Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Mars 2019 - Prime exceptionnelle" chez GPT D'EMPLOYEURS AGRICOLES GRASASA (Siège)

Entre les soussignés :

Groupement d’Employeurs GRASASA, dénommé GEA GRASASA dont le siège social est situé à SAINTE SABINE BORN 24 440, dont les cotisations sociales sont versées auprès de la Mutualité Sociale Agricole de la Dordogne,

Représenté par son Président Monsieur habilité à agir aux présentes,

D’une part

ET

Les Délégués du Personnel élus en date du 14 février 2018, représentant l’ensemble du personnel, Monsieur , titulaire et madame , suppléante ,

Signataires du présent accord,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, en vue de l’application au Personnel du Groupement d’Employeurs Agricoles dénommé GEA GRASASA, du versement d’une prime exceptionnelle des salariés du GEA GRASASA, conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales"

1. ARTICLE 1 : PREAMBULE

• Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le Groupement d’Employeur GRASASA a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

• Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord

Nul ne peut prétendre percevoir une prime exceptionnelle différentes de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l’application de l’accord.

Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas la prime exceptionnelle comme un avantage acquis.

2. ARTICLE 2 : OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer :

- Le cadre d’application, la durée de l’accord,

• Les modalités de versement reconnues

• L’époque de versement de la prime exceptionnelle

• Les modalités d’information collective et individuelle du personnel

• Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord

3. ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour un versement unique sur le salaire du mois de mars 2019

L’accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires.

Cette dénonciation vaudra pour ce versement, s’il intervient avant le 31 mars 2019.

La dénonciation devra être aussitôt envoyée par lettre recommandée à la Direction Départementale du Travail compétente.

4. ARTICLE 4 : CHAMPS D’APPLICATION - BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Groupement d’Employeurs GRASASA, dénommé GEA GRASASA

Les bénéficiaires de Prime Exceptionnelle seront tous les salariés de l’entreprise ayant plus de 3 mois d’ancienneté, en équivalent temps plein dans l’entreprise hors cadres.

5. Article 5 : Montant de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle sera d’un montant de 100 € pour l’ensemble du personnel (hors cadres).

6. Article 9 : Versement de Prime Exceptionnelle

Le versement de la prime sera effectif sur le salaire du mois de mars 2019.

7. Article 12 : Procédure de règlement des Différends

Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de chercher une solution amiable.

A défaut d’accord entre les deux parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

8. Article 13 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bergerac, Dordogne.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise d’un original à chacune des parties signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel

Fait à SAINTE SABINE BORN le 25 mars 2019, en 7 exemplaires originaux

Accord d’intéressement du GEA GRASASA – Liste des Salariés (19 salariés)