Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 4 A L'ACCORD COLLECTIF REGIME DE FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE DU 23/11/2011" chez LAB ANAL MED SAID BONNAU TOUZ LE FLEUT - BIORYLIS (Siège)

Conclu :

Entre les soussignés :

• La société BIORYLIS

dont le siège social est situé à LA ROCHE SUR YON (85000) 68 boulevard Léon Martin, représentée par X X, agissant en qualité de directeur – Code APE 8690 BB.

Et :

• Les organisations syndicales :

• L’Union Départementale CGT, représentée par X X, Délégué syndical, dûment désigné par acte du 27 juin 2019 

• L’UNSA Union départementale des Syndicats Autonomes, représentée par XX, Délégué syndical, dûment désigné par acte du 25 juin 2019

Préambule :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction de la Société se sont réunies afin de définir les modalités de protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel, en matière de garanties collectives relatives au remboursement des frais médicaux.

En effet, le bilan annuel 2018 fait apparaitre un déficit de 120% et celui à venir un déficit de 110% (projection). L’organisme de protection actuelle (La mutuelle Générale) sollicite une augmentation de 29% des tarifs ; ce qui n’est pas acceptable.

Par conséquent notre courtier a recherché un nouvel organisme de protection santé incluant nos garanties actuelles.

Compte tenu du déficit et de la réforme 100% santé, les propositions reçues incluent une augmentation de 12% des tarifs.

L’objectif de ces travaux a été :

• De rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;

Article 6 : Choix de l’organisme assureur

La couverture de ce régime collectif de remboursement de frais médicaux a été souscrite auprès de Malakoff Médéric Humanis, via un courtier en assurance « X » dont le siège social est situé au X

Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, la Société devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet de la présente décision, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus.

Article 9 Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Son entrée en vigueur est fixée au 1^er janvier 2020.

L’accord entré en vigueur pourra être modifié à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail.

Il pourra par ailleurs être dénoncé par chacune des parties dans les conditions fixées par les articles L.2222-6 et L.2261-9 du code du travail.

Article 10 Dépôt et publicité de l’accord

10.1 - Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte de l’accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise non-signataire du présent accord afin qu’elle puisse, le cas échéant, exercer son droit d’opposition.

10.2 - Ainsi que le prévoient les articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente (DIRECCTE) en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de LA ROCHE SUR YON.

Les autres clauses de l’accord collectif régime de frais de santé obligatoire restent inchangées.

Fait à La Roche sur Yon, le 17 décembre 2019, en cinq exemplaires originaux de 4 pages, dont un est remis à chacune des parties signataires.

Pour la société BIORYLIS Pour l’UD CGT

X XX

Pour L’UNSA

X