Accord collectif

Concernant les Négociations Annuelles Obligatoires au sein de l’OPH SILENE au titre de l’année 2022

Entre les soussignés

La société l’office public de l’habitat (OPH) dont le siège social est situé à St Nazaire, 17 rue Pierre Mendès France représentée par XXX, en sa qualité de Secrétaire Générale.

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat CGT représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical,

D'autre part.

Sommaire

Sommaire 2

I. PREAMBULE 3

II. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES EN PRESENCE 3

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES : 3

POUR LA DIRECTION : 4

1. Dispositifs d’augmentation 4

a) Enveloppe globale d’augmentation 4

b) Revalorisation du RIFSEEP et prime 5

c) Application des mesures 5

2. Valorisation des formateurs internes 5

3. Organisation du temps de travail 5

a) Fermeture de l’entreprise 5

b) Fermeture des loges gardien et de l’accueil du demandeur 6

c) Journée de solidarité 6

4. Tickets restaurants 7

5. Prévoyance 7

6. Indemnité d’entretien des vêtements de travail 7

7. Prime vélo 8

8. Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat 8

III. DUREE DE L’ACCORD ET BENEFICIAIRES 9

IV. ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD 9

V. REVISION 9

VI. NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE 10

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-5 à L.2242-14 du code du travail, la Direction de Silène a engagé avec les organisations syndicales la Négociation Annuelle Obligatoire au cours des réunions qui se sont déroulées les 4 novembre, 13 décembre 2021 et 14 janvier 2022.

Conformément à l’article L.2242-6 du code du travail, il est établi, par la présente, un accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties. Cet accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Il est précisé dans le présent préambule qu’à date, l’accord d’entreprise portant sur la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle est arrivé à terme le 03.12.2021, une négociation est actuellement en cours avec les organisations syndicales pour négocier un nouvel accord. La Direction a présenté aux organisations syndicales l’étude parité hommes-femmes.

DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES EN PRESENCE

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Les organisations syndicales (CFDT et CGT) ont présenté des revendications communes.

THEMES	REVENDICATIONS
Tickets restaurants	Augmenter la valeur des tickets restaurants à 9.5€ par ticket
Prime de salissure	Prime à 15€ par mois pour les chargés de proximité
Prévoyance	Prise en charge partielle pour les C1 et C2
Prime d’ancienneté	Pour les fonctionnaires : prime ancienneté au même niveau que les salariés de droit privé et non plus plafonnées à 190€
Augmentation générale	Augmentation collective 5% forfaitaire
Augmentation individuelle	Tous les salariés avec une ancienneté minimum de 2 ans doit se trouver a minima à la médiane de sa catégorie en conservant la proportionnalité de l’écart. Sauf catégorie 4
Primes	Prime macron 1000€ par salariés selon conditions à définir
	Réévaluation prime vélo
	Retour de la prime collective
Conditions de travail	Ponts et jours de fermeture 2022
Rémunération	Revalorisation RIFSEEP (fonctionnaires)
Demande organisationnelle	Parité en nombre hommes et femmes à Silène

POUR LA DIRECTION :

Dispositifs d’augmentation

Enveloppe globale d’augmentation

Il est convenu une enveloppe globale d’augmentation fixée à 4% des salaires bruts des salariés de droit privé présents au 01/01/2022. Cette enveloppe globale servira à augmenter individuellement les salaires du personnel de droit privé. Afin de déterminer le montant individuel de cette augmentation, il sera notamment tenu compte des évolutions de compétences de chacun ainsi que d’une éventuelle nécessité de rattrapage par rapport aux salaires médians de la branche des OPH ou par rapport au marché.

Concernant les salaires médians de la branche des OPH, il est rappelé qu’ils ne peuvent être interprétés de manière brute et qu’il convient également de tenir compte des emplois. Pour illustration, dans les OPH, l’emploi de chargé de proximité est positionné très majoritairement en C1N1, or à Silène, il est en C1N2. 

Il est donc cohérent de prendre en compte cette différence de positionnement pour des personnes qui exercent le même métier.

Il est convenu avec les organisations syndicales que cette augmentation individuelle ne pourra être inférieure à 50€ brut mensuel dans les conditions définies ci-après (conditions cumulatives) :

• Salariés de droit privé en CDI présents au 31.12.2021 et encore présents au moment du versement (soit encore présents à l’effectif au 16.03.2021).

• L’augmentation s’appliquera sur les salaires de base au 1er janvier 2022. Il est précisé qu’en cas d’augmentation des salaires conventionnels, le plancher de 50 € inclura cette éventuelle augmentation.

• L’augmentation plancher sera proratisée en fonction du temps de travail de la personne (pour exemple, une personne à 80% percevra une augmentation plancher de 40€).

Il est précisé que pour les salariés bénéficiaires de l’augmentation du SMIC au 1^er janvier, les 50€ seront appliqués sur leur nouveau salaire au 1^er janvier soit 1603.15€ brut mensuel (exemple, un salarié gagne 1589€ brut par mois, son salaire brut passe à 1603.15€ brut suite à l’augmentation du SMIC, avec l’augmentation plancher il gagnera 1653.15€ brut mensuel).

Il est rappelé dans le présent accord qu’un salaire médian se définit comme un « salaire tel que la moitié des salariés de la catégorie considérée gagne moins et l’autre moitié gagne plus ».

Les minimas de phases ne seront pas impactés.

Revalorisation du RIFSEEP et prime

Les agents titulaires de la fonction publique territoriale doivent bénéficier d’une étude de leur régime indemnitaire tous les 4 ans. Cette étude est en cours de réalisation (étude tenant compte des spécificités des carrières des fonctionnaires notamment les avancements d’échelons et de grades), l’enveloppe annuelle brute est plafonnée à 3 000€ pour 2022.

Par ailleurs, il est prévu le versement d’une prime exceptionnelle de 300€ brut aux agents titulaires de la fonction publique territoriale encore présents à l’effectif au moment du versement. Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail et sera versée en février 2022.

Application des mesures

Il est convenu entre les parties que les mesures salariales (hors celles déjà contractualisées) s’appliqueront avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022. La régularisation se fera sur la paie de mars 2022.

Valorisation des formateurs internes

La mesure de valorisation des formateurs internes dans les conditions précisées dans l’accord NAO 2021 sera poursuivie en 2022.

Pour rappel, les formateurs internes percevront une prime exceptionnelle de 10€ brut de l’heure sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

• Action de formation inscrite au plan de développement des compétences

• L’action de formation ne relève pas du métier de la personne qui la dispense (pour exemple : la RRH qui forme à l’entretien annuel n’est pas une action de formation primée)

Chaque collaborateur qui sera amené à former ses collègues sera informé en amont de la formation, de son éligibilité au présent dispositif ou non.

Le versement de la prime interviendra dès lors qu’au moins 7h de formation auront été dispensées ou au plus tard au 31 décembre.

Organisation du temps de travail

Fermeture de l’entreprise

Silène valide les demandes de jours de fermetures aux dates suivantes :

• Vendredi 27 mai 2022

• Vendredi 15 juillet 2022

• Lundi 31 octobre 2022

Le personnel posera pour chaque journée, soit un congé ordinaire, soit une RTT, selon le jour normal de prise RTT choisi.

Fermeture des loges gardien et de l’accueil du demandeur

Par ailleurs, Silène acte une fermeture de l’entreprise les samedis suivants pour les personnels travaillant le samedi (accueil du demandeur, conseillers commerciaux et les gardiens).

• Samedi 28 mai 2022

• Samedi 16 juillet 2022

Les salariés concernés devront réaliser leur contingent d’heures hebdomadaires dans la semaine concernée.

Par ailleurs, l’accueil du demandeur et les loges des gardiens seront fermés le samedi à compter du 16 juillet 2022 jusqu’au 20 août 2022 inclus.

Ces samedis non travaillés ne donneront pas lieu à rémunération compensatrice. Les salariés devront effectuer leur contingent d'heures hebdomadaire sur 5 jours, du lundi au vendredi.

Journée de solidarité

La journée de solidarité (soit une journée de 7 heures), mise en place par la loi du 30 juin 2004 est une journée supplémentaire de travail que doivent effectuer les collaborateurs sur l’année civile. En contrepartie les employeurs versent une contribution à un fond de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

La loi du 16 avril 2008 indique que le lundi de Pentecôte redevient un jour férié mais conserve le principe de la journée de solidarité.

A ce titre, Silène choisit l’application la plus souple et la moins contraignante pour les salariés à savoir retirer à l’ensemble du personnel un jour ARTT des droits annuels.

Le personnel de Silène n’aura donc pas besoin de poser une journée de RTT le lundi de pentecôte puisque la journée de solidarité sera automatiquement déduite du compteur RTT (ou de CP si le salarié ou l’agent n’a pas de RTT).

Tickets restaurants

Il est décidé d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant de 0.40 cts€, soit un montant total du ticket porté à 8.70 €, étant rappelé la prise en charge au titre de la part patronale à 60 % et 40 % pour la part salariale.

Mise en œuvre sur la paie de février, en fonction de la présence en janvier.

Prévoyance

Par accord collectif du 17 novembre 2020, il a été mis en place un régime de prévoyance pour l’ensemble du personnel de SILENE.

A l’occasion de la négociation 2021, les Parties ont constaté un différentiel important entre cadres et non cadres concernant la prise en charge patronale des cotisations. Bien que cette différence s’expliquait, les Parties ont souhaité lors des NAO 2021 parvenir à une diminution de la part salariale pour les salariés non-cadres afin qu’elle corresponde à celle versée par les cadres. Compte tenu du différentiel important, cette prise en charge s’étalait sur 4 ans.

La prise en charge patronale s’établira donc au titre de l’année :

• 2022 à 1.83%. La mise en place s’est effectuée au 1er janvier 2022

• 2023 à 1.98%. La mise en place s’effectuera au 1er janvier 2023

• 2024 à 2.15%. La mise en place s’effectuera au 1er janvier 2024

Indemnité d’entretien des vêtements de travail

Lors des NAO 2021, il a été acté la mise en place d’une indemnité de 2€ versée aux chargés de proximité par mois de présence effective (soit une indemnité de 0.10€ par jour travaillé peu important le nombre d’heures effectuées dans la journée).

A l’usage, les Parties constatent que le montant du coût de nettoyage des vêtements de travail a été sous-évalué par rapport au coût réel engendré pour les personnes concernées. Il convient donc de réajuster ce montant ainsi que de prendre en compte l’augmentation importante du coût de l’énergie.

Les parties actent donc une réévaluation de cette prime qui sera désormais fixée à 7€ et versée par mois de présence effective (soit une indemnité de 0.35€ par jour travaillé).

La mise en place de ce nouveau montant se fera à partir du mois de janvier 2022 (sera donc applicable sur la paie de février 2022 pour tenir compte de la présence de janvier).

Prime vélo

La prime vélo instaurée lors des NAO 2017 est réévaluée et portée à 0.30€ par kilomètre parcouru.

Le montant maximal pris en charge par Silène est fixé à 200€ par an et par salarié.

Il est convenu que la prise en charge de ces frais se fera sur la base du calcul suivant :

(Distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et le lieu de travail) * (nombre de jours de travail annuel).

Le paiement de cette indemnité se fera mensuellement sur demande du salarié et sur justificatif auprès du service ressources humaines. En effet le salarié devra produire une attestation sur l’honneur (mensuelle ou annuelle) dans laquelle il s’engage à utiliser un vélo pour tout ou partie du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Il est rappelé dans le présent accord que conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, cette prise en charge pourra être cumulée avec le remboursement des abonnements transports sous réserve que ces derniers couvrent les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public.

Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite par l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021.

Le versement de cette prime, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, interviendra sur la paie de février 2022, la loi imposant le versement entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Les parties actent ensemble le versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 500€ net.

Conformément à la règlementation, il est précisé que tout le personnel de Silène sera éligible à la prime pouvoir d’achat sous réserve d’être présent au moment du versement (salariés de droit privé et fonctionnaires) ; la date de versement étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires soit le 16.02.2022.

Il est convenu que le montant de la prime sera déterminé en fonction du temps de travail effectif sur les 12 mois précédents la date de versement à savoir sur la période du 01.02.21 au 31.01.2022.

Il sera donc tenu compte :

• De la date d’arrivée du salarié.

• Des absences ne correspondant pas à du temps de travail effectif sur la période du 01.02.21 au 31.01.2022 (maladie, activité partielle, jours enfants malades).

DUREE DE L’ACCORD ET BENEFICIAIRES

Le présent accord est valable pour l’année 2022 et n’est pas renouvelable.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel relevant du statut droit privé et agents titulaires de la Fonction publique territoriale et présent dans l’entreprise pendant la durée de l’accord, sans remettre en cause les accords déjà conclus dans l’entreprise.

Les mesures salariales sont restrictives aux salariés de droit privé dans la mesure où les agents de la Fonction publique territoriale bénéficient d’un régime particulier de rémunération (exceptée la mesure particulière de prime de pouvoir d’achat et des informations portant sur le RIFSEEP).

ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

Cet accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des services mentionnés au point VI du présent accord.

Pour toutes les dispositions dont la date de mise en œuvre indiquée est antérieure à la date de signature du présent accord, la Direction confirme que des régularisations de salaire seront effectuées.

REVISION

Seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.

Cette procédure de révision, de tout ou partie du présent accord, pourra être initiée à tout moment, sous réserve des règles précitées.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement.

Dès que possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par l'employeur aux organisations syndicales représentatives.

Il sera par ailleurs déposé par l'employeur auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Loire-Atlantique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.

Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.

Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant au présent accord.

Fait à saint Nazaire, le 14/01/2022

Secrétaire générale Délégué syndical CFDT Délégué syndical CGT

Annexe 1

Ancienneté au 31/12/2020	Année d'embauche	Montant de la prime
41	1980	538
40	1981	530
39	1982	522
38	1983	514
37	1984	506
36	1985	498
35	1986	490
34	1987	482
33	1988	474
32	1989	466
31	1990	458
30	1991	450
29	1992	442
28	1993	434
27	1994	426
26	1995	418
25	1996	410
24	1997	402
23	1998	394
22	1999	386
21	2000	378
20	2001	370
19	2002	362
18	2003	354
17	2004	346
16	2005	338
15	2006	330
14	2007	322
13	2008	314
12	2009	306
11	2010	298
10	2011	290
9	2012	282
8	2013	274
7	2014	266
6	2015	258
5	2016	250
4	2017	242
3	2018	234
2	2019	0
1	2020	0
0	2021	0

Annexe 2

Grille de salaire applicable au 01/01/2022
	Intégration	Adaptation	Autonomie	Confirmation
C4N2	5 120,00 €
C4N1	4 003,74 €	4 205,74 €	4 632,26 €	5 146,15 €
C3N2	2 876,55 €	3 020,98 €	3 327,44 €	3 697,15 €
C3N1b	2 424,06 €	2 626,07 €	2 883,57 €	3 089,54 €
C3N1a	2 196,00 €	2 222,06 €	2 471,63 €	2 677,60 €
C2N2	1 827,14 €	1 980,66 €	2 113,25 €	2 348,06 €
C2N1	1 666,00 €	1 673,61 €	1 832,10 €	2 015,41 €
C1N2	1 603,15 €	1 603,15 €	1 648,79 €	1 832,10 €
C1N1	1 603,15 €