Accord d'entreprise "Accord d'astreinte en situation d'urgence sanitaire" chez NORIMAGERIE (Siège)

ACCORD D’ASTREINTE

EN SITUATION D’URGENCE SANITAIRE

ENTRE :

La Société NORIMAGERIE, n° SIRET 442 012 969

dont le siège social est situé 1-3 chemin du Penthod 69300 Caluire et Cuire

Représentée par Monsieur xxxx, en sa qualité de Co Gérant

Ci-après désignée « La société »

ET

Les membres du CSE

xxx Titulaire CSE

xxx Suppléante CSE

D’autre part

PREAMBULE :

À ce jour aucun accord d’entreprise ne définit le système de gardes et d’astreintes.

Après analyse de la situation, et crise sanitaire que traverse le pays, il est apparu nécessaire de mettre rapidement en place un système d’astreinte renforcé pour assurer la santé et sécurité du personnel lors de la réalisation de scanner pour des patients potentiellement atteins du Covid 19.

Dans ce cadre, les parties ont convenu de revoir l’organisation du service des Manipulateurs en radiologie dans l’intérêt de leur sécurité tout en garantissant des contreparties aux salariés concernés.

ARTICLE 1 – DEFINITION DE L’ASTREINTE

Selon l’article L3121-9 du Code du Travail :

« Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Les salariés concernés par des périodes d’astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. »

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à la société NORIMAGERIE.

ARTICLE 3 – SALARIES CONCERNES

Sont concernés par les dispositions du présent accord :

• Les manipulateurs en radiologie ayant les compétences pour intervenir sur les appareils concernés par l’astreinte.

Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

ARTICLE 4 – PERIODE ET REMUNERATION DE L’ASTREINTE

La période pendant laquelle seront réalisées les astreintes supplémentaires s’étalera du 30 mars 2020 au 31 décembre 2020 ou plutôt à la fin du confinement.

Les horaires comptabilisés en astreinte 1 et sécurité 2 intègrent le temps de trajet (aller et retour) et les heures d’interventions sur site. Les horaires de l’astreinte seront de :

Pour le site de Caluire :

EN SEMAINE soit du lundi au vendredi de 19h à 8h le lendemain :

• Astreinte MER 1 : comme d’habitude forfait 150€

• Sécurité Astreinte MER 2 :

Forfait astreinte NUIT SEMAINE 75 €, après 19h le MER2 rentre chez lui.

Le forfait de sécurité est activé au premier déplacement de chez soi après appel téléphonique du MER 1 et validation du scanner auprès du radiologue.

Le temps passé sur place est compté comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

DE WEEK END ET JOURS FERIES (Astreinte 1 = samedi 8h au dimanche 8h, dimanche 8h au lundi 8h, jours fériés 8h au lendemain matin 8h) :

• Astreinte MER 1 = comme d’habitude forfait 250 euros MER1 sur place de 8h à 19h

• Astreinte MER 2 Forfait de sécurité WE = MER2 sur place de 8h à 19h samedi dimanche et jours fériés : 100 € pour un temps horaire présentiel.

Les horaires seront modifiables pour être en accord avec l’ouverture de l’AMIP.

Le forfait sécurité Astreinte MER2 s’applique le WE et JOURS FERIES dans les mêmes conditions suscitées en SEMAINE.

Forfait astreinte NUIT WE et JOURS FERIES 75 €, après 19h le MER 2 rentre chez lui.

Le forfait de sécurité est activé au premier déplacement de chez soi après appel téléphonique du MER 1 et validation du scanner auprès du radiologue.

Le salarié devra bénéficier d’un temps de repos quotidien de 11 heures consécutives, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions légales et conventionnelle en vigueur.

Le salarié devra bénéficier d’un temps de repos hebdomadaire de 24 heures, auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions légales et conventionnelle en vigueur.

Il est rappelé que conformément aux dispositions du Code du Travail (articleL3121-6), la période d’astreinte n’interrompt pas la prise du repos quotidien ni du repos hebdomadaire, exception faite de la durée d’intervention.

ARTICLE 5 – PROGRAMMATION DES PERIODES D’ASTREINTE

Un planning prévisionnel sera établi en début de période pour l’ensemble de la période.

Il sera évolutif en fonction des nécessités de service et des besoins en ressources humaines.

Afin de trouver une juste répartition de ces heures d’astreinte1 et de forfait sécurité2 le planning sera élaboré équitablement entre toutes les personnes assumant cette charge de travail à l’exception du personnel non habilité à l’astreinte, en arrêt de travail ou exclu du tour pour raisons validées par le comex ou la médecine du travail.

La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l’avance, sauf absence du salarié prévu pour l’astreinte pour quelque motif que ce soit et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l’avance.

ARTICLE 6 – MOYENS MIS A DISPOSITION DU SALARIE

L’entreprise met à disposition du salarié l’ensemble des moyens matériels nécessaires à l’astreinte et plus particulièrement à son intervention (notamment la liste des référents à contacter selon l’origine de l’intervention, le matériel de sécurité Équipement de Protection Individuel).

ARTICLE 7 – REMUNERATION DES INTERVENTIONS PENDANT L’ASTREINTE

La durée de l’intervention sur site est considérée comme un temps de travail effectif et donc rémunéré : les heures réalisées lors de l’intervention de la personne d’astreinte seront payées ainsi que les majorations dues (férié, nuit ou dimanche) si les heures travaillées excédaient le quota d’heures hebdomadaire légal.

Les heures comprises entre 22h et 6h seront comptabilisées dans le temps de travail hebdomadaire et valorisées 200%.

Les horaires comptabilisés en astreinte 1 et sécurité 2 intègrent le temps de trajet (aller et retour) et les heures sur site.

Il est demandé aux personnes d’astreinte de pouvoir intervenir sur le site au maximum dans les 30mn qui suivent l’appel correspondant au déclenchement de l’astreinte.

Pour les interventions pendant l’astreinte, le salarié d’astreinte utilisera son véhicule personnel qui doit donc être assuré pour les déplacements domicile-travail.

ARTICLE 8 – SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de l’accord sera réalisé annuellement au cours d’une réunion du CSE.

ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée pendant la durée de la crise sanitaire.

Il s’appliquera rétroactivement au premier WE concernant la mise en place de ces changements exceptionnels soit le 21 mars 2020.

ARTICLE 10 – DEPOT

Le présent d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE du Rhône et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le dépôt sera effectué par les soins de la Direction.

Fait en 6 exemplaires originaux, à Lyon, le 30 mars 2020

Pour Norimagerie Pour le CSE

Sébastien CHOMEL

Co gérant