ACCORD RELATIF

A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF

SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Table des matières

PREAMBULE 3

CHAMP D’APPLICATION 3

TEXTES DE REFERENCE 3

OBJET 3

LES PRINCIPES GENERAUX 4

ARTICLE 1 – DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE 4

ARTICLE 2 – PERSPECTIVES D’ACTIVITE 4

ARTICLE 3 – DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE 4

ARTICLE 4 – REDUCTION DE L’HORAIRE DU TRAVAIL 4

ARTICLE 5 – INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE VERSEE AU SALARIE 5

ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE 6

ARTICLE 1 – MAINTIEN EN EMPLOI 6

ARTICLE 2 – FORMATION PROFESSIONNELLE 6

DATE D’EFFET - DENONCIATION - REVISION 7

ARTICLE 1 – DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD 7

ARTICLE 2 – MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD 7

ARTICLE 3 – PUBLICITE 7

PREAMBULE

Cet accord a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société ESTAMPE, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique à tous les salariés de la société ESTAMPE.

TEXTES DE REFERENCE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi N°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

OBJET

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle longue durée au sein de la société ESTAMPE. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagement unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

LES PRINCIPES GENERAUX

ARTICLE 1 – DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE

La société ESTAMPE, entreprise spécialisée dans la communication et la signalétique intervient principalement auprès de clients du secteur de la restauration collective avec un client majoritaire historique apportant plus de 57% du chiffre d’affaires de façon habituelle.

L’activité de ce client majoritaire étant réduite à son strict minimum, quasiment aucune intervention ou projet n’est prévu ou à prévoir pour le moment ni pour ce client ni pour les autres clients du même secteur.

ARTICLE 2 – PERSPECTIVES D’ACTIVITE

En ce qui concerne le prévisionnel, il est attendu une perte de 40% minimum comparativement entre le premier trimestre 2020 et le premier trimestre 2021.

La plupart des clients ont annulé leurs commandes et une reprise des poses n’est pour l’instant pas d’actualité, les principaux clients étant la restauration collective.

Les perspectives d’ouverture ou de reprise à la concurrence de site à court et moyen terme (18 mois) de notre marché traditionnel de restauration collective d’entreprise sont pour l’instant inférieures à + de 50% de la normalité.

ARTICLE 3 – DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1^er novembre 2020, pendant une période de 6 mois, soit jusqu’au 30 avril 2021.

ARTICLE 4 – REDUCTION DE L’HORAIRE DU TRAVAIL

La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.

ARTICLE 5 – INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE VERSEE AU SALARIE

Si toutefois l’activité partielle longue durée devait être actionnée pour faire face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société ESTAMPE percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum.

Un taux plancher de 8,03 € par heure s’appliquera.

Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.

ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

ARTICLE 1 – MAINTIEN EN EMPLOI

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière, la société ESTAMPE s’engage à ne procéder à aucune rupture du contrat de travail pour l’une des causes énoncées à l’article 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif.

ARTICLE 2 – FORMATION PROFESSIONNELLE

La société ESTAMPE s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :

• Des formations en interne pour développer la polyvalence des salariés :

• Transfert de compétences des salariés entre les deux ateliers pour gagner en flexibilité et permettre aux salariés de travailler indifféremment entre les deux ateliers

• Transfert de compétences entre les salariés de production et les salariés poseurs pour permettre une organisation des équipes plus large

• Formation des salariés à l’ensemble des machines pour éviter les interruptions de production en cas d’absence d’un salarié

• Des formations externes sont prévues pour permettre une montée en compétences des salariés :

• Une formation covering via Hexis est prévue en novembre 2020 pour 3 collaborateurs

• Une formation initiation au covering via Hexis est prévue en novembre 2020 pour 2 collaborateurs

• Une formation excel via Mangaîa est prévue pour 7 collaborateurs avant fin décembre 2020 

DATE D’EFFET - DENONCIATION - REVISION

ARTICLE 1 – DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le 1^er novembre 2020 et est conclu pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 30 avril 2021.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant. En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L2222-4 du code du travail.

ARTICLE 2 – MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD

Le Comité Social Economique sera informé minimum trimestriellement sur la mise en œuvre de l’accord.

En cas de modification des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord, les parties conviennent de se réunir pour effectuer une mise à jour du présent accord.

ARTICLE 3 – PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Soissons, le 20/10/2020

Le Président Membre titulaire du CSE