Accord d'entreprise "Accord faisant suite aux négociations annuelles 2020" chez RG FRANCE (Siège)

ACCORD FAISANT SUITE AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée :

Entre

La Société RG France dont le siège social est situé 38, route de St Symphorien d’Ozon – 69800 ST-PRIEST,

Représentée par …, en qualité de DRH Groupe,

ET

L’organisation Syndicale représentative C.F.D.T., représentée par … en qualité de Déléguée Syndicale

A la suite d’une réunion de négociation en date du 1^er décembre 2020,

Il a été convenu ce qui suit :

Article I – Champ d’application

L’ensemble des décisions prises dans le cadre de la négociation annuelle 2020 concerne l’ensemble du personnel de la société RG France toutes catégories professionnelles confondues.

Article II – Mesures discutées et acceptées par les deux parties

Après différents échanges entre la Direction, la déléguée Syndicale et les membres du Comité Social et Economique, il est proposé de mettre en place des tickets restaurant pour la société RG France.

A compter du 1^er janvier 2021, seront donc remis à l’ensemble des salariés de la société RG France (hors commerciaux et responsables d’agence), 10 tickets restaurant par mois d’un montant de 7 euros, pris en charge à hauteur de 50% par l’entreprise et 50% par le salarié. Les absences viendront impacter le nombre de tickets restaurants au prorata du nombre de jours d’absence.

Compte tenu de la mise en place de ces tickets restaurant, il est convenu entre les parties qu’il n’y aura pas d’augmentation salariale collective. En effet, en raison de l’actualité et des conséquences de la crise sanitaire et économique lié à la Covid-19, il semblerait que l’inflation sur l’année 2020 soit faible. Traditionnellement, les augmentations se référant à la moitié de ce taux, le différentiel avec le gain relatif aux tickets restaurant est donc plus avantageux pour les salariés.

Article III – Dépôt légal

Un exemplaire du procès-verbal, signé par les parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivants du code du travail.

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon,

• Un dépôt électronique sera réalisé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme dédiée,

• Enfin, mention de ce procès-verbal figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Paris, le 10 décembre 2020.

Pour la Direction Pour la Déléguée Syndicale

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