Accord collectif portant sur la mise en place d’un régime d’astreinte

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société l’office public de l’habitat (OPH) dont le siège social est situé à St Nazaire –, 17 rue Pierre Mendès France représentée par XXXX

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par XXX

• le syndicat CGT représenté par XXX

D'autre part.

Table des matières

I- Définition de l’astreinte 4

II- Rôle de l’astreinte et personnel concerné 4

A. Astreinte de rang 1 4

B. Astreinte de rang 2 4

C. Astreinte de rang 3 5

III- Période de couverture de l’astreinte 5

IV- Modalité d’indemnisation de l’astreinte 6

A. Prime d’astreinte 6

1. Montant de la prime d’astreinte 6

2. Cas des jours fériés et des jours de fermeture 7

B. Les interventions 8

1. Le forfait d’intervention téléphonique 8

2. Interventions physiques 9

V- Planification et fréquence des astreintes 9

A. Planification 9

B. Fréquence 10

VI- Les moyens de l’astreinte 10

VII- Durée de l’accord 10

VIII- Entrée en vigueur du présent accord 10

IX- Révision 11

X- Notification, dépôt et publicité 11

PREAMBULE

Acteur fort du territoire, Silène gère au quotidien plus de 10 000 logements sociaux. Engagé dans une démarche de satisfaction du client et particulièrement attentif à sa qualité de service, Silène accompagne ses habitants dans le cadre de leurs demandes via les points accueils présents dans les quartiers et le centre de la relation client présent au siège.

En dehors des heures d’ouverture au public, il peut se produire des éléments de gravité variable qui nécessitent une prise en charge par SILENE (travaux urgents, dégât des eaux…).

C’est dans ces conditions que Silène a été amenée à mettre en place un dispositif d’astreinte et ce depuis de nombreuses années. L’organisation de l’astreinte a été formalisé par la négociation d’un accord d’astreinte du 08 juillet 2013.

L’objectif de l’astreinte est d’assurer une continuité de service pendant les horaires de fermeture des points accueil afin de faire face aux situations d’urgence de nature à menacer la sécurité des biens et des personnes.

Au fil des années, l’organisation de l’astreinte a évolué notamment par le développement des domaines d’interventions gérés par l’astreinte de niveau 1 déléguée à un prestataire extérieur.

En 2018, les salariés concernés par l’astreinte ont demandé une revalorisation financière du dispositif d’astreinte. Cette demande a conduit la Direction à analyser l’ensemble des mesures mises en place et à constater la nécessité de renégocier de manière globale les règles en vigueur. Par courrier du 8 novembre 2019, la Direction de SILENE a dénoncé l’accord d’astreinte.

C’est dans ces conditions que les organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées les 2 octobre et 17 novembre 2020.

Les discussions ont abouti au présent accord.

Définition de l’astreinte

L’article L.3121-9 du code du travail définit l’astreinte comme étant « (…) la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. »

L’astreinte est ainsi considérée comme une période de disponibilité du salarié, en dehors de sa période travaillée, qui ne correspond pas à du temps de travail effectif mais à la possibilité d’être sollicité pour répondre à une urgence ou pour effectuer un travail.

Rôle de l’astreinte et personnel concerné

Après plusieurs années d’astreinte, et conformément aux pratiques en la matière dans la profession, il est apparu pertinent de conserver les 3 niveaux d’astreinte existant, tout en en redéfinissant les enjeux. 

Quel que soit le niveau de l’astreinte sollicitée, il est expressément rappelé que l’astreinte n’a vocation qu’à traiter les situations mettant en péril les biens et les personnes.

Astreinte de rang 1

L’astreinte de rang 1 a vocation à traiter les réclamations des locataires et de prendre contact le cas échéant avec des prestataires pour intervention, dans le cadre des contrats conclus par Silène.

En aucun cas, l’astreinte de rang 1 n’a vocation à traiter des réclamations qui pourraient attendre les horaires d’ouverture habituels SILENE.

Cette astreinte est prise en charge par un prestataire extérieur.

Astreinte de rang 2

L’astreinte de rang 2 intervient sur sollicitation de l’astreinte de rang 1, des services de secours, des partenaires, de l’astreinte du rang 3 pour gérer les urgences (la sécurité des biens et des personnes) qui n’ont pu être prises en charge compte tenu de leur nature ou de leur technicité.

Il est rappelé qu’en aucun cas le personnel d’astreinte ne doit se substituer aux forces de police ou de secours et qu’il se doit de respecter les consignes de sécurité qui sont communiquées et régulièrement remises à jour.

Le salarié doit être en mesure d’intervenir rapidement sur site en cas de besoin et au maximum doit pouvoir se rendre sur place dans l’heure et demie à compter de son lieu de résidence habituel.

Cette astreinte de rang 2 est prise en charge par les salariés occupant un emploi de « responsable de secteur » (grille de classification actuelle).

Il est entendu entre les parties qu’en cas d’évolution de la grille de classification (notamment d’intitulé de l’emploi), les salariés concernés resteront soumis au dispositif.

Astreinte de rang 3

L’astreinte de rang 3 intervient sur sollicitation de la personne d’astreinte « rang 2 » lorsque notamment :

• celui-ci se trouve en difficulté sur une décision complexe à prendre

• en cas de circonstances exceptionnelles

• en cas de sollicitation de la presse

• dans le cadre des spécifications prévues dans les consignes de sécurité (ex : déplacement sur les cages « rouges »)

L’astreinte de rang 3 n’a pas vocation à être sollicitée directement par l’astreinte de rang 1.

Le salarié doit être en mesure d’intervenir sur site en cas de besoin et au maximum doit pouvoir se rendre sur place dans l’heure et demie à compter de son lieu de résidence habituel.

Cette astreinte de rang 3 est prise en charge par les membres du Comité de Direction.

Période de couverture de l’astreinte

L’astreinte se déclenche en dehors des heures d’ouverture de Silène au public à savoir :

• En semaine (lundi au jeudi) de 17h à 8h. Il est à cet égard rappelé que les salariés d’astreinte ne sont pas tenus d’assurer une permanence téléphonique pendant la journée de travail et par conséquent pendant leur pause déjeuner.

• Le week-end : du vendredi 17h au lundi matin 8h.

• Les jours fériés : 17h la veille jusqu’à 8h le jour de l’ouverture.

Exemples :

• Le mercredi est un jour férié : l’astreinte se déroulera également le mercredi entre 8h et 17h

• Le jeudi est un jour férié et le vendredi est un jour de fermeture de Silène, l’astreinte se déroulera également sur les journées des jeudi et vendredi entre 8h et 17h.

• Lors des journées de travail du personnel lorsque SILENE est fermé au public (ex : vœux)

Modalité d’indemnisation de l’astreinte

L’astreinte est un dispositif contraignant en ce qu’il contraint le salarié à rester disponible en permanence pendant la période d’astreinte qui est par nature non travaillée.

L’astreinte est donc indemnisée selon différentes modalités.

Prime d’astreinte

Bénéficiaires

La prime d’astreinte est attribuée à tous les salaries amenés à effectuer des astreintes, conformément aux dispositions légales en la matière.

Montant de la prime d’astreinte

Le montant de la prime d’astreinte est déterminé pour une semaine d’astreinte, s’entendant du lundi 17h au lundi de la semaine suivante 8h.

Il s’élève à :

• 220 € brut pour les salariés d’astreinte de rang 2, soit un montant de 31.5 € brut par jour

• 200 € brut pour les salariés d’astreinte de rang 3 ; soit un montant de 28.5 € / jour

A titre dérogatoire et dans l’hypothèse où le salarié d’astreinte ne pourrait assumer l’intégralité de la semaine d’astreinte, et si aucune autre solution ne pourrait être trouvée, il est expressément convenu que la prime sera proratisée en fonction du temps passé en astreinte, comme défini ci-dessus.

Sera pris en compte le nombre de nuit passées en astreinte pour connaître le nombre de jours à rémunérer au titre de l’astreinte.

Exemple : un salarié (Monsieur X) est en astreinte du lundi 17h au mercredi 8h et sa collègue (Madame Y) prend l’astreinte du mercredi 17h au lundi 8h.

Monsieur X était en astreinte deux nuits (lundi soir et mardi soir), il touchera donc une prime de 63€ brut (soit 31.50€ * 2 nuits)

Madame Y était en astreinte 5 nuits, elle touchera donc une prime de 157.50€ brut (31.50€ * 5 nuits).

Il convient de préciser que l’exemple ci-dessus explique le calcul pour le montant de la prime d’astreinte, montant auquel devront s’ajouter les différentes primes mentionnées ci-après.

Cas des jours fériés et des jours de fermeture

• Jours fériés et de fermeture

Considérant que la contrainte liée à l’astreinte est plus importante lors des semaines qui comportent des jours fériés et/ou des jours de fermeture, il est convenu entre les parties une majoration de la prime d’astreinte dans les conditions suivantes :

• 50 € de prime complémentaire pour les jours fériés (hors samedi-dimanche)

• 50 € de prime complémentaire pour les jours de fermeture de l’entreprise, selon le calendrier établi annuellement en NAO.

Il est par ailleurs rappelé que les salariés d’astreinte ne seront pas tenus de poser un jour de RTT sur le jour de fermeture.

• semaine de noël et de nouvel an

Considérant la contrainte supplémentaire de l’astreinte sur les semaines de la période de Noël et du nouvel an qui sont traditionnellement des semaines de fêtes familiales, il est convenu d’octroyer une prime complémentaire de 100 € en plus des majorations des jours fériés/fermeture.

• Exemples :

• Un salarié est en astreinte du lundi 13 juillet (17h) au lundi 20 juillet (8h).

• Si le lundi 13/7 Silène n’est pas fermé il touchera : 200€ prime astreinte + 50€ (pour le 14 juillet) soit 250€

• Si Silène est fermé le lundi 13 juillet, il ne posera pas de journée de congés pour le 13 juillet et touchera : 220€ + 50€ pour le 13.07 et 50€ pour le 14.07 soit 320€, s’y ajoutera le forfait téléphonique de 64€ soit un montant total, hors intervention potentielle, de 384€.

• Un salarié est en astreinte du lundi 22 décembre à 17h au lundi 29 décembre à 8h (Noël tombe le jeudi 25.12 et Silène est fermé le vendredi 26.12)

Le salarié (astreinte rang 2) percevra :

• 220 € au titre de la prime d’astreinte

• 100 € au titre de la majoration « semaine de Noel »

• 50 € pour le jour férié 25/12

• 50 € pour le jour de fermeture 26/12

• Soit un total de 420 € ; s’y rajoutera le forfait téléphonique de 64 €, soit un montant total, hors intervention potentielle, de 484 €.

Les interventions

Les sollicitations pendant l’astreinte peuvent être de deux ordres :

• téléphonique

• et/ou nécessitant une intervention physique.

  1. Le forfait d’intervention téléphonique

Il est convenu entre les parties qu’une prime forfaitaire de 64€ brut sera versée par semaine d’astreinte réalisée (versement en sus de la prime d’astreinte précitée). Cette prime vise à compenser le temps passé à gérer des sollicitations par téléphone.

Il est expressément convenu qu’il s’agit d’une prime forfaitaire, quel que soit le temps passé au téléphone, et qu’aucune majoration ou minoration ne pourra être appliquée sur les interventions téléphoniques.

En cas de « découpage » de la semaine d’astreinte, le calcul de cette prime sera réalisé sur la base du nombre de nuit d’astreinte réalisées (selon les mêmes modalités que celles décrites dans le point IV-A-1).

Il est convenu que ce forfait n’aura pas vocation à s’appliquer pour les salariés qui sont en astreinte de rang 3.

Interventions physiques

Les salariés de rang 2 amenés à se déplacer pendant l’astreinte sont rémunérés selon les règles du code du travail.

Dans ce cadre, chaque intervention physique devra faire l’objet d’un relevé signé par le directeur de proximité puis transmis au service RH pour traitement en paie le mois suivant.

Il est convenu que les salariés qui sont en astreinte de rang 3 ne bénéficieront pas d’un complément de rémunération au titre de leurs interventions.

Il est rappelé que le temps de repos journalier (11h de repos légal) après une intervention doit être respecté.

Evolution des montants

Il est expressément prévu que le montant de la prime d’astreinte et de la prime forfaitaire d’intervention téléphonique seront réévalués tous les ans du montant de l’augmentation générale négociée en NAO. Cette mesure prendra effet à compter du 1er janvier 2022.

Planification et fréquence des astreintes

Planification

L’astreinte est planifiée annuellement.

Lors de l’établissement des plannings annuels, une attention particulière sera portée aux jours fériés afin de s’assurer que les astreintes pendant ces périodes soient équitablement réparties entre les salariés.

Fréquence

Afin de respecter les temps de repos, il est rappelé qu’il est interdit aux salariés d’effectuer deux semaines d’astreinte consécutives.

Les moyens de l’astreinte

Dans l’objectif de permettre aux salariés d’astreinte de remplir leur mission, divers moyens sont mis à leur disposition :

• Procédures

• Véhicule de service équipé d’un GPS et d’une caisse à outil (pour les salariés de l’astreinte rang 2)

• Téléphone portable

Il est rappelé que pour les interventions physiques, tant bien même la situation exigerait une présence rapide sur site, le salarié devra, en toute circonstances, respecter les dispositions du code de la route.

Durée de l’accord

Le présent accord est applicable pour une durée de 5 ans, à compter de la date de sa signature, renouvelable par tacite reconduction.

Entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord annule et remplace toute disposition issue d’un usage, accord collectif, décision unilatérale antérieure.

Cet accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des services mentionnés au point VI du présent accord.

Il est expressément prévu que cet accord sera mis en œuvre rétroactivement à compter du 1^er mai 2020 pour les mesures concernant :

• Le montant de la prime d’astreinte

• Le montant des jours fériés / ponts

• Le montant du forfait d’intervention téléphonique

Une régularisation sera opérée sur le salaire du mois de décembre 2020.

Révision

Seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord.

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.

Cette procédure de révision, de tout ou partie du présent accord, pourra être initiée à tout moment, sous réserve des règles précitées.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement.

Dès que possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par l'employeur aux organisations syndicales représentatives.

Il sera par ailleurs déposé par l'employeur auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Loire-Atlantique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.

Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.

Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant au présent accord.

Fait à saint Nazaire, le

Pour la Direction

Pour les Organisations syndicales

Délégué syndical CFDT Délégué syndical CGT