ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE DISPOSITIF EN

CAS DE FORTES CHALEURS

Entre les soussignés,

La Direction

d’une part,

ET

Les délégués des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

D’autre part,

PREAMBULE

En juillet 2018, une note a été établie par la Direction concernant les modalités d’organisation en cas de « fortes chaleurs » pour le personnel « chargé de proximité » et gardiens de L’ENTREPRISE.

Il est apparu, après 2 années de mise en œuvre, que certaines modalités pratiques étaient peu adaptées.

C’est dans ces conditions que la Direction a souhaité ouvrir une négociation sur le dispositif applicable en cas de forte chaleur à destination des chargés de proximité et gardiens de L’ENTREPRISE.

Les parties se sont réunies en visioconférence le 10 avril 2020 et ont convenu ce qui suit.

SOMMAIRE

1. Champ d’application

2. Modalités de mise en œuvre du dispositif

1. Définition de la période de forte chaleur

2. Modalités de déclenchement du dispositif

3. Durée de la mise en œuvre du dispositif

3. Dispositions dérogatoires dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif forte chaleur

   1. Aménagements des horaires de travail

      1. pour les charges de proximité

      2. pour les gardiens

   2. Aménagement de l’organisation des tâches à effectuer

   3. port des équipements de protection individuels

4. Durée de l’accord

5. Entrée en vigueur

6. Révision

7. Notification, dépôt et publicité

Champ d’application

Le présent accord s’applique exclusivement aux chargés de proximité et gardiens de l’entreprise, qu’ils relèvent du statut droit privé et agents titulaires de la Fonction publique territoriale.

2. Modalités de mise en œuvre du dispositif en cas de fortes chaleurs

   1. Définition de la période de forte chaleur

A titre préalable, il est rappelé que l’INRS considère que le travail dans un milieu avec une chaleur supérieure à 33° nécessite qu’on y porte attention dans sa réalisation.

Il est convenu que la période de forte chaleur au sens du présent accord sera caractérisée dès lors qu’aura été relevée une température de 30° ou plus, à 17h à Saint Nazaire (source Météo France - http://www.meteofrance.com) pendant 3 jours ouvrés consécutifs (0h à minuit).

Exemples :

Le vendredi, le service SSCT relève les températures suivantes (à 17h) :

• 30.1° le lundi, 31° le mardi et 28° le mercredi => le dispositif n’est pas déclenché.

• 32° le lundi, 31° le mardi et 31° le mercredi => le dispositif est déclenché.

• 32° le dimanche, 31° le lundi, 31° le mardi, 28° le mercredi => le dispositif n’est pas déclenché.

Dans l’hypothèse d’un plan canicule décrétée par la Préfecture (alerte 3), le dispositif « forte chaleur » pourra être mis en œuvre dès le 1^er jour ouvré suivant cette déclaration.

Modalités de déclenchement du dispositif

Chaque vendredi matin, le service SSCT procédera à un relevé des températures prévues pour la semaine à venir :

• Si Météo France prévoit 3 jours ouvrés consécutifs avec des températures supérieures ou égales à 30°C à 17h, le service SSCT informe la directrice proximité, la responsable du pôle coordination et les responsables de pôle proximité, responsable de secteur ou gestionnaire technique avant 11h afin qu’ils déclenchent le dispositif à mettre en œuvre pour la semaine suivante ;

• Les chargés de proximité et gardiens en sont informés par mail et/ou sms

En cas de plan canicule déclaré par la préfecture (« alerte 3 »), la température est regardée tous les jours et le dispositif peut être déclaré au jour le jour.

Il est rappelé qu’une fois que le dispositif est déclenché, les chargés de proximité et gardien ont le choix d’en bénéficier ou non.

Durée de la mise en œuvre du dispositif

Le dispositif de forte chaleur est mis en œuvre à compter du 1er jour de forte chaleur et cela jusqu’à la fin de la semaine calendaire.

3. Dispositions dérogatoires dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « forte chaleur »

   4. Aménagements des horaires de travail

      1. Pour les chargés de proximité

En cas d’activation du dispositif « fortes chaleurs », il est convenu que les horaires pourront être adaptés dans les conditions suivantes :

• 6h30-15h30 (dont une pause déjeuner d’une heure)

Chaque chargé de proximité informera son responsable des horaires de sa pause-déjeuner.

Pour les gardiens

En cas d’activation du dispositif « fortes chaleurs », et uniquement pour les jours pendant lesquels le gardien ne devra pas assurer de permanence, il est convenu que les horaires pourront être adaptés dans les conditions suivantes :

• 6h30-15h30 (dont une pause déjeuner d’une heure)

Le gardien informera son responsable hiérarchique des horaires de sa pause déjeuner.

Les jours de permanence, les horaires habituels de travail seront appliqués.

Aménagements de l’organisation des tâches à effectuer

Lorsque le dispositif fortes chaleurs est activé, des aménagements de travail peuvent être mis en place en accord entre le responsable hiérarchique et le salarié, étant rappelé que l’organisation du travail relève du pouvoir de direction de l’employeur.

Ces aménagements doivent permettre au salarié de privilégier les tâches externes aux heures les moins chaudes de la journée.

Par ailleurs, le salarié pourra se désaltérer autant que nécessaire au sein de son local ou du point accueil : boire de l’eau, prendre une douche…

Port des équipements de protection individuels

Les salariés concernés sont incités à se protéger la tête (casquette, chapeau…).

Le port d’un pantalon pour travailler est obligatoire.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.

ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

Cet accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des services mentionnés au point VI du présent accord.

REVISION

Seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.

Cette procédure de révision, de tout ou partie du présent accord, pourra être initiée à tout moment, sous réserve des règles précitées.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement.

Dès que possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par l'employeur aux organisations syndicales représentatives.

Il sera par ailleurs déposé par l'employeur auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Loire-Atlantique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.

 Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.

Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant au présent accord.

Fait à saint Nazaire, le