Accord d'entreprise "Avenant n°1 accord du 03 décembre 2018 portant sur la qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle" chez SILENE - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT SILENE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SILENE - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT SILENE et le syndicat CGT et CFDT le 2019-02-28 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T04419003138
Date de signature : 2019-02-28
Nature : Avenant
Raison sociale : OFFICE PUBLIC DE L HABITAT SILENE
Etablissement : 44212836900018 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-02-28
ACCORD
Du 03 DECEMBRE 2018
RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Entre les soussignés,
L’entreprise,
d’une part,
ET
Les délégués des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
C.F.D.T.,
C.G.T.,
U.N.S.A.,
d’autre part,
Sommaire
Article 1 – Cadre légal de l’accord. 4
Article 2 – Durée de l’accord, engagement, dénonciation, révision et renouvellement. 4
Article 4 – Interaction accord QVT et projet d’entreprise 5
Titre 1 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 5
Article 2 – Les principes de la démarche 5
Article 3 - Modalités de suivi et d’implication des représentants du personnel : 6
TITRE 2 : EGALITE PROFESSIONNNELLE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS 7
Article 1 - Veiller à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 7
Article 2 - Lutter contre les discriminations 7
b) Mesures en faveur des travailleurs handicapés 7
Article 1 : Dépôt de l’accord 8
Préambule
Le présent accord traduit l’engagement des parties signataires de positionner la Qualité de Vie au travail comme un enjeu majeur pour l’entreprise au service direct de sa performance : la qualité de service rendue auprès de nos clients.
S’inscrivant au-delà des obligations légales et règlementaires en matière de prévention, de santé et de sécurité au travail, les parties ont ainsi démontré leur volonté de contribuer à l’épanouissement personnel et professionnel des salariés.
Les parties entendent également réaffirmer leur souhait de lutter contre toute forme de discrimination et de de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans ce cadre, l’objectif de cet accord est de structurer la méthode de travail pour répondre à ces engagements de manière pragmatique et concrète.
En cela, les parties signataires s’engagent à travailler de manière concertée et participative afin de mettre en œuvre des actions au service de la Qualité de Vie au travail.
Article 1 – Cadre légal de l’accord.
1 - Le présent accord est conclu dans le cadre :
Du décret n°2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des OPH.
De la convention collective nationale du 6 avril 2017 portant sur le personnel des OPH.
Des dispositions du Code du Travail
De la convention de partenariat entre la Fédération des OPH et l’AGEFIPH portant sur l’emploi des personnes handicapées au sein des Offices en date du 15 septembre 2016.
2 - L’entreprise est en règle avec ses obligations en matière de représentation du personnel, puisqu’à la date de signature de l’accord, une délégation unique du personnel existe et que les organisations syndicales représentatives présentes ont désigné un délégué syndical.
Article 2 – Durée de l’accord, engagement, dénonciation, révision et renouvellement.
1 – Durée : L’accord est conclu pour une durée de 3 ans et prendra effet à compter de sa date de signature.
2 – Dénonciation, révision : Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé sous réserve de respecter la règlementation en vigueur.
Article 3 – Bénéficiaires
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel de L’entreprise.
Article 4 – Interaction accord QVT et projet d’entreprise
En lien avec le présent accord, la Direction rappelle l’engagement déjà pris sur le thème de la Qualité de vie au travail à travers le projet d’entreprise.
Ainsi, huit axes de progrès collectifs ont d’ores et déjà été identifiés :
Développer la confiance
Mieux s’écouter et se connaître entre collègues
Optimiser le fonctionnement des réunions
Mieux valoriser le travail et les compétences
Encourager l’innovation
Améliorer la communication interne
Travailler au plus près du terrain
Créer des espaces de détente et d’échanges.
Il est convenu avec les représentants du personnel que le projet d’entreprise complète le thème de la qualité de vie au travail sans préjudice du respect des prérogatives qui leur sont accordées. Dans ce cadre, la Direction s’engage à respecter ces prérogatives et à solliciter les représentants du personnel sur les sujets relevant de leurs compétences (négociation, consultations, informations…)
Titre 1 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 1 – Définition.
Attentif à utiliser un vocabulaire commun, les parties se sont entendues sur une définition de ce qu’est la Qualité de Vie au Travail, la définition suivante a été retenue : « Elle peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail, perçu collectivement et individuellement, qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué ».
Les parties annexent au présent accord un schéma de la Qualité de vie au Travail.
Article 2 – Les principes de la démarche
Dans l’objectif de développer la qualité de vie au travail des collaborateurs de L’entreprise tout en prenant en compte les spécificités et responsabilités de chacun, il est acté l’action suivante : organisation par chaque manager* avec son équipe d’une réunion de deux heures maximum visant à formaliser :
Une action précise à réaliser pour améliorer la QVT.
Il est rappelé que l’enjeu de cette action est de favoriser le dialogue et la confiance dans les équipes.
Le process détaillant l’action est annexé au présent accord.
Il est entendu entre les parties que l’action engagée devra être réaliste, réalisable, concrète, constructive et au service du collectif et de la performance de l’entreprise.
*Pour limiter le nombre de réunions et s’assurer d’un nombre de participants suffisant, des pôles et services pourront être regroupés pour cette séance (cf. annexe 1).
Article 3 - Modalités de suivi et d’implication des représentants du personnel :
Le calendrier prévisionnel de suivi sera le suivant :
Cycle 1 :
Cycle 2 :
*Les parties s’entendent pour qu’une présentation de l’ensemble des actions proposées par les salariés soit faite lors de cette réunion sans préjudice d’une obligation de traitement par l’employeur.
L’objectif étant d’échanger sur le thème de la qualité de vie au travail afin de contribuer à son développement.
TITRE 2 : EGALITE PROFESSIONNNELLE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
Article 1 - Veiller à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’entreprise s’engage à élaborer annuellement un rapport de situation comparé entre les hommes et les femmes. Ce rapport, présenté aux organisations syndicales, permettra d’évaluer les écarts de situation et de mettre en place les plans d’actions adéquats.
Afin de contribuer activement à l’égalité professionnelle en permettant une meilleure répartition des charges personnelles et familiales, L’entreprise s’engage à favoriser l’égalité d’accès aux congés liés à la parentalité.
L’entreprise s’engage à veiller à prendre toute mesure facilitant le retour à l’emploi des salariés en congé parental d’éducation. Dans ce cadre, tout salarié(e) souhaitant bénéficier d’un tel congé, pourra, à tout moment, solliciter un entretien pour anticiper sa reprise d’emploi. Cet entretien permettra d’informer le (la) salarié(e) des évolutions dans l’entreprise, des besoins de formation…
Article 2 - Lutter contre les discriminations
Engagement
Conscient de la diversité de la société française et de l’intérêt pour notre entreprise de refléter cette diversité, L’entreprise s’engage à promouvoir de manière permanente le principe de l’égalité des chances et de traitement pour tous.
La diversité peut se définir comme l’association des différences au sein d’une communauté de travail.
Favoriser le pluralisme et rechercher la diversité au travers des recrutements et de la gestion des carrières est un facteur de progrès pour l’entreprise.
Une telle démarche contribue à son efficacité et à la qualité de ses relations sociales. Elle peut avoir un effet positif sur l’image de l’entreprise vis-à-vis de ses clients et de ses prestataires extérieurs.
En lien avec ce thème, L’entreprise s’engage à lutter contre les discriminations.
En complément, les parties rappellent leur attachement à la Charte de la Diversité signée en 2013.
Mesures en faveur des travailleurs handicapés
Les parties soulignent dans le présent accord l’importance à accorder aux mesures en faveur des travailleurs handicapés.
Dans ce cadre, L’entreprise s’engage à déployer des actions concrètes en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
L’axe de la sensibilisation commence à se déployer fin 2018 par les différentes mesures mises en place pour communiquer sur le sujet : affiches, quizz visant à lutter contre les préjugés, distributions de livrets explicatifs sur la RQTH.
En complément, L’entreprise s’engage à renforcer son partenariat avec Cap emploi.
TITRE 3 : COMMUNICATION
Article 1 : Dépôt de l’accord
1- Le texte de l’accord est déposé à l’initiative de la Direction de L’entreprise dans les 15 jours qui suivent sa signature :
- en 2 exemplaires à la Direction Départementale de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle de Loire Atlantique, soit 1 exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception, et un exemplaire dématérialisé adressé sur la plateforme de télé procédure dédiée.
- en 1 exemplaire original auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes
- et 1 exemplaire remis à chaque organisation syndicale.
2- Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Article 2 : Communication
Le texte intégral de l’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel sous l’intranet d’entreprise accessible à tous (article Isidoor rédigé afin de présenter l’accord et la démarche accompagné d’une vidéo de l’ANACT présentant les principes de la QVT).
Fait à saint Nazaire, le
AVENANT N° 1 ACCORD
Du 03 DECEMBRE 2018
RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Entre les soussignés,
L’entreprise,
d’une part,
ET
Les délégués des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
C.F.D.T.,
C.G.T.,
d’autre part,
Préambule
Le présent avenant intervient suite à une demande de la Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi.
Il complète les dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (titre 2 dans l’accord initial).
Le titre 1 portant sur la qualité de vie au travail demeure inchangé.
De même, il est rappelé que les dispositions portant sur la durée d’application du présent avenant (article 2 du préambule) restent applicables, le présent avenant est donc conclu pour une durée de 3 ans.
TITRE 2 : EGALITE PROFESSIONNNELLE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
Le présent titre annule et remplace les dispositions de l’accord en date du 03 décembre 2018 portant sur le sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article 1).
L’article 2 demeure inchangé.
Article 1 - Veiller à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Situation de l’entreprise
L’entreprise élabore annuellement un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes. Ce rapport est transmis aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux.
Considérant que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’inscrit pleinement dans les valeurs de l’entreprise et constitue une source d’enrichissement et de performance économique, l’entreprise s’engage à continuer de fournir des informations complètes sur ce sujet.
Il est précisé dans le présent accord que la branche a également élaboré un rapport d’étude sur ce sujet.
Les parties soulignent que la répartition des femmes et des hommes au sein de l’entreprise n’est pas équitable et ce, en faveur des femmes. Ainsi quelle que soit la classification et le niveau de responsabilité, les femmes sont majoritairement représentées.
Dans le cadre de la présente négociation, les parties ont acté une discussion et des engagements sur les thèmes suivants :
La rémunération
La conciliation vie professionnelle – vie personnelle
L’embauche
La rémunération
L’entreprise s’engage à opérer un traitement équitable entre tous les salariés, femmes ou hommes à tous les instants de la vie du contrat de travail.
A ce titre, sur la base du rapport de situation comparé :
| Actions | Indicateurs |
|---|---|
Rémunération : L’entreprise s’engage à maintenir des moyennes de rémunérations équivalentes entre les femmes et les hommes en fonction de leur catégorie / niveau dans la grille de classification (à compétences, responsabilités et/ou ancienneté équivalentes). Une étude de la situation comparée des femmes et des hommes sera effectuée annuellement par les membres du Comité Social et Economique lors de la consultation portant sur la politique sociale de l’entreprise. En cas d’écart, l’entreprise s’engage à fournir aux représentants du personnel tous les éléments d’éclairages nécessaires et si besoin, à prendre les mesures correctives adéquates. Cette étude sera également présentée aux organisations syndicales lors des négociations portant sur les rémunérations. Un temps d’échange sur ce sujet sera également inscrit aux débats. Une analyse des rémunérations des femmes après un congé maternité : une étude des personnes ayant bénéficié d’une augmentation individuelle entre l’annonce de sa grossesse et dans les 2 ans ayant suivi le retour sera réalisée et présentée. |
|
| Actions | Indicateurs |
|---|---|
Droit à sollicitation : Un « droit à sollicitation » sera accordé et formalisé pour tous salariés s’estimant victime de discrimination en raison de son genre. |
|
La conciliation vie professionnelle – vie personnelle
Objectif :
La conciliation de la vie professionnelle et personnelle est un moyen pour agir en faveur d’une meilleure égalité professionnelle.
L’entreprise s’engage à favoriser l’accès au temps partiel et aux congés liés à la parentalité.
Actions retenues et indicateurs :
| Actions | Indicateurs |
|---|---|
Temps partiel : Toute demande de temps partiel sera étudiée et analysée (en fonction de la charge de travail) et l’entreprise s’efforcera, dans la mesure du possible, d’y répondre favorablement. Un point sera fait annuellement par le manager avec le salarié lors de l’entretien annuel d’appréciation. |
|
Informations en lien avec la parentalité : Afin que les salariés (tant les femmes que les hommes), disposent des informations nécessaires en lien avec la parentalité (notamment leurs droits sur ce thème), l’entreprise s’engage à développer une action de communication spécifique sur le sujet (développement d’un article sur intranet). |
|
L’embauche
Le rapport de situation comparée fait apparaitre une répartition déséquilibrée entre les femmes et les hommes et ce, dans toutes les catégories.
Une analyse des recrutements fait apparaître (et ce de manière constante depuis plusieurs années), que dès le sourcing les femmes candidates sont largement supérieures en nombre aux candidats hommes.
Objectifs :
Rééquilibrer dès le sourcing la répartition hommes / femmes.
| Actions | Indicateurs |
|---|---|
Communication sur nos métiers : L’entreprise constate que ces métiers sont méconnus à l’extérieur de l’entreprise. La diversité des profils et des compétences demandées ne sont pas suffisamment mis en avant. L’entreprise s’engage à communiquer sur ces métiers pour attirer davantage de candidats masculins. |
|
| Actions | Indicateurs |
|---|---|
Examen des candidatures : Le service RH aura une vigilance particulière dans la présentation des candidatures. Lorsque cela sera possible, il transmettra au manager autant de candidatures masculines que féminines. |
|
TITRE 3 : COMMUNICATION
Article 1 : Dépôt de l’avenant
1- Le texte de l’avenant est déposé à l’initiative de la Direction dans les 15 jours qui suivent sa signature :
- en 2 exemplaires à la Direction Départementale de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle de Loire Atlantique, soit 1 exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception, et un exemplaire dématérialisé adressé sur la plateforme de télé procédure dédiée.
- en 1 exemplaire original auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes
- et 1 exemplaire remis à chaque organisation syndicale.
2- Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Article 2 : Communication
Le texte intégral de l’accord (avec l’avenant) sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel sous l’intranet d’entreprise accessible à tous.
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