats des entités juridique de l’UES MGEN :

12/06/2018	Signataires :
	CFDT CFE-CGC CGT UNSA-MGEN

• Protocole d’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels du Groupe MGEN :

13/12/2018	Signataires :
	CFDT CFE-CGC UNSA-MGEN

• Avenant n° 1 au Protocole d’accord relatif à la mobilité au sein de l’UES MGEN :

13/12/2018	Signataires :
	CFDT CFE-CGC UNSA-MGEN

ARTICLE III – NEGOCIATIONS ANNUELLES 2018 – 2019

Les mesures salariales proposées pour l’année 2019 s’inscrivent dans le cadre de la Politique Ressources Humaines du Groupe MGEN. Elles concernent :

• Les salariés relevant de la convention collective de la Mutualité (MGEN, MGEN Centres de Santé et MGEN Union). Elles sont dans la continuité des démarches engagées et négociées avec les Organisations Syndicales en matière d’évolutions des fonctions et des classifications, ainsi que l’égalité entre les Femmes et les Hommes.

• Les salariés relevant de la convention collective FEHAP (MGEN Action Sanitaire et Sociale). Elles se situent dans le cadre des fortes tensions budgétaires des établissements et des évolutions de la convention collective de la FEHAP.

• Les salariés relevant de la convention collective SYNTEC (MGEN Technologies). Elles se situent dans un cadre budgétaire volontariste.

Au cours des réunions des 13 décembre 2018, 9 janvier 2019 et 25 janvier 2019, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications.

A l’issue de la réunion du 25 janvier 2019, l’employeur a annoncé la mise en œuvre des dispositions suivantes, en termes de mesures salariales :

ARTICLE III – 1 : Concernant les salariés relevant de l’UES MGEN :

• Dispositions relatives à la rémunération annuelle brute « plancher » :

A compter du 1er janvier 2019 et compte tenu de l’augmentation de la valeur du SMIC, aucun salarié relevant de l’UES MGEN ne devra percevoir une rémunération annuelle brute inférieure à 21 073 € correspondant à 115 % de la valeur du SMIC.

Cette rémunération s’entend :

· Pour une durée du travail hebdomadaire de 35 heures

· Pour une année complète de travail effectif ou assimilé

• Dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes concernant les salariés relevant de l’UES MGEN :

Une enveloppe d’un montant de 0,10 % de la masse salariale annuelle de l’UES MGEN sera consacrée en 2019 à l’incidence du constat d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, écarts identifiés comme non expliqués par des facteurs objectifs suite à l’analyse complémentaire effectuée dans le cadre de l’engagement porté à l’Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES MGEN.

ARTICLE III – 2 : Concernant les salariés relevant de la Convention collective de la Mutualité :

• Dispositions relatives à une augmentation générale des rémunérations, complémentaire à celle de la branche Mutualité :

Au titre de l’année 2019 et à effet du 1^er janvier 2019, l’employeur fera bénéficier les salariés relevant de la Convention collective de la Mutualité, à l’exclusion des salariés relevant des classifications D et C4, d’une augmentation générale complémentaire à celle de la branche Mutualité de 0,5 % .

Cette augmentation générale s’appliquera à l’ensemble des composantes du salaire théorique telles qu’elles résultent de la Convention collective Mutualité.

• Dispositions relatives aux Augmentations Individuelles et aux Promotions :

• Au titre de l’année 2019, l’employeur affectera 0,75 % de la masse salariale annuelle de MGEN, MGEN Union et MGEN Centres de Santé relevant de la convention collective de la Mutualité à des Augmentations Individuelles au Choix (à effet du 1er janvier 2019),

• Au titre de l’année 2019, l’employeur affectera 0,20 % de la masse salariale annuelle de MGEN, MGEN Union et MGEN Centres de Santé relevant de la convention collective de la Mutualité, à des Promotions.

• Dispositions relatives à l’instauration d’une prime d’ancienneté :

A compter du 1 er janvier 2019, l’employeur instaure une Prime d’Ancienneté versée après acquisition du nombre d’années d’ancienneté suivantes dans l’entreprise (celle-ci étant versée à chaque date anniversaire, sans effet rétroactif) :

• Date anniversaire des 20 ans : 200 € bruts

• Date anniversaire des 25 ans : 250 € bruts

• Date anniversaire des 30 ans : 300 € bruts

• Date anniversaire des 35 ans : 350 € bruts

• Date anniversaire des 40 ans : 400 € bruts

• Dispositions relatives à la fonction d’Assistante Dentaire :

A compter du 1 er janvier 2019, la fonction d’Assistante Dentaire relève de la classe T1.

ARTICLE III – 3 : Concernant les salariés relevant de la Convention collective de la FEHAP :

• Dispositions relatives aux Promotions FEHAP :

Au titre de l’année 2019, l’employeur affectera 0,20 % de la masse salariale annuelle des établissements de MGEN Action Sanitaire et Sociale relevant de la convention collective de la FEHAP, à des Promotions.

• Dispositions relatives à l’instauration d’une prime d’ancienneté :

A compter du 1 er janvier 2019, l’employeur instaure une Prime d’Ancienneté versée après acquisition du nombre d’années d’ancienneté suivantes dans l’entreprise (celle-ci étant versée à chaque date anniversaire, sans effet rétroactif) :

• Date anniversaire des 20 ans : 300 € bruts

• Date anniversaire des 25 ans : 350 € bruts

• Date anniversaire des 30 ans : 400 € bruts

• Date anniversaire des 35 ans : 450 € bruts

• Date anniversaire des 40 ans : 500 € bruts

• Dispositions relatives à la Prime décentralisée :

Il est acté d’une négociation, au titre de l’année 2019, des modalités de calcul et de versement de la prime décentralisée dans le cadre de la Convention collective FEHAP.

Ce point donnera lieu à un protocole d’accord spécifique.

ARTICLE III – 4 : Concernant les salariés relevant de la Convention collective SYNTEC :

• Dispositions relatives à une augmentation générale des rémunérations :

Au titre de l’année 2019 et à effet du 1^er janvier 2019, l’employeur fera bénéficier les salariés relevant de la Convention collective du SYNTEC, à l’exclusion des salariés relevant des classifications C3.3 et C3.2, d’une augmentation générale de 0,5 %.

• Dispositions relatives aux augmentations individuelles et aux promotions :

• Au titre de l’année 2019, l’employeur affectera 1,25 % de la masse salariale annuelle de MGEN Technologies à des Augmentations Individuelles (à effet du 1er janvier 2019),

• Au titre de l’année 2019, l’employeur affectera 0,20 % de la masse salariale annuelle de MGEN Technologies à des Promotions.

• Dispositions relatives à l’instauration d’une prime d’ancienneté :

A compter du 1^er janvier 2019, l’employeur instaure une Prime d’Ancienneté selon les mêmes modalités que celle versée aux salariés relevant de la Convention Collective Mutualité.

En conséquence, et au vu des mesures arrêtées au 25 janvier 2019, les parties conviennent, en application de la loi du 17 août 2015, et des textes qui s’y rapportent, de clore les négociations afférentes à l’année 2018-2019.

ARTICLE IV – ENGAGEMENTS

Les parties conviennent par ailleurs :

• D’instaurer, au titre de l’année 2019, deux journées de pont concernant MGEN, MGEN Union, MGEN Centres de Santé et MGEN Technologies, fixées aux 31 mai et 16 août 2019 ; ces journées de pont devant s’imputer sur une journée RTT ou être récupérées, selon les dispositions légales, après consultation des représentants du personnel,

• Qu’il soit présenté un bilan des mesures mises en œuvre dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 à l’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020.

• De poursuivre ou d’engager les négociations sur les thèmes suivants :

• Qualité de Vie au Travail /Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes,

incluant le sujet relatif à la mise en œuvre d’un congé conventionnel de maternité au niveau de l’UES MGEN,

• Structuration de la Représentation du Personnel de l’UES MGEN, dans le cadre des ordonnances gouvernementales,

• Contrats Groupe Complémentaire Santé de l’UES MGEN et de MGEN Technologies,

• Actualisation des indicateurs de l’accord d’intéressement de l’UES MGEN,

ARTICLE V - DEPOT

3. En application de l’article L. 2231-6 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

   Les formalités prévues à l’article L.2231- 5-1 donnant lieu à dépôt du présent accord sur une base de données nationales seront également effectuées.

Chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’UES MGEN recevra un exemplaire du présent accord. Il figurera, par ailleurs, sur le Portail de l’UES MGEN.

En application de l’article L. 2242-7 du Code du Travail, le présent accord est accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Fait à Paris, le 25 janvier 2019

POUR L'EMPLOYEUR

MGEN, MGEN Action Sanitaire et Sociale, MGEN Centres de Santé, MGEN Union, Fondation MGEN pour la Santé Publique et GIE MGEN Technologies

Président

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Fédération C.F.D.T. des Syndicats du Personnel de la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi

C.F.E.- C.G.C. UES MGEN

Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux C.G.T. et Fédération de la Santé et de l'Action Sociale C.G.T.

UNSA-MGEN Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de l'UES M.G.E.N, des mutuelles qu'elle a créées et de toutes les entités du groupe MGEN