Plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Conclu :

Entre les soussignés :

• La société BIORYLIS,

SELAS au capital de 56.690,00 €, dont le siège social est situé à LA ROCHE SUR YON (85000) – 68 boulevard Léon Martin, immatriculée au RCS de la Roche sur Yon, sous le numéro D 442 094 132, représentée par x, agissant en qualité de cogérante – Code APE 8690 B.

Et :

• Les organisations syndicales :

• L’Union Départementale CGT, représentée par x, Délégué syndical, dûment désigné par acte du 27 juin 2019 

• L’UNSA Union départementale des Syndicats Autonomes, représentée par x, Délégué syndical, dûment désigné par acte du 25 juin 2019

Préambule :

Depuis le 1^er janvier 2012, les entreprises de 50 salariés ou plus doivent élaborer chaque année un plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À partir de 2016, le plan d’action n’est plus un passage obligé, mais une alternative pour les entreprises qui n’ont pas pu (300 salariés ou plus) ou pas voulu (moins de 300 salariés) conclure d’accord relatif à l’égalité professionnelle (c. trav. art. L. 2242-9 ; loi 2015-994 du 17 août 2015, art. 19, JO du 18).

Le laboratoire Biorylis fait le choix d’élaborer un plan d’action en date du 18 mai 2016 afin de se conformer, aux nouvelles exigences légales et réglementaires. Ce Plan d'action ainsi que l’avenant signé le 16 juin 2016, dont la réalisation a été fixée pour la période 18 mai 2016 au 17 mai 2019, a été efficace.

Compte tenu de l’efficacité de ce plan d’action, il a été décider d’élaborer un nouveau plan sur les mêmes bases pour la période du 16 mars 2020 au 15 mars 2023.

Ce plan d’action, dont le projet sera soumis aux délégués syndicaux, n’entrera en vigueur qu’après que les délégués syndicaux auront émis leurs avis. Il sera intégré, ainsi que leur avis, dans le rapport annuel au CSE en vue de l’information annuel de ce dernier.

Au regard de l’article R. 2242-2 du code du travail, les objectifs et les actions permettant de les atteindre doivent porter sur au moins deux des domaines d’action suivants :

• embauche,

• formation,

• promotion professionnelle,

• qualification,

• classification,

• conditions de travail,

• rémunération effective,

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Une synthèse de ce plan d’action sera portée individuellement à la connaissance des salariés par voie informatique via notre logiciel de qualité.

Cette synthèse sera tenue à la disposition de toute personne qui la demande.

Article 1 Détermination des objectifs de progression pour l'année à venir

Au regard du Rapport annexé permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes le laboratoire BIORYLIS mènera des actions spécifiques dans les trois domaines suivants :

L’embauche

La rémunération

Les conditions de travail

Article 2 Premier domaine d’action : l’embauche

A – Les actions

Le laboratoire Biorylis s'engage à n'évaluer les candidats qu'il reçoit que sur les seules compétences, l'expérience professionnelle, la formation et la qualification des candidats, et à proscrire toute discrimination.

B – Objectif d'évolution

100% des offres d’emplois diffusées devront préciser que l'offre d'emploi est accessible aussi bien aux hommes qu'aux femmes.

C- Coût

Coût d’une annonce.

D- Suivi de l’évolution (indicateur chiffré)

Le nombre d’offre d’emploi publié aussi bien en interne qu’en externe seront comptabilisés et analysés afin, de vérifier l’accessibilité de l’offre d’emploi aussi bien aux hommes qu’aux femmes.

Article 3 Deuxième domaine d’action : la rémunération

A -Les actions

Notre plan d'action rappelle que les salaires résultent de la grille salariale issue de la grille salariale Biorylis.

Aucune discrimination n'est faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d'un salaire fixé de manière objective en fonction de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités.

Comme habituellement, aucune discrimination ne sera faite selon le sexe du salarié. Le salaire sera fixé de manière objective en fonction du niveau, de l’expérience et des responsabilités en application de la grille salariale Biorylis

B-Objectif d’évolution

L'engagement pris est donc de conserver cette égalité de salaire entre hommes et femmes.

C- Coût

Application de la grille salariale Biorylis

D- Suivi de l’évolution (indicateur chiffré)

100 % des salaires pour les entrées et les évolutions d’emploi seront fixées de manière objectives en fonction du niveau, de l’expérience et des responsabilités en application de la grille salariale Biorylis

Une analyse des entrées et des évolutions sera faite. Le nombre d’entrées et d’évolutions d’emploi sera chiffré et la véracité du fait de l’action sera vérifié.

• Article 4 Troisième domaine d’action : Les conditions de travail

A – Les actions

A ce jour des fichiers réseaux par métiers permettent aux salariés de noter leurs contraintes personnelles. Ces contraintes sont prises en compte pour l’élaboration des plannings et sont quasiment toutes respectées.

Des tableaux en réseau pour la pose des congés payés sont également utilisés par les salariés facilitant ainsi l’organisation de chaque salarié.

Les plannings sont remis un mois à l’avance.

Le laboratoire Biorylis prend également en compte les horaires des salariés en état de grossesse et adapte le planning en fonction des rendez-vous médicaux.

Le laboratoire adapte les plannings des salariés en congé parental aussi bien homme que femme.

Le laboratoire Biorylis a toujours développé l’utilisation des nouvelles technologies pour éviter les déplacements (formation e-learning)

B – Objectif d'évolution

Le laboratoire continue dans son objectif d’amélioration des conditions de travail en :

• Tenant compte des contraintes personnelles des salariés pour élaborer les plannings

• En Veillant à remettre les plannings un mois à l’avance

• En respectant les états de grossesses et les congés parentaux des salariés

• En continuant à développer les formations en e-learning

C- Coût

Temps de travail du service Ressources Humaines.

D- Suivi de l’évolution (indicateur chiffré)

• Au minimum 95 % des contraintes et des demandes personnelles des salariés seront satisfaites. Ces contraintes et demandes seront chiffrées par métiers.

• 11 remises de planning seront faites dans l’année : 1 par mois avec remise un mois à l’avance, sauf pour les mois de juillet et août qui seront remis en même temps afin, de permettre aux salariés d’organiser sa vie familiale pour la période des vacances scolaires. Un point sur les dates de remise de planning sera effectué.

• 100 % des congés maternité et congés parentaux d’éducation donneront lieu à des études personnalisées afin de tenir compte de l’organisation familiale du salarié. Le nombre de congés maternité et congés parentaux sera chiffré et analysé afin de constater que l’organisation familiale du salarié a été prise en compte dans son planning.

• 100% des biologistes bénéficieront d’une formation en e-learning. Les actions en e-learning du plan de formation seront chiffrées.

Portée du plan d’action

Le présent plan d’action instaure, à la charge du laboratoire Biorylis, une obligation de moyens.

L’entreprise ne saurait donc être tenue comme fautive si l’ensemble des mesures et des objectifs qui figurent dans le présent plan d’action n’étaient pas réalisés à son échéance.

Entrée en vigueur

Le présent plan d’action entrera en vigueur après que les délégués syndicaux, auront rendu leurs avis.

Durée du plan d’action

Le présent plan d’action cessera de faire effet au 15 mars 2023.

Dès lors que l’entreprise serait tenue d’appliquer une convention ou un accord collectif de travail qui entrerait en vigueur postérieurement au 15 mars 2023 le présent plan d’action sera susceptible d’être révisé.

Suivi du plan d’action

Conformément à l’article L. 2323-47 du code du travail, un bilan d’application du présent plan d’action sera établi en vue de l’information annuelle du comité d’entreprise.

Article 10 -Dépôt et publicité de l’accord

5.1 - Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le PLAN D’ACTION EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise non-signataire du présent accord afin qu’elle puisse, le cas échéant, exercer son droit d’opposition.

5.2 - Ainsi que le prévoient les articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent le PLAN D’ACTION EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente (DIRECCTE) en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent PLAN D’ACTION EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.

Fait à La Roche SUR YON, le 10 mars 2020 en cinq exemplaires originaux de 5 pages, dont un est remis à chacune des parties signataires.

Pour la société BIORYLIS Pour l’UD CGT

x x

Pour L’UNSA

x