Accord collectif

Relatif à la mobilité au sein de Silène

Entre les soussignés

La société l’office public de l’habitat (OPH) dont le siège social est situé à St Nazaire, 17 rue Pierre Mendès France

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT,

• le syndicat CGT,

D'autre part.

Sommaire

I. Préambule 3

II. Champ d’application 3

III. Présentation de la démarche 4

IV. Encourager l’usage des transports en commun 4

IV. 1. Les mesures proposées par la signature de la convention 4

IV. 2. Information sur l’Offre de transport 4

IV. 3. Prise en charge de l’abonnement de transports en commun 4

V. Développer l’utilisation des deux-roues propres 5

V. 1. Les mesures proposées par la signature de la convention 5

V. 2. Information sur les réseaux de pistes cyclables 5

V. 3. Prise en charge de l’abonnement de location de vélo 5

V. 4. Indemnités kilométriques et révision 6

VI. Promouvoir le covoiturage 6

VI. 1. Les mesures proposées par la signature de la convention 6

VI. 2. Aménagement des horaires de travail 6

VI. 3. L’indemnité covoiturage 6

VII. Le forfait mobilité durable 6

VII. 1. Les conditions d’attribution et le montant 6

VII. 2. Demande et justificatifs à fournir 7

VII. 3. Contrôles 7

VIII. Les autres mesures 7

VIII. 1. Les mesures proposées par la signature de la convention 7

VIII. 2. Forum de la mobilité 7

VIII. 3. Solution du retour à domicile 8

IX. Durée de l’accord 8

X. Suivi de l’accord 8

XI. Entrée en vigueur du présent accord 8

XII. Révision 8

XIII. Notification, dépôt et publicité 9

I. Préambule

La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de CO2 sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles.

En effet, la température au niveau mondial a augmenté de 1,1 °C (si l’on compare les périodes 1850-1900 et 2011-2020). L’Accord de Paris a fixé l’objectif de limiter l’augmentation de la température à un niveau bien inférieur à 2°C d’ici 2100. Par ailleurs, les émissions de GES augmentent au niveau mondial (+ 51 % entre 1990 et 2020).

Selon le minsitère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, l’empreinte carbone d’un Français représente 9,2 tonnes de CO2 en 2018 (date du dernier calcul détaillé) alors que la neutralité carbone est fixée à 2 tonnes de CO2 par an et par habitant.

Concernant les déplacements domicile travail, grace à un outil de calcul de l’ADEME, nous pouvons affirmer qu’un salarié de Silène se déplaçant 5 jour par semaine sur un an pour une distance de 20 km aller/retour émet 902 kg de CO2e lorsqu’il prend sa voiture seul. En revanche, il passe à 471,5 kg de CO2e lorsqu’il prend le bus, 451 kg lorsqu’il covoiture avec une seule personne, et 41 kg lorsqu’il utilise son vélo électrique.

Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilités, complétée par les décrets 2020-541 du 9 mai 2020 et 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.

Les parties ont manifesté leur volonté d'inscrire l’Office dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone. Le présent accord vise donc à détailler les mesures mises en place pour favoriser l’usage des mobilités douces afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser des modes de transports alternatifs et moins polluants.

Le projet CAP 2026, qui guide notre action et notre vision pour les années à venir, place la transition écologique et la responsabilité sociale au cœur de nos préoccupations. L'accord mobilité s'inscrit dans cette dynamique, en visant à réduire notre empreinte environnementale liée aux déplacements domicile-travail.

Au-delà des enjeux écologiques, les parties se sont fixé plusieurs objectifs de changement liés aux déplacements :

• l’augmentation du pouvoir d’achat,

• l’amélioration de l’attractivité, l’accessibilité et la marque employeur,

• la fidélisation des équipes,

• la préservation de la santé et la sécurité.

Par ailleurs, l’Office a à cœur de contribuer activement aux objectifs du territoire dans la baisse des émissions, de l’encombrement et de l’insécurité routière ainsi que dans l’augmentation de l’attractivité du territoire.

Les parties se sont réunies les 20 avril, 17 mai, 27 juin, 29 août et 19 septembre 2023 et ont convenu ce qui suit.

II. Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les agents de la fonction publique territoriale (sous couvert de l’adoption d’une délibération pour le forfait mobilité durable), les salariés de droit privé titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée, sans condition d'ancienneté et quels que soient leur durée du travail (temps plein, temps partiel) ou leur statut (cadre ou non cadre), ainsi qu'aux apprentis.

III. Présentation de la démarche

Le présent accord a été établi en suivant une démarche structurée en 5 étapes :

1. La préparation, au cours de laquelle l’Office identifie des problématiques et fixe des objectifs ;

2. Le diagnostic, dont l’objectif est de dresser le profil mobilité des salariés, analyser l’accessibilité du site et les impacts environnementaux ;

3. Le plan d’actions, qui vise à lister les mesures prises par l’employeur dans le cadre de la démarche mobilité ;

4. La mise en œuvre et l’animation, via le déploiement des mesures dans le respect des délais et du budget ;

5. Le suivi et l’évaluation, par l’analyse d’indicateurs clé et l’établissement d’un bilan annuel.

Dans le cadre de cette démarche, l’Office a également signé une convention partenariale avec Saint-Nazaire Agglo, l’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), et la STRAN. Par ce partenariat, l’Office a accès à un accompagnement dans la mise en place du plan de mobilité et différentes mesures et outils pour favoriser l’utilisation des mobilités douces par les salariés.

Les parties ont suivi les différentes étapes de la démarche et s’engagent à la mise en œuvre, l’animation, le suivi et l’évaluation du plan de mobilité.

Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.

Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du Code de la route.

IV. Encourager l’usage des transports en commun

Par la signature du présent accord, les parties reconnaissent que l’usage des transports en commun est un moyen efficace de réduire l’emprunte carbone des salariés dans leurs déplacements domicile-travail et notamment en diminuant l’autosolisme.

IV. 1. Les mesures proposées par la signature de la convention

Dans le but de tester les transports en commun, Saint-Nazaire Agglo, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, s’engage à offrir une réduction de 100% sur un abonnement mensuel STRAN pendant 2 mois (attention, pour des déplacements au sein du territoire de Saint-Nazaire Agglo uniquement). Cet abonnement sera souscrit individuellement par les salariés. Cette offre est limitée aux salariés nouveaux abonnés (pas d’abonnement sur la dernière année) dans la limite d’une fois sur les 3 années de validité de la convention.

L’abonnement sera délivré à l’espace mobilité de la STRAN (6, place Sémard à Saint Nazaire sur l’esplanade de la gare) sur présentation d’un justificatif (ex : dernier bulletin de paie).

IV. 2. Information sur l’Offre de transport

La ville de Saint-Nazaire est particulièrement bien desservie par les transports en commun. Toutefois, les salariés manquent d’informations sur les réseaux de transports. L’Office, accompagné par Saint-Nazaire Agglo, s’engage donc à communiquer davantage sur le sujet.

IV. 3. Prise en charge de l’abonnement de transports en commun

Dans le cadre de la législation en vigueur, Silène rembourse actuellement 50% du coût des titres d’abonnement de services de transports publics souscrits par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail.

Dans le cadre du présent accord et du forfait mobilité durable (Cf. article VII), les parties conviennent que la prise en charge employeur est portée à 75% du coût de l’abonnement en 2023.

Cette disposition sera maintenue sur 2024, sous condition du maintien du seuil d’exonération des cotisations sociales et fiscales.

La prise en charge ne sera effective que si le salarié a utilisé les transports en commun au moins une fois dans le mois pour son trajet domicile-travail.

V. Développer l’utilisation des deux-roues propres

Le deux-roues propre se définit comme tout véhicule à énergie humaine ou assistance électrique muni d’un guidon (c’est-à-dire l’ensemble des cycles et cycles à assistance électrique, tricycle et vélo cargo, trottinettes électriques ou non, scooters électriques). Sont exclus les rollers, skateboards, gyropodes et mono-roues.

Il est rappelé que l’Office dispose d’un parking sécurisé dans lequel les salariés peuvent stationner leur deux-roues.

V. 1. Les mesures proposées par la signature de la convention

Dans le cadre de la signature de la convention, Saint-Nazaire Agglo propose de faire bénéficier de la location de vélos, sous réserve de disponibilité des vélos :

• au même titre que les habitants de Saint-Nazaire Agglo, à tous les salariés de l’Office (sur justificatif de l’employeur - bulletin de salaire, attestation) pouvant justifier de l’usage d’un vélo sur un trajet domicile-travail ;

• par la mise à disposition gratuite de 5 vélos maximum pour une durée de 1 à 3 mois. Les vélos peuvent être des vélos à assistance électrique mais également des vélos classiques. Un vélo cargo à usage professionnel est proposé en test pour une durée d’un mois. La gestion du remisage et de l’usage des vélos est de la responsabilité de l’établissement qui devra se charger d’assurer les vélos et de les restituer à la STRAN en l’état dans le délai fixé au préalable (3 mois maximum). Les délais et le nombre de vélo mis à disposition seront précisés en fonction du stock de vélo disponible ;

• avantage supplémentaire à la location longue durée pour les personnes morales : remise de 20% sur le tarif annuel.

V. 2. Information sur les réseaux de pistes cyclables

Afin de mieux informer les salariés, l’Office communiquera sur les réseaux de pistes cyclables disponibles pour se rendre sur le lieu de travail. Des supports de communication seront distribués et/ou laissés à disposition des salariés.

V. 3. Prise en charge de l’abonnement de location de vélo

Silène rembourse actuellement 50% du coût des titres d’abonnement des services publics de location de vélo souscrits par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail.

Dans le cadre du présent accord et du forfait mobilité durable (Cf. article VII), les parties conviennent que la prise en charge employeur est portée à 75% du coût de l’abonnement en 2023.

Cette disposition sera maintenue sur 2024, sous condition du maintien du seuil d’exonération des cotisations sociales et fiscales.

La prise en charge ne sera effective que si le salarié a utilisé son deux-roues au moins une fois dans le mois pour son trajet domicile-travail.

V. 4. Indemnités kilométriques et révision

Afin d’encourager les salariés à l’utilisation des deux-roues propres, les parties conviennent du versement d’indemnités kilométriques « deux-roues propres » d’un montant de 0,30€ par kilomètre et dans la limite du montant du forfait mobilité durable (Cf. article VII).

Par ailleurs, il sera possible d’obtenir le remboursement de la révision de son deux-roues dans la limite du montant du forfait mobilité durable (Cf. article VII), sur remise d’un justificatif (facture), et sous réserve que le salarié utilise régulièrement son deux-roues pour ses trajets domicile-travail. Le montant pris en charge sera uniquement celui de la révision et non pas les réparations induites.

VI. Promouvoir le covoiturage

Le co-voiturage est défini comme l’utilisation à plusieurs d’un véhicule personnel pour les trajets domicile-travail durant les jours habituels de travail. Ce moyen de déplacement permet de réduire l’autosolisme et contribue efficacement à la réduction de l’emprunte carbone des utilisateurs.

VI. 1. Les mesures proposées par la signature de la convention

Saint-Nazaire Agglo peut organiser des échanges spécifiques sur le covoiturage avec les salariés et leurs mises en relation (inscription sur la communauté, repérage cartographique, speed-dating, …).

VI. 2. Aménagement des horaires de travail

Pour faciliter le covoiturage entre collègues, le salarié aura la possibilité d’aménager ses horaires en fonction de ceux de la personne avec laquelle il covoiture. Attention, cette disposition ne sera possible que si les nécessités de service le permettent. Une demande écrite devra être formalisée auprès du manager via le modèle de formulaire en annexe. Le manager devra rendre réponse et motiver son refus le cas échéant.

VI. 3. L’indemnité covoiturage

Afin d’encourager les salariés à l’utilisation du covoiturage, les parties conviennent du versement d’une participation employeur d’un montant de 3€ par jour de covoiturage effectif, dans la limite du montant du forfait mobilité durable (Cf. article VII).

Cette mesure ne sera possible que pour les salariés habitant à une distance d’au moins 4 kms de leur lieu de travail.

VII. Le forfait mobilité durable

Afin d’inciter davantage les salariés à l’utilisation de modes de transports plus verts, les parties conviennent la mise en place du forfait mobilité durable, nouveau dispositif financier de soutien aux salariés du secteur privé et agents de services publics pour leurs déplacements domicile-travail.

VII. 1. Les conditions d’attribution et le montant

Seuls les trajets entre le domicile du salarié et son lieu de travail effectués à l'aide des modes de transports suivants, sont concernés par le présent accord :

• le deux-roues propre : le vélo (à assistance électrique ou non), la trottinette (à assistance électrique ou non), le scooter électrique, que ces modes de transport soient la propriété du salarié ou loués ou en libre-service ;

• le co-voiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• les transports en commun.

Conformément aux dispositions légales, les salariés à temps partiel dont le nombre d’heures de travail est supérieur ou égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire, soit 17h30, bénéficieront du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein. Les salariés effectuant moins de 17h30 par semaine auront une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures par rapport à la moitié d’un temps complet.

En revanche, en sont exclus les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l’Office, avec prise en charge des frais de carburants ou de l'alimentation électrique du véhicule.

Les parties conviennent que le forfait mobilités durables est mis en œuvre pour un montant annuel maximum de 300€ net par salarié. Il sera versé sous réserve de la validité de la demande selon les conditions prévues à l’article VII.2. du présent accord et de la présence effective du salarié dans l’Office.

VII. 2. Demande et justificatifs à fournir

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait doivent adresser une demande au Service RH via un formulaire (en annexe).

Dans le cadre des indemnités kilométriques deux-roues propres, le formulaire devra préciser le nombre de kilomètres entre le domicile et le lieu de travail (le trajet retenu sera le plus rapide via le site Mappy) et le nombre de jours effectifs d’utilisation. Le salarié devra également utiliser une application de géolocalisation de ses déplacements en vélo (ex : Géovélo, Strava…) afin de justifier ses déplacements en cas de contrôle.

Dans le cadre du covoiturage, le formulaire devra préciser le nombre de kilomètres entre le domicile et le lieu de travail et le nombre de jours effectifs d’utilisation. Le salarié devra également utiliser une application de covoiturage (ex : Blabla Daily, Karos…) afin de justifier ses déplacements en cas de contrôle.

VII. 3. Contrôles

Silène se réserve le droit d’opérer des contrôles auprès des salariés sur leur déplacements domicile-travail, notamment en demandant les justificatifs des plateformes de covoiturage et de suivi des déplacements en vélo.

VIII. Les autres mesures

VIII. 1. Les mesures proposées par la signature de la convention

Dans le but de favoriser les mobilités douces, Saint-Nazaire Agglo met en œuvre différentes autres mesures via la signature de la convention :

• Mise à disposition de l’établissement des supports de communication.

• Organisation d’un spectacle de sensibilisation (format 5 mn ou 30mn).

• Mise en relation avec des organismes de formation pour l’organisation de formations à l’écoconduite.

• Organisation de sessions de sensibilisation et/ ou de formation aux risques routiers en lien avec des associations de prévention routière.

VIII. 2. Forum de la mobilité

Afin de faire vivre cet accord et de valoriser les mesures proposées, les parties conviennent de l’organisation d’un forum de la mobilité au cours des 3 années de validité du présent accord.

Le référent mobilité sera en charge de l’organisation du forum.

VIII. 3. Solution du retour à domicile

Il est possible que l’un des modes de transport choisi par le salarié ne lui permette finalement pas de rentrer chez lui (annulation de son transport en commun, départ précipité du salarié avec lequel il covoiture en cas d’urgence…).

A titre très exceptionnel et si aucune solution n’est mobilisable à titre personnel, les parties conviennent que le salarié empêché pourra, le cas échéant :

• se faire rembourser l’achat d’un titre de transport en commun pour regagner son domicile (ce remboursement n’entrera pas dans le cadre du montant du forfait mobilité) ;

• utiliser un véhicule de service Silène qu’il devra impérativement rapporter le lendemain matin au plus tôt à 8h30.

Le manager devra être prévenu et avoir validé ce mode de retour à domicile via un échange de mails qui devront être communiqués au Service RH.

IX. Durée de l’accord

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction.

X. Suivi de l’accord

Afin de suivre le présent accord, une commission de suivi est instituée et se réunira une fois par an.

Elle sera constituée de 2 représentants de l’employeur et de 2 représentants de chaque organisation syndicale signataire. Les parties conviendront ensemble de la période la plus appropriée pour se réunir.

Au cours de cette commission, un bilan sera présenté.

XI. Entrée en vigueur du présent accord

Cet accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des services mentionnés au point XIII du présent accord.

Les mesures relatives au forfait mobilité durable seront applicables à compter du 1^er septembre 2023 payées en octobre 2023.

XII. Révision

Seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.

Cette procédure de révision, de tout ou partie du présent accord, pourra être initiée à tout moment, sous réserve des règles précitées.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement.

Dès que possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

XIII. Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par l'employeur aux organisations syndicales représentatives.

Il sera par ailleurs déposé par l'employeur auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Loire-Atlantique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage et d’un envoi par mail destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.

Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant.

Fait à saint Nazaire, le 19 septembre 2023

Secrétaire général Délégué syndical CFDT Délégué syndical CGT