Accord d'entreprise "Un Avenant n°1 à l'Accord Annuel du 28/11/2018" chez SILENE - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT SILENE (Siège)

AVENANT N° 1 ACCORD

du 28 novembre 2019

L’OPH SILENE

RELATIF A L’ACCORD ANNUEL 2019

Entre les soussignés,

L’OPH Silène, dont le siège est à Saint Nazaire, 17 rue Pierre Mendès France,

,

d’une part,

ET

Les délégués des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• C.F.D.T.,

• C.G.T.,

d’autre part,

Préambule

Le présent avenant intervient suite à la demande de révision présentée par les organisations syndicales CFDT et CGT en date du 29 janvier 2019. La demande de révision porte sur l’article 4 titre II de l’accord initial signé en date du 28 novembre 2019.

La demande de révision est motivée par le souhait commun des organisations syndicales et de la Direction d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Le présent avenant annule et remplace uniquement l’article précité.

Les autres dispositions demeurent inchangées.

TITRE 2 : MESURES PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET SES ACCESSOIRES

Article 4- Prime collective exceptionnelle

Le présent article annule et remplace les dispositions de l’article 4 de l’accord en date du 28 novembre 2018.

1. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et présent au moment du versement de la prime ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80€ au-delà, la prime perd son caractère exonéré.

2.  Article 2- Critères de la prime

La prime s’élève à 417€, pour tous les salariés bénéficiaires sans modulation selon le temps de présence en 2018.

Les fonctionnaires auront une prime de 417€ soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu sans modulation selon le temps de présence en 2018.

3. Article 3 Critère de modulation de la prime

La prime sera versée sur la paie de février 2019.

TITRE 3 : COMMUNICATION

Article 1 : Dépôt de l’avenant

1- Le texte de l’avenant est déposé à l’initiative de la Direction de Silène dans les 15 jours qui suivent sa signature :

- en 2 exemplaires à la Direction Départementale de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle de Loire Atlantique, soit 1 exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception, et un exemplaire dématérialisé adressé sur la plateforme de télé procédure dédiée.

- en 1 exemplaire original auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes

- et 1 exemplaire remis à chaque organisation syndicale.

2- Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Article 2 : Communication

Le texte intégral de l’accord (avec l’avenant) sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel sous l’intranet d’entreprise accessible à tous.

Fait à saint Nazaire, le 30 janvier 2019.